Vertaling van "jugées par mise en accusation devraient-elles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jugé par voie de mise en accusation
tried by indictment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pourquoi les infractions énumérées dans le projet de loi C-10 et jugées par mise en accusation devraient-elles être admissibles à l'emprisonnement avec sursis?
Why should offences specified by Bill C-10 and preceded with by indictment be eligible for conditional sentences?

Les États membres qui ont adopté des dispositions supplémentaires complétant une norme de l’OACI devraient continuer à les appliquer jusqu’à ce qu’elles soient couvertes par des dispositions pertinentes de l’Union, à condition que ces dispositions supplémentaires soient toujours jugées nécessaires et pour autant qu’elles ne constituent pas une différence au titre de la convention de Chicago ou au regard de la législation de l’Union en vigueur.
Member States that have adopted additional provisions complementing an ICAO standard, should, if they are still considered necessary and provided such additional provisions do not constitute a difference under the Chicago Convention or against existing Union law, continue to apply such provisions until they are addressed by appropriate Union provisions.

Les données et informations recueillies par le REM devraient-elles être systématiquement mises à la disposition du public?
Should the data and information collected by the EMN systematically be made publicly available?

Les amendes sont aussi décuplées dans le cas des déclarations de culpabilité par mise en accusation, puisqu'elles passeront de 5 000 $ à 50 000 $. Une peine d'emprisonnement de cinq ans pourra aussi être imposée.
For convictions on indictment, fines will also rise tenfold from $5,000 to $50,000 in the future, or jail time of five years.

Elle est applicable dès la privation de liberté, c’est-à-dire à partir du moment où l'intéressé fait l'objet d'un placement en garde à vue ou d'une détention provisoire similaire, ce qui inclut la période précédant la mise en accusation formelle et l’arrestation.
It applies from the deprivation of liberty, i.e. as from the moment one is taken into police custody or similar custody, which also covers periods before formal charge and arrest has taken place.

6. Par dérogation au paragraphe 5, la Commission peut mettre un terme à la procédure à tout stade de celle-ci et renoncer à une mise à jour si elle juge qu'une telle mise à jour n'est pas justifiée.
6. By way of derogation from paragraph 5, the Commission may terminate the procedure at any stage, and decide not to proceed with an update, where it considers that such an update is not justified.

Lorsqu'elles sont disponibles, des informations sur d'autres effets/avantages des mesures (réduction des émissions de gaz à effet de serre, amélioration de la qualité de l'air, création d'emplois, etc.), ainsi que le budget de mise en œuvre, devraient être fournis.
Where available, information on other impacts/benefits of the measures (greenhouse gas emissions reduction, improved air quality, job creation, etc.) and the budget for the implementation should be provided.

Les personnes qui font de fausses allégations devraient être mises en accusation et elles devraient rendre compte de leurs actions.
Persons making false allegation must be charged and held accountable for their actions.

Le sénateur Baker : Les personnes qui savent qu'elles ont été mises en accusation ont-elles été interrogées par des agents des Pêches pour savoir si elles avaient tué des bélugas?
Senator Baker: Were the people, who know they were charged, interviewed by the fisheries officers about whether or not they killed the beluga whales?

M. Silverstein : La poursuite ne peut se faire que par mise en accusation si elle souhaite le faire à moins que le consentement de l'accusé n'intervienne.
Mr. Silverstein: The prosecution has no choice but to proceed indictably, if they wish to proceed, absent the consent of the accused.