Traduction de «culpabilité par mise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclaration de culpabilité par mise en accusation [ déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation ]
conviction on indictment [ conviction by way of indictment | conviction upon indictment | indictable offence conviction | conviction under indictment | summary indictment ]

passible sur déclaration de culpabilité par mise en accusation
liable on conviction on indictment

être coupable d'un acte criminel passible de [ commettre une infraction et encourir, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation ]
be guilty of an indictable offence and be liable to

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

verdict de culpabilité | déclaration de culpabilité
guilty verdict | finding of guilt

inscrire une déclaration de culpabilité ou de non-culpabilité
enter a plea

mise en circulation | mise en circulation de véhicules | mise en service | mise en service de véhicules
entry into service | entry into service of vehicles

( for contempt ) mise sous séquestre | ( for order of payment ) mise sous séquestre judiciaire | mise sous séquestre | mise sous séquestre judiciaire
sequestration

exploitation (1) | fonctionnement (2) | commande (3) | mise en circuit (4) | mise en marche (5) | mise en oeuvre (6) | mise en service (7) [ exploit ]
operation (1) | facility (2)

soupçon | présomption de culpabilité | présomption
suspicion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Le procureur européen et les procureurs européens délégués sont investis des mêmes pouvoirs que les procureurs nationaux dans le domaine des poursuites et de la mise en état des affaires, notamment du pouvoir de présenter des démonstrations de culpabilité, de prendre part à l'obtention des moyens de preuve et d'exercer les voies de recours existantes.
1. The European Public Prosecutor and the European Delegated Prosecutors shall have the same powers as national public prosecutors in respect of prosecution and bringing a case to judgement, in particular the power to present trial pleas, participate in evidence taking and exercise the available remedies.

13. attire l'attention sur le grand nombre d'irrégularités signalées, en particulier dans les privatisations et les marchés publics, et demande un engagement plus actif de la part des services répressifs pour assurer des enquêtes exhaustives et traduire en justice les auteurs de ces irrégularités; à cet égard, attire l'attention sur l'importance cruciale de dresser un registre détaillé et complet des biens publics afin de garantir la sécurité et la prévisibilité de l'environnement économique, d'assurer la continuité des restitutions de biens privés, sans aucune sorte de discrimination, notamment ethnique, d'éviter des procédures qui entraîneraient la mise en liquidation et la faillite d'entreprises privées en raison de recouvrements d'impôts majorés inconsidérément, de rouvrir les procédures de ce type et d'en indemniser équitablement les victimes, et d'empêcher l'expropriation illicite du patrimoine public par des intérêts privés; se félicite que l'adoption de la loi sur les réhabilitations apporte une solution à des problèmes controversés en matière de culpabilité collective et que la notion de responsabilité individuelle prévale dans cette loi; demande au gouvernement d'assurer une mise en œuvre efficace et non discriminatoire de la loi sur les restitutions et de la loi sur les réhabilitations;
13. Draws attention to the many reported irregularities, in particular in the fields of privatisation and public procurement, and calls for more active engagement on the part of law enforcement agencies to ensure their thorough investigation and that the perpetrators are brought to justice; in this respect draws attention to the utmost importance of compiling a thorough and complete record of public property in order to provide a secure and predictable business environment, to ensure continuity of restitution of private property without any kind of discrimination, especially on ethnic grounds, to avoid processes involving the liquidation and bankruptcy of private companies caused by inappropriately increased and retroactively applied taxes, to review such cases and enable fair compensation to those affected, and to prevent illegal expropriation of public assets by private interests; welcomes the fact that the Act on Rehabilitation which has been adopted solves controversial issues concerning collective guilt and that individual responsibility prevails in this law; calls on the government to guarantee efficiency and non-discrimination in the process of implementation of the Act on Restitution and the Act on Rehabilitation;

11. attire l’attention sur le grand nombre d’irrégularités signalées, en particulier dans les privatisations et les marchés publics, et demande un engagement plus actif de la part des services répressifs pour assurer des enquêtes exhaustives et traduire en justice les auteurs de ces irrégularités; à cet égard, attire l’attention sur l’importance cruciale de dresser un registre détaillé et complet des biens publics afin de garantir la sécurité et la prévisibilité de l’environnement économique, d’assurer la continuité des restitutions de biens privés, sans aucune sorte de discrimination, notamment ethnique, et d’empêcher l’acquisition illicite du patrimoine public par des intérêts privés; se félicite que l’adoption de la loi sur les réhabilitations apporte une solution à des problèmes controversés en matière de culpabilité collective et que la notion de responsabilité individuelle prévale dans cette loi; demande au gouvernement d’assurer une mise en œuvre efficace et non discriminatoire de la loi sur les restitutions et de la loi sur les réhabilitations;
11. Draws attention to the many reported irregularities, in particular in the fields of privatisation and public procurement, and calls for more active engagement on the part of law enforcement agencies to ensure their thorough investigation and that the perpetrators are brought to justice; in this respect draws attention to the utmost importance of compiling a thorough and complete record of public property in order to provide a secure and predictable business environment, to ensure continuity of restitution of private property without any kind of discrimination, especially on ethnic grounds, and to prevent illegal acquisition of public assets by private interests; welcomes the fact that the Act on Rehabilitation which has been adopted solves controversial issues concerning collective guilt and that individual responsibility prevails in this law; calls on the government to guarantee efficiency and non-discrimination in the process of implementation of the Act on Restitution and the Act on Rehabilitation;

La détention et la mise à la disposition de la justice de personnes et de cellules terroristes dont la culpabilité est étayée par des indices ou des preuves ne suscitent pas des réactions virulentes dans le monde musulman comme celles déclenchées par la diabolisation ou le mépris à l'égard de l'Islam exprimés dans des discours d'hommes politiques ou des articles de presse.
The arrest and trial of individuals or terrorist cells in cases where evidence of guilt is available do not prompt virulent reactions in the Muslim world, in the way that happens when there is a perception that Islam is being demonised or disparaged in politicians' speeches or media reports.

Pour ceux qui encouragent quelqu’un à faire des présentations erronées ou qui font sciemment de fausses déclarations, le nouvel article 29.2 prévoit des amendes substantielles (maximum de 50 000 $ sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et maximum de 100 000 $ sur déclaration de culpabilité par mise en accusation), des peines d’emprisonnement (maximum de deux ans sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et maximum de cinq ans sur déclaration de culpabilité par mise en accusation), ou les deux.
For those counselling misrepresentation or those knowingly making false representations, new section 29.2 provides for substantial fines (up to $50,000 for a summary conviction and up to $100,000 for conviction on indictment), imprisonment (maximum two years for a summary conviction; maximum five years for conviction on indictment), or both.

L’article 29 du projet de loi ajoute à la LC le nouveau paragraphe 29.1, qui établit de nouvelles infractions et peines – notamment des amendes substantielles (maximum de 20 000 $ sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et maximum de 100 000 $ sur déclaration de culpabilité par mise en accusation), des peines d’empri¬sonnement (maximum de six mois sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et maximum de deux ans sur déclaration de culpabilité par mise en accusation), ou encore les deux – pour les personnes qui fournissent des conseils en contravention du nouveau paragraphe 21.1(1).
Clause 29 adds new section 29.1, which establishes offences and penalties – including substantial fines (up to $20,000 for a summary conviction and up to $100,000 for conviction on indictment), imprisonment (maximum six months on summary conviction; maximum two years on indictment), or both – for those who offer advice in contravention of new section 21.1(1).

La peine maximale applicable en cas de déclaration de culpabilité par mise en accusation reste la même dans les deux cas : dix ans d’emprisonnement. Une peine minimale de 45 jours d’emprisonnement sera infligée en cas de déclaration de culpabilité par mise en accusation et de 14 jours, en cas de procédure sommaire.
A minimum sentence of 45 days’ imprisonment will be imposed upon conviction for an indictable offence, and 14 days’ imprisonment for a summary offence conviction.

D’autres infractions se prêtent à une déclaration de culpabilité par mise en accusation ou par procédure sommaire, les deux entraînant des peines; dans le cas d’une déclaration de culpabilité par mise en accusation, la peine pour certaines infractions est une amende maximale de 5 000 $ ou un emprisonnement maximal de cinq ans, ou les deux (art. 39).
Other offences carry penalties on indictment or summary conviction; conviction on indictment of certain offences carries fines of up to $5,000 and/or terms of imprisonment of up to five years (clause 39).