Traduction de «montant qui aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]
potentially survivable accident

il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]
should

règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]
rule of discoverability

montant compensatoire monétaire [ démantèlement des MCM | MCM | montant compensatoire | montant compensatoire adhésion | montant compensatoire importation ]
monetary compensatory amount [ accession compensatory amount | compensatory amount | dismantling of MCA | MCA ]

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir
development value

partie contractante avec laquelle la concession aurait été négociée primitivement
contracting party with which the concession was initially negotiated

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

montant limite supérieur | montant-limite supérieur | montant-limite
upper limit | limit

restitution à l'exportation [ aide communautaire à l'exportation | fixation de restitution | montant de la restitution | préfixation de restitution | restitution maximale ]
export refund [ advance determination of refunds | amount of refund | Community aid to exports | fixing of refund | maximum refund ]

politique du crédit [ durée du crédit | montant du crédit | politique d'escompte | volume du crédit ]
credit policy [ bank-rate policy | credit volume ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres pour lesquels ne figure aucun montant dans le tableau actuel de l'annexe III en raison de la faible importance des montants auxquels aurait autrement abouti l'application de la clé de répartition prévue pour déterminer les montants indiqués à l'annexe III (moins de 2,5 millions EUR à transférer en 2009) peuvent décider de transférer en tout ou partie vers l'annexe III les montants qui sont maintenant repris à l'annexe II, afin de les utiliser dans le cadre de leurs programmes de développement rural.
Member States which have no amounts entered in the current table in Annex III because of the small size of the otherwise resulting amounts in accordance with the financial key applied to determine the amounts for Annex III (less than EUR 2,5 million to be transferred in 2009) may decide to transfer those amounts now included in Annex II wholly or partially to Annex III for use in their rural development programmes.

en cas de soupçon de fraude et lorsque aucun paiement n'a été effectué en faveur du bénéficiaire au titre de la contribution publique, le montant qui aurait été indûment payé si l'irrégularité n'avait pas été constatée, ventilé comme suit: contribution de l'Union et contribution nationale.
in the case of suspected fraud, and where no payment of the public contribution has been made to the beneficiary, the amount which would have been unduly paid had the irregularity not been identified, expressed in terms of the Union's contribution and the national contribution.

Néanmoins, afin d'éviter un épuisement des fonds au profit des créditeurs non assurés d'une banque, cette utilisation doit être limitée au montant qui aurait été nécessaire pour rembourser les dépôts garantis.
However, to avoid the depletion of funds for the benefit of a bank’s uninsured creditors, such use must be limited to the amount that would have been necessary to pay out covered deposits.

Lorsque l’intégralité du coût des soins de santé transfrontaliers est supérieure au montant qui aurait été pris en charge si les soins avaient été dispensés sur son territoire, l’État membre d’affiliation peut décider néanmoins de rembourser l’intégralité du coût.
Where the full cost of cross-border healthcare exceeds the level of costs that would have been assumed had the healthcare been provided in its territory the Member State of affiliation may nevertheless decide to reimburse the full cost.

Il est nécessaire de prévoir une procédure permettant à l'usager de recevoir la différence au cas où, en l'absence de tous les documents à bord, un montant supérieur au montant dû aurait été perçu.
Provision needs to be made for a procedure whereby users can recover the difference in cases where they were charged a higher amount than the rate applicable to them because they did not have sufficient documentation in the vehicle.

Les patients doivent pouvoir avoir accès à des services de santé de qualité dans n’importe quel État membre et obtenir un remboursement à hauteur du montant qui aurait été pris en charge dans leur propre pays.
Patients must have access to quality health services in any Member State and they must have the possibility of being reimbursed with amounts that are equal to the amount they would receive in their own country.

De la même façon, il est essentiel d’appliquer le principe du remboursement des coûts à concurrence du montant qui aurait été pris en charge si le patient s’était fait soigner dans son propre pays, jusqu’à ce que les écarts de développement entre les anciens et les nouveaux États membres se soient considérablement réduits.
Similarly, it is essential to apply the principle that a patient has the right to a refund of costs up to the value of what would be paid if the patient had used healthcare in their own country until such a time as the differences in development between the old and the new Member States have become significantly less.

2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque l’État membre de la société apporteuse applique un régime d’imposition des bénéfices réalisés au niveau mondial, cet État membre a le droit d’imposer les bénéfices ou les plus-values réalisés par l’établissement stable à la suite de la fusion, de la scission, de la scission partielle ou de l’apport d’actif, à condition d’admettre la déduction de l’impôt, qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé au titre de ces bénéfices ou de ces plus-values dans l’État membre où est situé l’établissement stable, de la même manière et pour le même montant que cela aurait été le cas si cet impôt avait véritablement été exigé et acquitté.
2. By way of derogation from paragraph 1, where the Member State of the transferring company applies a system of taxing worldwide profits, that Member State shall have the right to tax any profits or capital gains of the permanent establishment resulting from the merger, division, partial division or transfer of assets, on condition that it gives relief for the tax that, but for the provisions of this Directive, would have been charged on those profits or capital gains in the Member State in which that permanent establishment is situated, in the same way and in the same amount as it would have done if that tax had actually been charged and paid.

La Commission n'a ajouté que 50 millions au montant qui aurait résulté de la décision du Conseil européen.
The Commission only added 50 million to the amount that would have resulted from the European Council decision.

Les souscriptions au capital de la BCE libérées par les BCN hors zone euro ne représentent que 5 % du montant qui aurait été exigible si ces pays avaient participé à l’Union monétaire.
The ECB capital subscriptions paid up by non-euro area NCBs are equivalent to just 5% of the amount that would have been payable had the countries in question been participating in monetary union.