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Vertaling van "mise en oeuvre de ces dispositions est parfois peu satisfaisante " (Frans → Engels) :

L'analyse des législations nationales montre que la mise en oeuvre de ces dispositions est parfois peu satisfaisante.

The analysis of national legislation shows that the implementation of these provisions is sometimes unsatisfactory.


Même dans les domaines de compétence de l'UE, l'absence de transposition de la législation ou la mise en oeuvre inégale des dispositions au niveau national ou subnational peuvent parfois affecter négativement les conditions-cadres.

Even in areas falling within EU competence, lack of transposition of legislation or its uneven implementation of rules at national or sub-national level may sometimes negatively affect framework conditions.


L'analyse des législations nationales montre que la mise en oeuvre de ces dispositions est parfois peu satisfaisante.

The analysis of national legislation shows that the implementation of these provisions is sometimes unsatisfactory.


Notre commission estime également que la formule "à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres" (article 172 bis, paragraphe 2) peut faire quelque peu obstacle à la mise en oeuvre d'une politique spatiale européenne commune.

My Committee also considers that 'excluding any harmonisation of the laws and regulations of the Member States in this field' (Art. 172a (2)) may imply some obstacles to the implementation of a common European Space Policy.


Le cadre juridique de la Bosnie-et-Herzégovine contient des dispositions visant à protéger les droits économiques et sociaux, mais sa mise en œuvre reste globalement peu satisfaisante.

Bosnia and Herzegovina's legal framework includes provisions to protect economic and social rights, but implementation remains poor overall.


Même dans les domaines de compétence de l'UE, l'absence de transposition de la législation ou la mise en oeuvre inégale des dispositions au niveau national ou subnational peuvent parfois affecter négativement les conditions-cadres.

Even in areas falling within EU competence, lack of transposition of legislation or its uneven implementation of rules at national or sub-national level may sometimes negatively affect framework conditions.


Bien qu'il soit impossible, étant donné le stade peu avancé de mise en oeuvre de cette directive, d'en évaluer l'impact, il convient de promouvoir les bonnes pratiques dans l'application de celles de ses dispositions qui ont trait aux déchets.

Although it is not yet possible to estimate the impact of the Directive due to its early stage of implementation, it is desirable to promote good practice in implementing the waste related provisions of the Directive.


Les mesures adoptées dans ce cadre entraînent l'établissement et la définition de concepts et principes dessinant peu à peu l'architecture d'un ordre juridique international en matière de gestion des ressources halieutiques fondée sur la convention sur le Droit de la Mer et applicable en premier lieu aux parties contractantes mais impliquant également de plus en plus la mise en oeuvre de dispositions à l'égard ...[+++]

The measures adopted within this framework entail establishing and defining concepts and principles that have gradually been outlining the structure of an international legal order for the management of fish stocks based on the Convention on the Law of the Sea and applying firstly to the contracting parties but increasingly requiring also the introduction of arrangements applying to non-contracting parties.


La communication sur l'état de la mise en oeuvre du droit communautaire de l'environnement publiée par la Commission en 1996 a toutefois montré que la mise en oeuvre de la législation environnementale communautaire était souvent peu satisfaisante.

The Communication on the state of implementation, published by the Commission in 1996, showed however that implementation of Community law on the environment was often unsatisfactory.


Votre rapporteur estime donc qu'il est essentiel d'agir dans le prolongement de la directive sur le travail à temps partiel (aussi peu satisfaisante soit elle) et d'adopter des dispositions législatives relatives à toutes les formes de travail atypique, y compris le travail à domicile et le télétravail, secteurs dans lesquels les femmes constituent la grande majorité de la main-d'oeuvre et sont l ...[+++]

This is why it is vital in the rapporteur"s view that we move beyond the Directive on part-time work (unsatisfactory as that was) and agree legislation on all forms of atypical work including homeworking and teleworking, where again women are in the vast majority and again they face the greater risk of unemployment.




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mise en oeuvre de ces dispositions est parfois peu satisfaisante ->

Date index: 2024-01-21
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