Traduction de «ministère dispose donc encore » (Français → Anglais) :

Mme Maria Minna: Le ministère dispose donc encore de temps, même si, au niveau de l'agent principal, la personne a été déférée à la CISR mais est sous le coup d'une mesure de renvoi conditionnelle.
Ms. Maria Minna: So there's still time for the department, even if, at the senior immigration officer level, they've been referred to the IRB but have a conditional removal.

D'après les instructions du ministre publiées le 28 novembre 2008, seules 38 professions étaient admissibles. On peut donc supposer.Je crois qu'elle a déclaré devant le comité que le ministère dispose du nombre de demandeurs qui seraient encore admissibles dans ces professions, mais ce n'était pas très clair.
With minister instructions, one which came out on November 28, 2008, only 38 occupations were eligible, so it stands to reason that many — I understand before the committee she testified that they do have those numbers of who would still qualify under those occupations, but it was unclear.

On dispose donc encore d’un montant d’environ 837 millions d’euros.
An amount of around EUR 837 million is therefore still available.

De ce point de vue, nous attendons donc encore de nouveaux progrès, parce qu’il est manifestement tout à fait inacceptable, a fortiori avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, que le Parlement ne dispose pas des informations et des détails nécessaires pour surveiller les budgets et les fonds publics, dans l’intérêt non seulement de l’Union européenne mais aussi de tous les citoyens européens.
From that point of view, we therefore expect further progress, because obviously it is absolutely unacceptable, particularly with the entry into force of the Treaty of Lisbon, that Parliament should not have the information and details required to monitor budgets and public funds, in the interest not only of the European Union but also of all European citizens.

Le Parlement dispose donc de moins d'un mois et demi pour rendre son avis (et alors qu'à l'heure même où le rapporteur rédige ce projet d'avis, le Conseil n'a pas encore officiellement consulté le Parlement) et ceci est tout simplement inacceptable dans le cadre d'une procédure législative.
Thus, the Parliament has been effectively given less than a month and a half for adopting its position (whereas the Council has at the time of finalising this draft report by your rapporteur not even officially consulted Parliament yet) and that is simply not acceptable in a legislative procedure.

J'aimerais conclure en indiquant que les amendements déposés, ou du moins nombre d'entre eux, devraient être approuvés, notamment l'amendement 2 au considérant 14, les amendements relatifs aux observations sur la manifeste non-inclusion et donc l'exemption des États membres qui ne disposent pas encore d'un système ferroviaire, et j'ai également franchement l'intention de soutenir l'amendement 45.
I would like to conclude by noting that the amendments, or at least many of the amendments tabled, should in my opinion be accepted, especially Amendment 2 to Recital 14, the amendments relating to observations on the obvious non-inclusion and therefore exemption of those Member States which do not as yet have a railway system, and frankly I also intend to support Amendment 45.

Quatre États membres de la zone euro accusent encore des déficits largement supérieurs à l'objectif, fixé par le pacte de stabilité et de croissance (PSC), d'une position budgétaire "proche de l'équilibre ou excédentaire", et disposent donc d'une marge de manœuvre réduite face au ralentissement actuel de la conjoncture.
four euro area Member States still have deficits well above the Stability and Growth Pact (SGP) target of budget positions that are "close to balance or in surplus", and consequently these countries have less room for manoeuvre in the face of current slowdown

Pour avoir participé à la conférence à Beijing, je sais que le gouvernement a annoncé qu'un plan d'action sera mis sur pied pour évaluer, selon les sexes, toutes les politiques qui seront prises, et ce, ministère par ministère (1600) Donc, avec la nouvelle réforme des programmes sociaux, qui n'a pas encore été annoncée mais qui le sera probablement après le référendum, j'aimerais savoir si on a mesuré l'impact d'un tel plan d'action, d'une telle loi sur la réforme des programmes sociaux, et comment ce plan d'action affectera les gens.
Having participated in the Beijing conference, I know the government has announced that a strategy will be established to evaluate, according to the sexes, all policies to be made, department by department (1600) Therefore, with the new social program reform, which has not yet been announced but will probably be announced after the referendum, I would like to know whether the impact of such a strategy, of such a social program reform act, has been assessed and how this strategy will affect people.

Je ne dispose donc pas de statistiques sur le processus pénal. Il faudrait vous adresser au ministère de la Justice pour savoir quels sont les renseignements dont il dispose sur le nombre de poursuites et les situations où les procureurs généraux ont accordé ou non leur consentement.
You would have to make inquiries with Justice Canada to find out what information they have about the number of prosecutions and the situations in which attorneys general have granted consent and not granted consent.