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Traduction de «mise en oeuvre vous paraît-elle correcte » (Français → Anglais) :

Comme vous le savez, elle a été mise en oeuvre en 2008. Elle répondait à deux grands besoins pour les communautés linguistiques, c'est-à-dire un financement et un soutien à long terme.

As you know, it was implemented in 2008 and met two major needs of the linguistic communities: long-term funding and support.


Vous a-t-on suffisamment consultés? La date de mise en oeuvre vous paraît-elle correcte, oui ou non?

Have you been consulted enough, and are you comfortable with the implementation date or not?


En ce qui concerne les ICE, la liste des étapes de mise en œuvre vous paraît-elle acceptable?

Is the list of steps concerning the implementation of the ECI acceptable?


En ce qui concerne les ICN, la liste des étapes de mise en œuvre vous paraît-elle adaptée?

Is the list of steps concerning the implementation of the NCI appropriate?


M. Stan Eby : Oui, la date de mise en oeuvre nous paraît correcte, comme nous l'avons dit.

Mr. Stan Eby: Yes, we're comfortable with the implementation date, as we stated.


a) Êtes-vous d'accord avec l'approche suivie par la Commission en vue de la reconnaissance mutuelle des mesures de contrôle présentencielles non privatives de liberté, telle qu'elle est décrite au point 4.3 du document de travail des services de la Commission (à savoir la possibilité de contrôler le suspect dans son pays de résidence habituelle et la nécessité d'instaurer un mécanisme garantissant la comparution de l'accusé ou du prévenu à l'audience, sauf si celui-ci peut être jugé en son absence), de manière à assurer la mise en oeuvre intégrale, dans toute l'Union européenne, du droit à la liberté et de la présomp ...[+++]

(a) Do you agree with the approach of the Commission with respect to mutual recognition of non-custodial pre-trial supervision measure as described in chapter 4.3. of the Commission Staff Working Paper (i.e. the possibility of monitoring the suspected person in his or her country of normal residence and the necessity to introduce a mechanism that ensures the presence of the accused person at the trial unless this person can be judged in his or her absence) in order to ensure the full EU-wide implementation of the right to liberty and the presumption of innocence?


La Commission surveillera de près si elles sont mises en oeuvre correctement.

It would be followed by close monitoring of their correct implementation.


En ce qui concerne les causes de ce démarrage difficile, il paraît clair au vu des informations statistiques disponibles, aussi peu représentatives qu'elles puissent être, qu'il existe des difficultés de mise en oeuvre pratique.

Given the statistical information available - as poorly representative as it may be - it seems clear that the difficult start-up is due to practical problems with implementation.


Les actions de monitoring des services douaniers ont une autre vocation: préparées et menées en partenariat avec les États membres et, bientôt, avec des pays tiers partenaires, elles sont certes indispensables pour constater les pratiques et les difficultés d'application, en améliorer la mise en oeuvre, en révaluer éventuellement l'applicabilité, et le cas échéant conduire les administrations à prendre des mesures correctives, mais elles ne sont pas conçues comme des inspections ou des enquêtes de contrôle de l'ap ...[+++]

The monitoring operations currently prepared and carried out in partnership with the Member States (and, soon, with partner countries) do not fulfil this role; they are not designed as inspections or investigations into the way the rules are enforced, although they certainly pinpoint local practices and difficulties in applying the rules, help improve implementation or even review the need for certain rules, and may prompt administrations to take remedial action.


Procédures d'infraction M. Monti donnera au Conseil l'assurance que la Commission prendra pour sa part toutes les mesures nécessaires pour vérifier si les directives sont mises en oeuvre correctement et dans les délais et qu'elle n'hésitera pas le cas échéant à ouvrir une procédure d'infraction contre les États membres.

Infringement proceedings Mr Monti will reassure the Council that for its part, the Commission will take all possible steps to verify that Directives are implemented on time and correctly, and will not hesitate to open infringement proceedings against Member States where necessary.




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mise en oeuvre vous paraît-elle correcte ->

Date index: 2021-10-22
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