Vertaling van "mise en demeure lui avait " (Frans → Engels) :

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser à la Bulgarie des lettres de mise en demeure lui demandant de mettre ses règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en conformité avec le droit de l'Union.
The Commission decided today to send letters of formal notice to Bulgaria asking for its value-added tax (VAT) rules to be brought into line with EU law.

Une lettre de mise en demeure lui a été adressée en avril 2017.
A letter of formal notice was sent in April 2017.

Selon les informations dont dispose la Commission, en dépit de la lettre de mise en demeure qui avait été adressée à Chypre le 22 juillet 2015, soit cet État membre n’a pas notifié les mesures nationales à la Commission soit il n’a pas encore adopté de législation en vue de se conformer à la directive.
According to the information available to the Commission, in spite of the letter of formal notice sent to Cyprus on 22 July 2015, Cyprus has either not notified the Commission of the national measures or has not yet adopted legislation to comply with the Directive.

En mai 2011, le gouvernement a répondu à la lettre de mise en demeure que l'Autorité de surveillance AELE lui avait adressée en mai 2010.
In May 2011, the government sent its reply to the letter of formal notice of May 2010 of the EFTA Surveillance Authority (ESA).

En avril 2016, la Commission avait adressé une lettre de mise en demeure à la Slovaquie pour lui demander de se conformer aux obligations essentielles découlant de la directive sur le bruit.
The Commission sent a letter of formal notice in April 2016 asking Slovakia to comply with the key obligations of the Noise Directive.

En conséquence, la Commission est d’avis que le Royaume-Uni ne respecte pas les obligations qui lui incombent au titre de la directive et une lettre de mise en demeure lui a été envoyée.
The Commission is therefore of the opinion that the UK is in breach of its obligations under the Directive, and a letter of formal notice has been sent.

bis. À la suite de la mise en demeure que lui adresse le Conseil en vertu de l’article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’État membre concerné remet au Conseil et à la Commission un rapport sur l’action engagée en réponse à cette mise en demeure.
1a. Following a Council notice under Article 126(9) TFEU, the Member State concerned shall report to the Council and the Commission on action taken in response thereto.

En ce qui concerne la Grèce, une lettre de mise en demeure lui avait été adressée en octobre 2004, concernant le niveau de ses stocks pétroliers et l’envoi tardif des données statistiques.
A letter of formal notice was sent to Greece in October 2004 about the level of its oil stocks and the late reporting of statistical data.

De plus, la Commission a décidé, au titre de l’article 228 du traité CE, d’adresser à la Grèce une mise en demeure lui demandant des informations complètes sur son exécution d’un arrêt de la Cour de justice lui enjoignant d’autoriser les personnes morales à ouvrir des magasins d’optique.
In addition, the Commission has decided, under Article 228 of the EC Treaty, to send a letter of formal notice asking Greece for full information on its execution of a European Court judgement requiring it to allow companies to open optician outlets.

Le Royaume-Uni n’ayant pas notifié qu’il avait pris les mesures nécessaires pour exécuter pleinement l'arrêt de la Cour, une lettre de mise en demeure lui a été adressée en application de l’article 228 du traité le 7 janvier 2004 (voir IP/04/17).
In the absence of notification from the United Kingdom that it had taken the measures necessary to implement fully the ruling of the Court, a letter of formal notice under Article 228 of the Treaty was delivered to the United Kingdom on 7 January 2004 (see IP/04/17).