Vertaling van "notifié qu’il avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

crédit documentaire non confirmé | lettre de crédit non confirmé | lettre de crédit irrévocable non confirmé | lettre de crédit documentaire non confirmé | crédoc notifié | crédoc non confirmé | crédoc irrévocable non confirmé | crédit documentaire notifié | crédit documentaire irrévocable non confirmé
unconfirmed documentary credit | unconfirmed documentary letter of credit | unconfirmed irrevocable documentary credit | unconfirmed irrevocable letter of credit | unconfirmed letter of credit

affacturage notifié [ factoring notifié ]
notification factoring

affacturage non notifié [ factoring non notifié ]
non-notification factoring

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

notifier une citation | notifier une sommation
issue a summons/to

avance qui avait été défalquée
advance charged off

notifier
notify | nudge | buzz

arrivée à notifier à
notify address

notifier une modification aux membres
give notification to members of a change

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, ce rapport montre que l'origine de 16 % des produits notifiés chinois n'avait pas pu être établie; des actions de coopération sur la traçabilité devraient donc être encouragées.
This report also states that in the case of 16 % of notified products from China their origin could not be established; cooperation on traceability should be encouraged therefore.

D. considérant que trois nouveaux cas confirmés de la maladie à virus Ebola ont été enregistrés la semaine précédant le 18 octobre 2015, tous en Guinée; que ce pays avait notifié zéro cas les deux semaines précédentes; que la Sierra Leone a notifié zéro cas pour la cinquième semaine consécutive; que le 3 septembre 2015, l'OMS a déclaré le Liberia exempt de transmission du virus Ebola au sein de la population humaine; qu'il y a eu 28512 cas confirmés, dont 11313 décès confirmés;
D. Whereas three new confirmed cases of Ebola virus disease were registered in the week to 18 October 2015, all in Guinea; whereas the country had reported zero cases for the previous two weeks; whereas Sierra Leone reported zero cases for a fifth consecutive week; whereas the WHO declared Liberia free of Ebola virus transmission in the human population on 3 September 2015; whereas there have been 28 512 confirmed cases, including 11 313 confirmed deaths;

Et attendu que, le 28 avril 1981, le Gouvernement de l’Australie a notifié le Gouvernement du Canada que, dans les limites de sa compétence, toutes les mesures nécessaires pour donner à la Convention force de loi avaient été prises et que, le 29 avril 1981, le Gouvernement du Canada a notifié le Gouvernement de l’Australie qu’il avait également pris ses mesures, la Convention est donc entrée en vigueur le 29 avril 1981;
And Whereas the Government of Australia notified the Government of Canada on April 28, 1981 that all measures necessary to give the Convention the force of law within its jurisdiction are completed and the Government of Canada notified the Government of Australia on April 29, 1981 that its measures were also completed, the Convention accordingly entered into force on April 29, 1981;

9. salue le fait que le Centre a pu assurer à l'autorité de décharge qu'il avait effectivement appliqué le principe de transparence en notifiant régulièrement à son conseil d'administration tous les virements entre postes tout au long de l'année; relève, en particulier, qu'à la date du 20 septembre 2011, le Centre avait effectué cinq virements de crédits d'engagement entre postes (d'un montant maximum de 35 000 EUR) et que le conseil d'administration a été régulièrement informé de ces virements; invite cependant le Centre à réduire autant que possible ces virements afin de respecter également le principe de spécialité;
8. Welcomes the fact that the Centre was able to assure the discharge authority that it effectively applied the principle of transparency by regularly reporting to its Governing Board on all transfers between budget lines throughout the year; notes, in particular, that as of 20 September 2011 five transfers of commitment appropriations (of a maximum of EUR 35 000) had been made by the Centre between budget lines and that the Governing Board was regularly informed of those transfers; calls nevertheless on Centre to reduce as much as possible those transfers in order also to apply the principle of specification;

9. salue le fait que le Centre a pu assurer à l'autorité de décharge qu'il avait effectivement appliqué le principe de transparence en notifiant régulièrement à son conseil d'administration tous les virements entre postes tout au long de l'année; relève, en particulier, qu'à la date du 20 septembre 2011, le Centre avait effectué cinq virements de crédits d'engagement entre postes (d'un montant maximum de 35 000 EUR) et que le conseil d'administration a été régulièrement informé de ces virements; invite cependant le Centre à réduire autant que possible ces virements afin de respecter également le principe de spécialité;
9. Welcomes the fact that the Centre was able to assure the discharge authority that it effectively applied the principle of transparency by regularly reporting to its Governing Board on all transfers between budget lines throughout the year; notes, in particular, that as of 20 September 2011 five transfers of commitment appropriations (of a maximum of EUR 35 000) had been made by the Centre between budget lines and that the Governing Board was regularly informed of those transfers; calls nevertheless on Centre to reduce as much as possible those transfers in order also to apply the principle of specification;

Le Royaume-Uni n’ayant pas notifié qu’il avait pris les mesures nécessaires pour exécuter pleinement l'arrêt de la Cour, une lettre de mise en demeure lui a été adressée en application de l’article 228 du traité le 7 janvier 2004 (voir IP/04/17).
In the absence of notification from the United Kingdom that it had taken the measures necessary to implement fully the ruling of the Court, a letter of formal notice under Article 228 of the Treaty was delivered to the United Kingdom on 7 January 2004 (see IP/04/17).

Le Parlement européen a, par exemple, présenté ses excuses à des architectes auxquels il avait omis de notifier les résultats d'un concours d'idées, dans un autre cas, la Commission a payé un dédommagement pour une perte de salaire à un ancien employé qu'elle avait omis de réintégrer après une période de congé personnel, et dans le troisième cas, la Commission a accepté de maintenir un registre public des documents qu'elle détient.
For example the European Parliament apologised to architects whom it had failed to notify about the results of a design competition, in another case the Commission paid compensation for loss of salary to a former employee that it had failed to re-instate after a period of personal leave, and in a third case, the Commission agreed to keep a public register of the documents that it holds.

Avant d'être adopté, l'arrêté de 1994 avait été notifié à la Commission, comme l'exige la directive 83/189/CEE, et la Commission avait informé les autorités françaises que cet arrêté devrait comprendre une clause de reconnaissance mutuelle.
Before the 1994 Order was adopted, it had been notified to the Commission under the terms of Directive 83/189/EEC and the Commission had already informed the French authorities that the Order should include a mutual recognition clause.

Le montant relativement modéré de l'amende peut être expliqué principalement par le fait que (1) A.P. Møller a reconnu l'infraction; (2) aucune atteinte à la concurrence n'avait été réalisée; (3) A.P. Møller a volontairement informé la Commission qu'elle n'avait pas notifié les transactions en question avant que la Commission n'ait découvert elle-même les infractions; et (4) les infractions ont eu lieu à une époque où la Commission n'avait pas encore adopté sa première décision infligeant des amendes conformément au règlement sur les concentrations .
The relatively moderate amount of the fine can be explained mainly by the fact that (i) A.P. Møller (i) has recognised the breach; (ii) did no damage to competition; (iii) voluntarily informed the Commission of its failure to notify the transactions in question before the Commission discovered the infringements itself; and (iv) infringed its obligations at a time when the Commission had not yet adopted its first decision imposing fines under the Merger Regulation .