Traduction de «oeuvre de ces dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les dispositions n'empêchent pas une partie d'élaborer, d'adopter ou de mettre en oeuvre des mesures en toute indépendance
the provisions shall not preclude the possibility for any Party to prepare, adop and implement measures independently

plan d'action de Vienne | plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en oeuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice
Action plan of the Council and the Commission on how best to implement the provisions of the Treaty of Amsterdam on an area of freedom, security and justice | Vienna action plan

mise à disposition illégale de main-d'oeuvre
unlawful supply of labour

Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark sur la mise en oeuvre, l'application et le développement des parties de l'acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne
Agreement of 28 April 2005 between the Swiss Confederation and the Kingdom of Denmark on the implementation, application and development of those parts of the Schengen Acquis that are based on the provisions of Title IV of the Treaty establishing the European Community

besoin de main-d'œuvre [ besoin de main-d'oeuvre | demande de main-d'oeuvre | demande de main-d'œuvre | offre de main-d'oeuvre | offre de main-d'œuvre ]
manpower needs [ labour supply | manpower demand | manpower requirements | labour supply(UNBIS) ]

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

mise en oeuvre d'un système | mise en oeuvre | mise en application
implementation of a system | implementation

Délégué du Conseil fédéral aux oeuvres d'entraide internationale (1) | Délégué des oeuvres d'entr'aide internationale (2)
Federal Council Delegate for International Aid Agencies (1) | Federal Council Delegate for International Relief Agencies (2) | Federal Council Delegate for International Relief Organisations (3) | Delegate of the Federal Council for International Relief Agencies (4) | Delegate of the Federal Council for International Relief Organizations (5)

main-d'œuvre [ main-d'oeuvre | structure de la main-d'oeuvre | structure de la main-d'œuvre | travailleur ]
labour force [ manpower | structure of the labour force | worker | employees(UNBIS) ]

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Définir des mesures visant à aider la Chine à mettre en oeuvre le pacte des Nations unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels récemment ratifié et encourager la Chine de mettre en oeuvre entièrement les dispositions du pacte relatives à la liberté d'association et exhorter la Chine à respecter les normes internationales fondamentales du travail telles que développées dans le cadre des Conventions de l'Organisation Mondiale du travail.
Identify ways of assisting China in implementing the recently ratified UN Covenant on Economic, Social and Cultural Rights and encourage China to take fully on board the provisions of the Covenant relating to freedom of association and urge China to respect internationally recognised core labour standards set out in the relevant International Labour Organisation Conventions.

L'analyse des législations nationales montre que la mise en oeuvre de ces dispositions est parfois peu satisfaisante.
The analysis of national legislation shows that the implementation of these provisions is sometimes unsatisfactory.

57. invite à nouveau l'ensemble des parties aux accords d'association euroméditerranéens à traduire la disposition relative aux droits de l'homme en un programme d'action visant à renforcer et à promouvoir le respect des droits de l'homme et à mettre en place un mécanisme pour l'évaluation régulière du respect de l'article 2 de l'accord d'association; à cet égard, invite la Commission à mettre en place des sous-commissions sur les droits de l'homme dont le rôle serait de surveiller la mise en oeuvre de la disposition relative aux droits de l'homme et à associer pleinement le Parlement européen et la société civile à de telles sous-commissions; invite la Commission, dans la perspective du 10ème anniversaire du processus de Barcelone, à élaborer un rapport public sur la mise en oeuvre de la politique en matière de droits de l'homme et de démocratie dans les pays méditerranéens, qui servira de base pour la poursuite du partenariat;
57. Calls once again on all contracting parties to the Euro-Mediterranean Association Agreements to translate the human rights and democracy clause into a programme for action to enhance and promote respect for human rights and to put in place a mechanism for the regular assessment of compliance with Article 2 of the Association Agreement; calls in this respect on the Commission to put in place subcommittees on human rights whose role would be to monitor the implementation of the human rights clause and to fully involve the European Parliament and civil society in such subcommittees; calls on the Commission, in view of the 10th anniversary of the Barcelona process, to draw up a public report on the implementation of the human rights and democracy policy in the Mediterranean countries upon which to develop the partnership further;

2. L'Agence facilite l'application des dispositions communautaires existantes et futures en matière de gestion des frontières extérieures en assurant la coordination des actions des États membres lors de la mise en oeuvre de ces dispositions, contribuant ainsi à l'efficacité, à la qualité et à l'uniformisation du contrôle des personnes et de la surveillance des frontières extérieures de l'Union européenne.
2. The Agency shall facilitate the application of existing and future Community measures relating to the management of the external borders by ensuring the co-ordination of Member States' actions in the implementation of those measures, thereby contributing to an efficient, high and uniform level of control on persons and surveillance of the external borders of the European Union.

2. Dans les limites de ses missions établies à l'article 2, l'Agence facilite l'application des dispositions communautaires en matière de gestion des frontières extérieures en assurant la coordination des actions des États membres lors de la mise en oeuvre de ces dispositions, contribuant ainsi à l'efficacité, à la qualité et à l'uniformisation du contrôle des personnes et de la surveillance des frontières extérieures de l'Union européenne.
2. The Agency shall, within its remit as laid down in Article 2, facilitate the application of Community measures relating to the management of the external borders by ensuring the co-ordination of Member States' actions in the implementation of those measures, thereby contributing to an efficient, high and uniform level of control on persons and surveillance of the external borders of the European Union.

18. attend de la Commission qu'elle mette en oeuvre les nouvelles dispositions du règlement financier pour améliorer l'exécution des politiques communautaires notamment en ce qui concerne les actions extérieures et qu'elle examine toutes propositions additionnelles relatives aux aspects législatifs ou de gestion, susceptibles de faciliter à l'avenir la mise en oeuvre de l'assistance des futures politiques extérieures de l'Union;
18. Expects the Commission to implement the new provisions of the Financial Regulation in order to enhance Community policy implementation, in particular as regards external actions, and to consider any additional proposals on legislative or management-related aspects which may facilitate the provision of support, in future, for the Union's future external policies;

À cet égard, la Commission n'estime-t-elle pas que la directive a été transposée d'une façon excessivement vague, sans que soient précisées, comme dans la directive, les exceptions éventuelles à l'interdiction de discriminations; en particulier le libellé de l'alinéa 3 de l'article 3 du décret rend-il possible des discriminations contraires à la directive; que le décret est donc contraire à l'esprit et à la lettre de la directive, notamment en ce qui concerne la religion et l'orientation sexuelle; dans le cas où la directive serait mise en oeuvre suivant ces dispositions, la Commission serait-elle tenue de poursuivre l'Italie devant la Cour de justice?
In this connection does the Commission not consider that the directive is being transposed excessively vaguely, without limiting, as the Directive itself does, possible exceptions to the ban on discrimination, in particular the wording of Article 3(3) of the decree, which allows discrimination contrary to the directive, and hence that the decree is contrary to the spirit and letter of the directive, in particular as regards religion and sexual orientation? If the directive were to be implemented in Italy in accordance with these provisions, would the Commission be obliged to take Italy to the Court of Justice?

Les dispositions particulières nécessaires à la mise en oeuvre de ces dispositions sont arrêtées par le comité de direction, au plus tard six mois après l'institution de l'agence exécutive.
The Steering Committee shall adopt any special rules needed to implement these provisions no later than six months after the setting-up of the executive agency.

d) aider les États membres à remplir leurs obligations au titre de la convention de Chicago, en jetant les bases d'une interprétation commune et d'une mise en oeuvre uniforme des dispositions de cette dernière, et en garantissant que celles-ci soient dûment prises en compte dans le cadre du présent règlement et des règles arrêtées pour sa mise en oeuvre, et
(d) to assist Member States in fulfilling their obligations under the Chicago Convention, by providing a basis for a common interpretation and uniform implementation of its provisions, and by ensuring that its provisions are duly taken into account in this Regulation and in the rules drawn up for its implementation.

(61) Pour intensifier la mise en oeuvre effective des dispositions adoptées dans le cadre de la présente directive, il convient de prévoir des sanctions qui seront appliquées par les États membres, y compris dans les cas de dissémination ou de mise sur le marché non conformes aux dispositions de cette directive, notamment en raison de négligences.
(61) In order to increase the effective implementation of the provisions adopted under this Directive it is appropriate to provide for penalties to be applied by Member States, including in the event of release or placing on the market contrary to the provisions of this Directive, particularly as a result of negligence.