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Application de la loi
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Ingénieur de mise en service
Ingénieure mise en route
Le libre-échange Canada-États-Unis
Mise en circulation
Mise en circulation de véhicules
Mise en oeuvre de la loi
Mise en planche des gaines
Mise en planche des godets
Mise en planche des pots
Mise en planche des sachets
Mise en service
Mise en service de véhicules
Mise en œuvre de la loi
Mise sous séquestre
Mise sous séquestre judiciaire
Opératrice de mise en conserve du poisson
Ouvrier de mise en conserve du poisson
Technicienne de mise en conserve du poisson
Validité de la loi
Vers une réforme

Vertaling van "vers la mise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Vers la mise sur pied d'un réseau canadien pour la santé des femmes

Towards a Canadian Women's Health Network


Le libre-échange Canada-États-Unis : vers la mise en œuvre [ Le libre-échange Canada-États-Unis ]

Canada-U.S. Free Trade: the road to implementation [ Canada-U.S. free trade ]


ingénieur de mise en route/ingénieure de mise en route | ingénieur de mise en service | ingénieur de mise en service/ingénieure de mise en service | ingénieure mise en route

commissioning engineer


opérateur de chaîne de mise en conserves et en bouteilles | technicienne de chaîne de mise en conserve et en bouteille | opérateur de chaîne de mise en conserve et en bouteille/opératrice de chaîne de mise en conserve et en bouteille | opératrice de chaîne de mise en conserve et en bouteille

canning and bottling worker | canning operative | canner | canning and bottling line operator


opératrice de mise en conserve du poisson | ouvrier de mise en conserve du poisson | opérateur de mise en conserve du poisson/opératrice de mise en conserve du poisson | technicienne de mise en conserve du poisson

fish canner | fish canning operative | fish canning operator


mise en planche des gaines | mise en planche des godets | mise en planche des pots | mise en planche des sachets

pot stacking


( for contempt ) mise sous séquestre | ( for order of payment ) mise sous séquestre judiciaire | mise sous séquestre | mise sous séquestre judiciaire

sequestration


mise en circulation | mise en circulation de véhicules | mise en service | mise en service de véhicules

entry into service | entry into service of vehicles


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]


Vers une réforme : un cadre pour la détermination de la peine, les affaires correctionnelles et la mise en liberté sous condition [ Vers une réforme ]

Directions for reform: a framework for sentencing, corrections and conditional release [ Directions for reform ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ces séminaires ont traité les sujets suivants : mise en oeuvre des dispositifs d'évaluation et suivi et la réserve de performance ; mise en oeuvre du système informatique unique pour la gestion des DOCUP ; systèmes de gestion et contrôle ; procédure de mise en oeuvre des corrections financières ; contenu des rapports annuels ; procédure de décision pour les grands projets ; mise en place des subventions globales ; mise en oeuvre des volets territoriaux des DOCUP ; constitution et mise en oeuvre des plans de communication.

The topics discussed at these seminars included the implementation of the arrangements for evaluation and monitoring and the performance reserve, the implementation of the single computer system to manage the SPDs, management and inspection systems, the procedure for implementing financial corrections, the content of the annual reports, the procedure for taking decisions on major projects, the introduction of global grants, implementation of the territorial aspects of the SPDs and the establishment and implementation of the communications plans.


Dans le cas où un médicament est autorisé avec une indication pédiatrique et où le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché a bénéficié des récompenses et incitations prévues aux articles 36, 37 ou 38, si ces périodes de protection sont arrivées à échéance et si le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché compte suspendre la mise sur le marché de ce médicament, il transfère l'autorisation de mise sur le marché ou autorise un tiers ayant déclaré qu'il comptait poursuivre la mise sur le marché du médicament en question ...[+++]

If a medicinal product is authorised for a paediatric indication and the marketing authorisation holder has benefited from rewards or incentives under Article 36, 37 or 38, and these periods of protection have expired, and if the marketing authorisation holder intends to discontinue placing the medicinal product on the market, the marketing authorisation holder shall transfer the marketing authorisation or allow a third party, which has declared its intention to continue to place the medicinal product in question on the market, to use the pharmaceutical, pre-clinical and clinical documentation contained in the file of the medicinal produ ...[+++]


La 2ème évaluation des progrès réalisés dans la mise en œuvre des grandes orientations de politique économiquefournit des informations qui seront mises à profit dans le rapport du printemps 2005 | La présente communication passe en revue les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie économique de moyen terme telle qu’elle est exposée dans les grandes orientations de politique économique (GOPE) pour 2003-2005.[1] Adoptées en 2003 et actualisées en 2004[2] pour prendre en compte l’élargissement de l’Union, ces orientations mettent l’accent sur la contribution que les politiques économiques peuvent apporter à la stratégie de Li ...[+++]

Second assessment of progress made in implementing the Broad Economic Policy Guidelinesproviding input for the 2005 Spring Report | This Communication reviews progress made in implementing the EU’s medium-term economic policy strategy as set out in the 2003-05 Broad Economic Policy Guidelines (BEPGs).[1] Having been adopted in 2003 and updated in 2004[2] to take account of the Union’s enlargement, the guidelines focus on the contribution that economic policies can make to the Lisbon strategy, both through the pursuit of sound macro-economic policies and vigorous economic reform.


Je le signale parce que.Se pourrait-il qu'avec l'avènement de la doctrine Pinochet et de toutes ses conséquences on s'oriente vers l'invocation de la doctrine de la compétence universelle et vers une mise à l'écart de la démarche réparatrice de la CPI, à cause de l'élargissement des règles de saisine de la CPI et de l'approche plus directe préconisée par la doctrine Pinochet?

I mention this because.Is there a possibility that with the emergence of the Pinochet doctrine and its far-reaching significance and amplifications, there may be an orientation towards using the doctrine of universal jurisdiction and circumventing the ICC remedial approach, because of the rather more protracted approach re the ICC and the more direct approach under the Pinochet doctrine?


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Ce projet de loi représente plutôt une autre étape vers la mise en oeuvre de la convention sur la submersion des terres du nord du Manitoba et le respect des obligations du gouvernement fédéral, aux termes de la convention, à l'égard des premières nations qui ont signé des accords de mise en oeuvre.

Instead, this legislation is another step toward implementing terms of the northern flood agreement and the federal government's obligations under the agreement with regard to the first nations which have signed implementation agreements.


Aujourd'hui, nous sommes résolument tournés vers l'avenir, vers la mise en œuvre complète de notre plan de redressement et le positionnement du radiodiffuseur public pour l'avenir.

We are presently firmly focused on looking ahead to the completion of our recovery plan and positioning the public broadcaster for the future.


Outre le résumé des résultats, lorsque l'essai clinique a été mené dans le but d'obtenir une autorisation de mise sur le marché pour un médicament expérimental, le demandeur de l'autorisation de mise sur le marché transmet à la base de données de l'Union le rapport d'étude clinique dans un délai de trente jours après la date à laquelle l'autorisation de mise sur le marché a été accordée, la procédure relative à la demande d'autorisation de mise sur le marché a été achevée ou le demandeur d'une autorisation de mise sur le marché a retiré la demande.

In addition to the summary of the results, where the clinical trial was intended to be used for obtaining a marketing authorisation for the investigational medicinal product, the applicant for marketing authorisation shall submit to the EU database the clinical study report within 30 days after the day the marketing authorisation has been granted, the procedure for granting the marketing authorisation has been completed, or the applicant for marketing authorisation has withdrawn the application.


Il faut leur permettre de faire l'ensemble des expérimentations qui vont vers la recherche à long terme et vers la mise en place d'outils qui leur permettront de faire avancer la science.

They should be allowed to carry out their experiments in order to conduct long-term research and create the tools they need to advance science.


Les organisations de la société civile, tant en Colombie qu'à l'étranger, estiment que la Colombie a tout au plus pris des mesures minimales vers la mise en oeuvre des importantes recommandations formulées par l'ONU, et qu'en fait les nouvelles lois et pratiques, au lieu de favoriser leur mise en oeuvre, vont en fait à l'encontre de certaines recommandations clés et ont gravement ralenti le processus.

Civil society groups, both in Colombia and abroad, consider that Colombia has, at best, taken only the most minimal of steps towards the implementation of these important UN recommendations, and in fact, new laws and practices, rather than advancing implementation, have undermined some of the key recommendations and have seriously set back the process of compliance.


1. Chaque partie désigne une agence de mise en œuvre (ci-après dénommée «agence de mise en œuvre») pour s'acquitter de ses obligations en relation avec la mise en œuvre des activités de l'approche élargie, en particulier la mise à disposition de ressources aux fins de cette mise en œuvre.

1. Each Party shall designate an implementing agency to discharge its obligations for the implementation of the Broader Approach Activities (hereinafter referred to as implementing agency(ies)), in particular to make available the resources for their implementation.


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