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Code IUN pas du CT
Obligation non transmissible
Obligation à laquelle on ne peut se soustraire

Traduction de «laquelle ont pris » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
code IUN désignant l'unité pour laquelle le CT ne représente pas l'employeur officiel [ code IUN désignant l'unité dont les membres ont un organisme autre que le CT comme employeur officiel | code IUN désignant l'unité dont les membres ont un employeur distinct comme employeur officiel | code IUN pas du CT ]

non TB BUD code [ non-TB BUD code number | separate employer BUD code ]


entreprise dans laquelle ont investi une ou plusieurs sociétés de capital-risque

venture-backed company


Réunion ministérielle de San José, Costa Rica, à laquelle ont participé les ministres de la Communauté européenne et de ses États membres, l'Espagne et le Portugal, ainsi que les États d'Amérique centrale et États du Groupe de Contadora

Ministerial Meeting of San José, Costa Rica between the European Community and its Member States, Portugal and Spain, the States of Central America and the Group of the Contadora States


obligation à laquelle on ne peut se soustraire | obligation non transmissible

non-delegable duty


date à laquelle il est remédié aux irrégularités ou au défaut de paiement

date on which the deficiencies or the default on payment established are remedied


la demande de marque communautaire à laquelle une date de dépôt a été accordée

a Community trade mark application which has been accorded a date of filing
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cette réunion, à laquelle ont pris part les Ordonnateurs Nationaux de la région, a permis de prendre des décisions importantes pour la poursuite de la mise en œuvre du Programme Indicatif Régional du 10ème FED et de la mise en œuvre du Programme Indicatif Régional du 11ème FED.

This meeting, attended by the region's National Authorising Officers, enabled important decisions to be made to further implement the Regional Indicative Programme of the 10th EDF and to implement the Regional Indicative Programme of the 11th EDF.


1. Les autorités compétentes transmettent à l'AEAPP les informations concernant les dispositions prudentielles nationales, la première fois dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, puis une fois par an, au plus tard le 30 juin de chaque année civile postérieure à l'année au cours de laquelle a pris fin cette période de six mois.

1. Competent authorities shall transmit the information on national prudential provisions to EIOPA for the first time within six months from the entry into force of this Regulation and then annually, by 30 June of each calendar year subsequent to the year in which that six month period ends.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016DC0722 - EN - RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil évaluant la mesure dans laquelle les États membres ont pris les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes, c ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016DC0722 - EN - REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL assessing the extent to which Member States have taken the necessary measures in order to comply with Directive 2011/36/EU on preventing and combating trafficking in human beings and protecting its victims in accordance with Article 23 (1) // COM(2016) 722 final


RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil évaluant la mesure dans laquelle les États membres ont pris les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes, conformément à l'article 23, paragraphe 1

REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL assessing the extent to which Member States have taken the necessary measures in order to comply with Directive 2011/36/EU on preventing and combating trafficking in human beings and protecting its victims in accordance with Article 23 (1)


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La réunion que j’ai organisée il y a quelques jours, à laquelle ont pris part nombre de vos collègues députés européens, visait déjà ceci: développer une stratégie.

The meeting that I organised a few days ago, which was attended by many of your European Parliamentary colleagues, was really aimed at this: at developing a strategy.


1. fait observer que le règlement (CE) n° 168/2007 a instauré l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, laquelle a pris la relève de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, et a étendu son mandat à compter du 1 mars 2007;

1. Notes that Regulation (EC) No 168/2007 established the European Agency for Fundamental Rights, which succeeded the European Monitoring Centre on Racism and Xenophobia (EUMC) and extended its mandate with effect from 1 March 2007;


1. fait observer que le règlement (CE) n° 168/2007 a instauré l'Agence européenne des droits fondamentaux, laquelle a pris la relève de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, et a étendu son mandat à compter du 1 mars 2007;

1. Notes that Regulation (EC) No 168/2007 established the European Agency for Fundamental Rights, which succeeded the European Monitoring Centre on Racism and Xenophobia (EUMC) and extended its mandate with effect from 1 March 2007;


Lors de la réunion du conseil d’administration de l’Organisation pour le développement énergétique de la péninsule coréenne (KEDO) en septembre 2005, à laquelle ont pris part la Commission et la présidence, les autres membres du conseil d’administration (États-Unis, République de Corée et Japon) ont déclaré que, vu le résultat des négociations à six qui se sont achevées le 19 septembre, ils se sont mis d’accord pour mettre un terme au projet de réacteurs nucléaires à eau légère de la KEDO (le projet LWR), lorsque la période de suspension actuelle prendra fin le 30 novembre.

(EN)At the last meeting of the Korean Peninsula Energy Development Organisation (KEDO) Executive Board in September 2005, in which the Commission and the Presidency participated, the other Board Members (United States, Republic of Korea and Japan) stated that, taking into account the outcome of the Six Party Talks which ended on 19 September, an agreement was emerging between them to terminate the KEDO Nuclear Light Water Project (the LWR-project) when the current period of suspension ends on 30 November.


– vu la déclaration et les conclusions de la mission internationale d'observation des élections (MIOE) au sujet du deuxième tour des élections présidentielles en Ukraine, à laquelle ont pris part 563 observateurs du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) de l'OSCE, de l'Asssemblée parlementaire de l'OSCE, de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, du Parlement européen et de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN,

- having regard to the statement and conclusions of the International Election Observation Mission (IEOM) for the second round of the Ukrainian presidential election, which has involved 563 observers from the OSCE's office for Democratic Institutions and Human Rights (ODIHR), the OSCE Parliamentary Assembly. the Parliamentary Assembly of the Council of Europe, the European Parliament and the NATO Parliamentary Assembly,


DIVERSES MÉTHODES D’ÉTUDE ONT ÉTÉ UTILISÉES POUR RÉALISER L’ÉVALUATION (RECHERCHE DOCUMENTAIRE, ENQUÊTES EN LIGNE, ENTRETIENS, RÉUNION DU GROUPE DE DISCUSSION AVEC LES MEMBRES DU COMITÉ DE GESTION DE L'IDABC ET ÉTUDES DE CAS) À LAQUELLE A PRIS PART UN LARGE ÉVENTAIL DE PARTIES PRENANTES: EN TOUT, PRÈS DE 300 REPRÉSENTANTS DE COMITÉS SECTORIELS, DU COMITÉ DE GESTION DE L'IDABC ET DES SERVICES DE L’UNION EUROPÉENNE.

The evaluation relied on multiple methods of investigation, namely desk research, online surveys, interviews, a focus group meeting with the members of the IDABC management committee as well as case studies, involving a broad range of stakeholders, in all close to 300 representatives of sectoral committees, the IDABC management committee and EU services.




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Date index: 2023-04-23
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