Vertaling van "lettre de mise en demeure lui avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lettre de mise en demeure | LMD [Abbr.]
letter of formal notice

lettre de mise en demeure
letter of formal notice | letter of notice

lettre de mise en demeure
letter of notice

lettre de mise en demeure
letter of collection

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser à la Bulgarie des lettres de mise en demeure lui demandant de mettre ses règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en conformité avec le droit de l'Union.
The Commission decided today to send letters of formal notice to Bulgaria asking for its value-added tax (VAT) rules to be brought into line with EU law.

Une lettre de mise en demeure lui a été adressée en avril 2017.
A letter of formal notice was sent in April 2017.

Selon les informations dont dispose la Commission, en dépit de la lettre de mise en demeure qui avait été adressée à Chypre le 22 juillet 2015, soit cet État membre n’a pas notifié les mesures nationales à la Commission soit il n’a pas encore adopté de législation en vue de se conformer à la directive.
According to the information available to the Commission, in spite of the letter of formal notice sent to Cyprus on 22 July 2015, Cyprus has either not notified the Commission of the national measures or has not yet adopted legislation to comply with the Directive.

En mai 2011, le gouvernement a répondu à la lettre de mise en demeure que l'Autorité de surveillance AELE lui avait adressée en mai 2010.
In May 2011, the government sent its reply to the letter of formal notice of May 2010 of the EFTA Surveillance Authority (ESA).

Liberté d'établissement: la Commission a décidé d'envoyer aujourd'hui une lettre de mise en demeure à la Hongrie, par laquelle elle lui demande de respecter l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (C-392/15) confirmant que la condition de nationalité imposée aux notaires en Hongrie est contraire aux règles en matière de liberté d'établissement (article 49 du TFUE).
Freedom of establishment: The Commission decided today to send a letter of formal notice to Hungary requesting compliance with the European Court of Justice judgment (C‑392/15) which confirmed that the nationality requirement imposed on notaries in Hungary was contrary to rules on freedom of establishment (Article 49 TFEU).

La Commission a décidé d'envoyer une lettre de mise en demeure à la Belgique en lui demandant de modifier la réglementation sur les droits de succession en Wallonie.
The Commission has decided to send a letter of formal notice to Belgium formally requesting a change to the rules on inheritance tax in Wallonia.

En conséquence, la Commission est d’avis que le Royaume-Uni ne respecte pas les obligations qui lui incombent au titre de la directive et une lettre de mise en demeure lui a été envoyée.
The Commission is therefore of the opinion that the UK is in breach of its obligations under the Directive, and a letter of formal notice has been sent.

En ce qui concerne la Grèce, une lettre de mise en demeure lui avait été adressée en octobre 2004, concernant le niveau de ses stocks pétroliers et l’envoi tardif des données statistiques.
A letter of formal notice was sent to Greece in October 2004 about the level of its oil stocks and the late reporting of statistical data.

Le Royaume-Uni n’ayant pas notifié qu’il avait pris les mesures nécessaires pour exécuter pleinement l'arrêt de la Cour, une lettre de mise en demeure lui a été adressée en application de l’article 228 du traité le 7 janvier 2004 (voir IP/04/17).
In the absence of notification from the United Kingdom that it had taken the measures necessary to implement fully the ruling of the Court, a letter of formal notice under Article 228 of the Treaty was delivered to the United Kingdom on 7 January 2004 (see IP/04/17).

Lorsque la Commission considère qu'il pourrait y avoir une infraction au droit communautaire justifiant l'ouverture d'une procédure d'infraction, elle adresse à l'État membre concerné une "lettre de mise en demeure" lui demandant de communiquer ses observations à une date précise, correspondant habituellement à un délai de deux mois, comme c'est le cas en l'espèce.
If the Commission considers that there may be an infringement of Community law which warrants the opening of an infringement procedure, it addresses a "Letter of Formal Notice" to the Member State concerned, requesting it to submit its observations by a specified date, usually two months, as in this case.