Vertaling van "œuvre de cette décision " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière | décision concernant la mise en oeuvre de la décision de Prüm | décision Prüm
Council Decision 2008/616/JHA on the implementation of Decision 2008/615/JHA on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime | Prüm implementing Decision

Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].
In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].

Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.
Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.

mettre en œuvre la prise de décision dans le cadre de l’action sociale
apply decision-making within social work | get involved in the decision-making process within social work | apply decision making within social work | decide within social work

Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision
Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited

L'autonomie gouvernementale des Autochtones - l'approche du gouvernement du Canada concernant la mise en œuvre du droit inhérent des peuples autochtones à l'autonomie gouvernementale et la négociation de cette autonomie
Aboriginal Self-Government - The Government of Canada's Approach to Implementation of the Inherent Right and the Negotiation of Aboriginal Self-Government

Décision relative à l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Decision Relating to the Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par exemple, lors de l'examen annuel du mécanisme du paragraphe 6, l'un de nos membres a rappelé cette disposition — l'article 1.1 — pour insister sur le fait que les lois de mise en œuvre du paragraphe 6 ne devraient pas nuire à l'interprétation et à l'application de la modification aux ADPIC au niveau national par d'autres membres et que cette mise en œuvre ne devrait pas servir de précédent pour la mise en œuvre de la décision ailleurs.
For instance, during the annual review of the paragraph 6 mechanism, one of our members recalled this exact provision — article 1.1 — when stressing that implementing legislation for paragraph 6 should not prejudice the interpretation and application of the amendment to TRIPS at the national level by other members and this implementation should not set a precedent for how the decision is implemented elsewhere.

On voulait faire comprendre cette importance. Nous avons toutefois la responsabilité de faire en sorte que dans la mise en œuvre de cette décision, on ne perde ni la synergie, ni la collaboration, ni la complémentarité de nos activités.
I think it was to send a signal about its importance, but we have the responsibility to make sure that in implementing this decision, we do not lose the synergy, the cooperation and the complementarities of the work.

7. observe que, pour un nombre croissant d'États membres, la décision Prüm est devenue un outil courant dans la coopération transfrontalière entre les polices et dans les enquêtes criminelles; déplore que la mise en œuvre de cette décision ait pris beaucoup de retard dans plusieurs États membres; convient avec la Commission que cet instrument ne devrait pas être perfectionné avant qu'il n'ait été intégralement mis en œuvre; invite les États membres concernés à mettre en œuvre intégralement et correctement la décision Prüm afin qu'elle puisse être exploitée au maximum;
7. Takes note that, for a growing group of Member States, Prüm has become a routine tool in cross-border police cooperation and crime investigation; regrets the considerable delays in the implementation of the Prüm Decision in several Member States; agrees with the Commission that further development of the instrument should not be considered before full implementation has been achieved; calls on the Member States concerned to implement the Prüm Decision fully and properly so that it can be used to its maximum extent;

Dans le cas où un titulaire de droits se ferait connaître et déposerait une demande dûment étayée de revendication du droit de propriété dans le pays de la publication initiale, les autorités de cet État membre révoqueraient le statut d'"oeuvre orpheline" de cette œuvre et cette décision serait, pour sa part, valable dans tous les autres États membres.
In the event that a rightholder comes forward to make a substantiated claim of ownership in the country of first publication, the authorities in that Member State would revoke the 'orphan works' status and this decision, in turn, would be valid in all other Member States.

28. est gravement préoccupé par l'échec de l'Agence et de son conseil d'administration à répondre efficacement à la question des conflits d'intérêts; prend acte du fait que, en avril 2012, l'Agence a adopté une politique révisée sur la gestion des conflits d'intérêts relatifs aux membres des comités scientifiques et aux experts ainsi qu'une procédure en cas d'abus de confiance pour les membres des comités scientifiques et les experts; souligne que la mise en œuvre de ces décisions et des résultats concrets constituent les seuls éléments à même de prouver l'efficacité de la politique et de la procédure nouvellement adoptées; estime que l'Agence devrait vérifier, dans le cours de l'année 2012, toutes les déclarations d'intérêts soumises par les experts et les membres des comités scientifiques; invite dès lors l'Agence à fournir des données – chiffres et noms y compris – dans le cadre de la mise en œuvre de cette procédure; attend également de l'Agence qu'elle ait vérifié au moins 75 % des déclarations d'intérêts des experts et au moins 75 % de celles des membres des comités scientifiques et l'invite à transmettre à l'autorité de décharge les résultats de ces vérifications ainsi qu'un plan d'action assorti d'un calendrier en ce qui concerne le reste du processus de vérification des déclarations d'intérêts d'ici la fin du mois d'août 2012;
28. Is seriously concerned by the failure of the Agency and its Management Board to effectively address the matter of conflict of interests; takes note that in April 2012 the Agency adopted a revised policy on the handling of conflicts of interests of Scientific Committee members and experts, as well as a breach of trust procedure for Committee members and experts; insists that implementation and concrete results are the only elements to prove the efficiency of the new policy and procedure; believes that the Agency should verify, during 2012, all declarations of interest of experts and Scientific Committee members; therefore, calls on the Agency to provide data - figures and names included - following the enforcement of this procedure; calls also on the Agency to have verified at least 75 % of the experts' declarations of interest and at least 75 % of the Scientific Committee members' declarations of interest and to provide the discharge authority with the verification results and with an Action Plan with a calendar concerning the rest of the verification process for declarations of interest by the end of August 2012;

Les négociations pour la mise en œuvre de cette décision relèvent quant à elles des relations fédérales-provinciales.
Negotiations to implement the decision are matters of federal-provincial relations.

21. demande à la Commission et aux États membres d'appliquer pleinement la décision de l'OMC du 30 août 2003 sur la mise en œuvre du paragraphe 6 de la déclaration de Doha sur l'accord ADPIC et la santé publique visant à répondre au problème des pays ne disposant pas d'une capacité de production suffisante dans le domaine des médicaments; souligne la nécessité d'amender la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain afin d'autoriser la production de médicaments destinés à l'exportation dans un pays ne disposant pas de capacités de production suffisantes en matière de médicaments génériques et où un brevet n'exerce pas ses effets; insiste pour que la mise en œuvre de cette décision de l'OMC respecte pleinement l'esprit de la déclaration de Doha sur l'accord ADPIC et la santé publique;
21. Calls on the Commission and the Member States to apply in full the WTO's decision of 30 August 2003 on the implementation of paragraph 6 of the Doha Declaration on the TRIPS agreement and public health designed to deal with the problem of countries which do not have sufficient manufacturing capacity in the pharmaceutical sector; stresses the need to amend Directive 2001/83/EC of the European Parliament and of the Council of 6 November 2001 on the Community code relating to medicinal products for human use in order to authorise the production of pharmaceuticals intended for export to a country which does not have sufficient manufacturing capacities for generic pharmaceuticals and where a patent is not in force; stresses that implementation of this WTO decision must fully respect the spirit of the Doha Declaration on the TRIPS agreement and public health;

Je terminerai, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, cette partie de mon exposé, en attirant votre attention sur le fait que la présidence a insisté, le 16 novembre, pour que les États membres préparent dès maintenant la mise en œuvre de la décision-cadre créant Eurojust, afin que cette unité puisse être réellement opérationnelle dans les meilleurs délais.
Madam President, ladies and gentlemen, I will finish this part of my statement by drawing your attention to the fact that, on 16 November, the Presidency insisted that the Member States prepare from now on to implement the framework decision creating Eurojust, so that it can be wholly operational as soon as possible.

3. Le Conseil prend acte des travaux menés par les autorités compétentes des États membres afin de mettre en œuvre les dernières décisions du Conseil et de la Commission, et il invite cette dernière à assurer dûment le suivi de ces décisions; il note à cet égard que la Commission a invité les États membres à présenter un rapport mensuel concernant la mise en œuvre des mesures communautaires.
3. The Council takes note of the work carried out by the competent authorities of Member States in implementing the latest Council and Commission decisions, and calls on the Commission to ensure proper follow-up to these decisions and, in this context, notes the Commission's call on Member States to submit a monthly report on the implementation of Community measures.

la rétention de données est un élément important dans la lutte contre le crime et le terrorisme et il est nécessaire d’avoir un acte législatif au sein de l’UE; afin d’aboutir à un accord rapide sur cette décision-cadre, une approche progressive dans le traitement du dossier serait préférable, en commençant par la rétention des données de communication de téléphonie fixe et mobile; en ce qui concerne la rétention de données d’Internet et, s’agissant de la téléphonie, des appels sortant n’ayant pas abouti, les Etats membres qui ne sont pas en mesure de collecter les données immédiatement pourraient bénéficier d’une période transitoire d’application de la décision-cadre, limitée dans le temps, dont la durée resterait à déterminer. les fournisseurs des services de communications et les services d’enquête judiciaire seront consultés afin d’examiner, entre autres, les coûts liés à la mise en œuvre de cette décision-cadre. en ce qui concerne la liste des données de communication qui doivent être retenues, d'une manière générale, les délégations ont été en mesure d'accepter l'approche de la Présidence, laquelle prévoit une liste minimum de données à retenir.
data retention is an important element in the fight against crime and terrorism, and an EU legislative act is needed; to reach rapid agreement on this Framework Decision, a gradual approach to the issue would be preferable, beginning with the retention of data on fixed and mobile telephone communication; those Member States which are not immediately able to collect data concerning the internet, and, in the area of telephony, data concerning unsuccessful outgoing calls may have a transitional period for application of the Framework Decision, to be time-limited for a period which has not yet been determined; communications service providers and judicial investigation departments will be consulted to consider the costs of implementing this Framework Decision, amongst other matters; regarding the list of communication data to be retained, in general delegations were able to accept the Presidency's approach, which provides for a minimum list of data to be retained.