Traduction de «restitution réduite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

restitution à l'exportation [ aide communautaire à l'exportation | fixation de restitution | montant de la restitution | préfixation de restitution | restitution maximale ]
export refund [ advance determination of refunds | amount of refund | Community aid to exports | fixing of refund | maximum refund ]

redressement fondé sur la restitution [ réparation par restitution | réparation sous forme de restitution | redressement sous forme de restitution ]
restitutionary remedy

taxe de restitution | droit de restitution | pénalité de restitution | amende de restitution
drop-off charge

teneur réduite [ teneur moindre | concentration réduite | concentration moindre | proportion réduite | proportion moindre | contenu réduit | contenu moindre ]
reduced content

vente au rabais [ écoulement à prix réduit | solde | vente à prix préférentiel | vente à prix réduit | vente promotionnelle ]
discount sale [ promotional sale | reduced-price sale ]

taux de TVA réduit | taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée | taux réduit de TVA
reduced rate of VAT | reduced VAT rate

brut réduit | réduit | huile réduite
reduced crude | reduced crude oil

ordinateur à jeu d'instructions réduit [ ordinateur à jeu réduit d'instructions | ordinateur RISC | ordinateur à ensemble d'instructions réduit ]
Reduced Instruction Set Computer

courtier exécutant | courtier à commissions réduites | courtier travaillant à commissions réduites | courtier à commission réduite | courtier à escompte | courtier escompteur | escompteur
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restitution à la production
production refund

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission examine actuellement la recommandation du Conseil selon laquelle il n'y aurait pas lieu de verser de restitutions pour les produits soumis à des droits d'importation réduits ou nuls à leur arrivée dans l'Union européenne.
The Commission is examining the Council's recommendation that refunds should not be paid on products which are subject to reduced or zero rates of duty on import into the European Union.

-la Commission examine les moyens d'éviter qu'aucune restitution ne soit versée pour les produits auxquels des droits à l'importation réduits sont appliqués dans des pays tiers et dans l'UE en vertu d'accords de libre échange, lorsqu'une situation de carrousel est constatée.
-the Commission should examine ways of ensuring that refunds are not paid on products which are subject to reduced rate of import duty in non-member countries and in the EU under free-trade agreements where a carousel situation is observed.

– de créer un cadre juridique solide pour la gestion des droits à l’importation réduits et des contingents d’importation prévus par les accords de libre-échange (ALE) et pour la gestion du système de restitutions à l’exportation, ainsi que d’adapter le texte aux pratiques actuelles dans le domaine des ALE et des restitutions à l’exportation.
- to create a solid legal framework for the management of the reduced import duties and import quotas as provided for by Free Trade Agreements (FTAs) and for the management of the export refund system, and adapt the text to current practices in FTAs and export refunds.

Il est également nécessaire de prévoir la fixation de droits à l'importation réduits et de contingents tarifaires et l'octroi de restitutions à l'exportation conformément à ces principales règles.
It is also necessary to provide for the fixing of reduced import duties and tariff quotas and the granting of export refunds in accordance with those main rules.

H. considérant que l'Union a considérablement réduit, de manière unilatérale, ses restitutions à l'exportation, dont la part dans le budget de la politique agricole commune (PAC) est passée de 29,5 % en 1993 à 1,2 % seulement en 2009, et dont la part dans la valeur des exportations agricoles bénéficiant de restitutions à l'exportation est passée de 25 % en 1992 à 0,9 % seulement en 2009; que certains partenaires commerciaux de premier plan continuent de faire un usage important d'autres formes d'incitations à l'exportation,
H. whereas the EU has unilaterally made a substantial reduction in its export refunds, with their share of the CAP budget falling from 29.5 % in 1993 to only 1.2 % in 2009, and with the proportion of the value of agricultural exports for which export refunds are paid falling from 25% in 1992 to only 0.9% in 2009; whereas some key trading partners are continuing to make considerable use of other forms of export incentives,

2. Par dérogation à l'article 3 sexies, paragraphe 5, et à l'article 3 septies, un exploitant d'aéronef qui bénéficie des dérogations prévues au paragraphe 1, points a) et b), du présent article reçoit, à titre gratuit, un nombre de quotas réduit en proportion de la réduction de l'obligation de restitution prévue dans ces points.
2. By way of derogation from Article 3e(5) and Article 3f, an aircraft operator benefitting from the derogations provided for in points (a) and (b) of paragraph 1 of this Article shall be issued a number of free allowances reduced in proportion to the reduction of the surrender obligation provided for in those points.

1. La restitution est réduite en sus d'un montant égal au montant de la restitution qui n'est pas versée conformément à l'article 5, paragraphe 1, si le nombre d'animaux exclus du bénéfice de la restitution se chiffre:
1. The refund shall be further reduced by an amount equal to the amount of refund which is not paid pursuant to Article 5(1), if the number of animals for which no export refund is paid amounts to: