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Date d'application
Date d'office
Date de disponibilité requise
Date de mise bas
Date de mise en activité
Date de mise en application
Date de mise en place
Date de mise en route
Date de mise en vente
Date de mise à disposition
Date de mise à l'office
Date de parution
Date de publication
Date de remise
Date de vêlage
Date du besoin
Date limite de transposition
Déficit de mise en œuvre
Déficit de transposition
Délai de transposition
Jour de mise en vente
Retard de transposition

Vertaling van "date de mise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
date de mise en vente | jour de mise en vente | date de publication | date de parution

publication day | date of publication | date of issue


date de mise en route [ date de mise en place ]

start-up date


date de mise à disposition | date de remise

handing-over date | HOD [Abbr.]


date de mise bas | date de vêlage

date of birth | date of calving






date d'application | date de mise en application

date of application


date du besoin | date de disponibilité requise | date de mise à disposition

need date | date of need | availability date


calendriers de mise en application des différentes conventions collectives [ dates de mise en application des différentes conventions collectives ]

collective agreement implementation schedules [ collective agreement processing schedules | collective agreement implementation dates ]


déficit de transposition [ date limite de transposition | déficit de mise en œuvre | délai de transposition | retard de transposition ]

transposition deficit [ deadline for transposition | implementation deficit | late transposition | time limit for transposition ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Pour le [12 mois après la date de mise en application du présent règlement – OP: prière d’insérer la date] au plus tard, les autorités compétentes communiquent au groupe de coordination des listes de tous les médicaments pour lesquels des autorisations de mise sur le marché ont été accordées en application de procédures nationales avant le 1er janvier 2004.

1. By [12 months after the date of application of this Regulation for OP to insert the actual date] competent authorities shall provide the coordination group with lists of all products for which national marketing authorisations have been granted before 1 January 2004.


Les annonces d’augmentation générale des taux ont lieu habituellement trois à cinq semaines avant la date à laquelle il est prévu de les mettre en œuvre et, pendant cette période, une partie ou l’ensemble des autres transporteurs annoncent des intentions similaires de hausse des taux pour la même route ou une route semblable et pour la même date de mise en œuvre ou une date proche.

General Rate Increase announcements are made typically three to five weeks before their intended implementation date, and during that time some or all of the other carriers announce similar intended rate increases for the same or similar route and same or similar implementation dates.


Les annonces de GRI sont faites en général trois à cinq semaines avant la date à laquelle il est prévu de les mettre en œuvre et, au cours de cette période, certaines ou toutes les parties annoncent des intentions similaires de hausse de taux pour la même route ou des routes similaires et pour la même date de mise en œuvre ou une date de mise en œuvre similaire.

GRI Announcements are made typically 3 to 5 weeks before their intended implementation date, and during that time some or all parties announce similar intended rate increases for the same or similar routes and the same or similar implementation date.


En vue de fournir et d'exploiter des services de liaison de données reposant sur la capacité DLS au sol validée nécessaire, les dates de mise en application des exigences relatives à l'équipement au sol pour les espaces aériens définis dans les parties A et B de l'annexe I du règlement (CE) no 29/2009 devraient être modifiées afin que l'infrastructure terrestre soit disponible 24 mois avant la date de mise en application des exigences relatives à la partie aérienne.

In order to provide and operate data link services built on the required validated ground DLS capability, the dates of application for the requirements relating to the ground equipage for the airspace defined in Parts A and B of Annex I to Regulation (EC) No 29/2009 should be amended so as to ensure that the ground infrastructure is available 24 months before the date of application of the requirements relating to the airborne side.


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les modifications importantes intervenues dans les activités d’une installation, ainsi que les divergences temporaires constatées, au cours de la période de déclaration, par rapport au plan de surveillance approuvé par l’autorité compétente, y compris les changements temporaires ou permanents de niveaux, les raisons de ces changements, la date de mise en œuvre des changements, ainsi que la date de début et de fin des changements temporaires.

(5)Relevant changes in the operations of an installation and changes as well as temporary deviations that occurred during the reporting period to the monitoring plan approved by the competent authority; including temporal or permanent changes of tiers, reasons for those changes, starting date for the changes, and starting and ending dates of temporal changes.


1. Les denrées alimentaires mises sur le marché ou étiquetées avant la date de mise en application du présent règlement qui ne sont pas conformes aux dispositions du présent règlement peuvent être commercialisées jusqu'à la date de leur péremption, mais pas au-delà du 31 juillet 2009.

1. Foods placed on the market or labelled prior to the date of application of this Regulation which do not comply with this Regulation may be marketed until their expiry date, but not later than 31 July 2009.


2. Les décisions rendues après la date de mise en application du présent règlement à la suite d'actions intentées avant cette date, mais après la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1347/2000, sont reconnues et exécutées conformément aux dispositions du chapitre III du présent règlement, si les règles de compétence appliquées sont conformes à celles prévues soit par le chapitre II du présent règlement ou du règlement (CE) n° 1347/2000, soit par une convention qui était en vigueur entre l'État membre d'origine et l'État membre requis lorsque l'action a été intentée.

2. Judgments given after the date of application of this Regulation in proceedings instituted before that date but after the date of entry into force of Regulation (EC) No 1347/2000 shall be recognised and enforced in accordance with the provisions of Chapter III of this Regulation if jurisdiction was founded on rules which accorded with those provided for either in Chapter II or in Regulation (EC) No 1347/2000 or in a convention concluded between the Member State of origin and the Member State addressed which was in force when the proceedings were instituted.


4. Les décisions rendues avant la date de mise en application du présent règlement, mais après la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1347/2000, à la suite d'actions intentées avant la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1347/2000 sont reconnues et exécutées conformément aux dispositions du chapitre III du présent règlement pour autant qu'il s'agisse d'une décision de divorce, de séparation de corps ou d'annulation du mariage, ou d'une décision relative à la responsabilité parentale des enfants communs rendue à l'occasion d'une telle action matrimoniale, et que les règles de compétence appliquées sont conformes à cell ...[+++]

4. Judgments given before the date of application of this Regulation but after the date of entry into force of Regulation (EC) No 1347/2000 in proceedings instituted before the date of entry into force of Regulation (EC) No 1347/2000 shall be recognised and enforced in accordance with the provisions of Chapter III of this Regulation provided they relate to divorce, legal separation or marriage annulment or parental responsibility for the children of both spouses on the occasion of these matrimonial proceedings and that jurisdiction was founded on rules which accorded with those provided for either in Chapter II of this Regulation or in R ...[+++]


3. Les États membres doivent autoriser la mise sur le marché d'équipements sous pression et d'ensembles qui respectent la réglementation en vigueur sur leur territoire à la date de mise en application de la présente directive jusqu'au 29 mai 2002, ainsi que la mise en service de ces équipements et ensembles au-delà de cette date.

3. Member States must permit the placing on the market of pressure equipment and assemblies which comply with the regulations in force in their territory at the date of application of this Directive until 29 May 2002, and permit such equipment and assemblies to be put into service beyond that date.


A ) DANS LES CAS DANS LESQUELS L'EXPORTATION EST SUBORDONNEE A LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'EXPORTATION OU LORSQUE LES PRODUITS POUR LESQUELS LA RESTITUTION EST ACCORDEE ONT FAIT L'OBJET DE LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'EXPORTATION OU DE PREFIXATION, LORSQUE LA PRODUCTION D'UN TEL DOCUMENT EST FACULTATIVE POUR L'EXPORTATION, LE DELAI VISE A L'ALINEA PRECEDENT EST EGAL AU DELAI DE VALIDITE DU CERTIFICAT QUI RESTE A COURIR A LA DATE DE MISE SOUS CONTROLE DOUANIER DES PRODUITS DE BASE ; LA DATE DE MISE SOUS CONTROLE DOUANIER DES PRODUITS DE BASE DOIT SE SITUER PENDANT LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT ;

( A ) IN CASES WHERE EXPORTATION IS SUBJECT TO THE ISSUE OF AN EXPORT LICENCE OR WHERE PRODUCTION OF AN EXPORT LICENCE OR ADVANCE FIXING CERTIFICATE IS OPTIONAL FOR EXPORTATION OF THE PRODUCTS ON WHICH THE REFUND IS GRANTED BUT SUCH A DOCUMENT HAS BEEN ISSUED , THE TIME LIMIT LAID DOWN IN THE PRECEDING SUBPARAGRAPH SHALL BE EQUAL TO THE REMAINDER OF THE PERIOD OF VALIDITY OF THE DOCUMENT AT THE DATE ON WHICH THE BASIC PRODUCTS CAME UNDER CUSTOMS CONTROL ; THE DATE ON WHICH THE BASIC PRODUCTS CAME UNDER CUSTOMS CONTROL MUST BE WITHIN THE PERIOD OF VALIDITY OF THE LICENCE ;


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