Vertaling van "parlement dispose donc " (Frans → Engels) :

Le Parlement dispose donc de moins d'un mois et demi pour rendre son avis (et alors qu'à l'heure même où le rapporteur rédige ce projet d'avis, le Conseil n'a pas encore officiellement consulté le Parlement) et ceci est tout simplement inacceptable dans le cadre d'une procédure législative.
Thus, the Parliament has been effectively given less than a month and a half for adopting its position (whereas the Council has at the time of finalising this draft report by your rapporteur not even officially consulted Parliament yet) and that is simply not acceptable in a legislative procedure.

(86)La directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit prévoit la reconnaissance et l'exécution mutuelles dans tous les États membres des décisions concernant l'assainissement ou la liquidation des établissements de crédit disposant de succursales dans les États membres autres que ceux dans lesquels leur siège social est établi. Elle garantit que tous les éléments d'actif et de passif de l'établissement de crédit, indépendamment du pays où ils se trouvent, font l'objet d'une seule et même procédure dans l'État membre d'origine et que les créanciers établis dans les autres États sont traités de la même manière que les créanciers de l'État membre d'origine; pour que les mesures de résolution soient efficaces, la directive 2001/24/CE devrait s'appliquer aussi en cas de procédure de résolution, que les instruments de résolution soient utilisés pour des établissements de crédit ou pour d'autres entités couvertes par le régime de résolution; la directive 2001/24/CE devrait donc être modifiée en conséquence.
(86)Directive 2001/24/EC of the European Parliament and of the Council of 4 April 2001 on the reorganisation and winding-up of credit institutions provides for the mutual recognition and enforcement in all Member States of decisions concerning the reorganization or winding up of credit institutions having branches in Member States other than those in which they have their head officesThat directive ensures that all assets and liabilities of the credit institution regardless of in which country they are situated, are dealt with in a single process in the home Member State and that creditors in the host States are treated in the same way as creditors in the home Member State.in order to achieve an effective resolutionDirective 2001/24/EC should apply also in the event of use of the resolution tools both when these instruments are applied to credit institutions and when they are applied to other entities covered by the resolution regime. Directive 2001/24/EC should therefore be amended accordingly

En particulier, l’article 218, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que, sauf lorsqu’un accord international porte exclusivement sur la politique étrangère et de sécurité commune, le Conseil adopte la décision de conclusion de l’accord concerné après avoir obtenu l’approbation du Parlement européen ou l’avoir consulté. Tous les accords internationaux qui ne portent pas exclusivement sur la politique étrangère et de sécurité commune relèvent donc du présent accord interinstitutionnel.
In particular, Article 218(6) TFEU provides that, except where an international agreement relates exclusively to the common foreign and security policy, the Council is to adopt the decision concluding the agreement in question after obtaining the consent of or consulting the European Parliament; all such international agreements which do not relate exclusively to the common foreign and security policy are therefore covered by this Interinstitutional Agreement.

Le Parlement dispose déjà de tout un éventail de prérogatives mais le traité de Lisbonne augmente considérablement l’influence qu’il peut exercer et donc aussi la démocratie en Europe.
In fact, Parliament has really acquired a large number of rights. The Treaty of Lisbon significantly increases Parliament’s clout and therefore democracy, while also promoting the status of democracy in Europe.

Le Parlement dispose donc, pour sa deuxième lecture, d'une marge de manœuvre importante de l'ordre de 1 milliard d'euros pour financer ses priorités budgétaires, tout en respectant une progression d'ensemble de 3,5 %.
For its second reading, Parliament therefore has the considerable margin for manoeuvre of around EUR 1 billion to fund its budgetary priorities, whilst remaining within an overall increase of 3.5%.

K. considérant que la faible transparence du processus législatif empêche le contrôle démocratique de s'exercer et que le fait que les travaux d'un parlement ‑ et donc aussi ceux du Parlement européen ‑ sont accessibles au public place cette institution dans une situation de responsabilité directe par rapport aux autres institutions en termes de démocratie, mais aussi en situation d'infériorité dans les rapports interinstitutionnels; considérant par ailleurs que le caractère secret des débats empêche de saisir les intentions du législateur et donc de disposer de l'interprétation authentique de l'acte,
K. whereas the lack of transparency of the legislative process is an impediment to democratic scrutiny; whereas parliamentary proceedings – including those of the European Parliament – are open to the public; whereas this places Parliament in a position of direct accountability to the other institutions in democratic terms, but of inferiority in interinstitutional terms; whereas, furthermore, the secrecy maintained at the time the debate is held makes it impossible to establish the legislator's intentions after the event and thus to be able to interpret the act correctly,

Le Parlement doit donc approuver ceci, afin de disposer d’un texte législatif avant le 1er avril et de pouvoir abroger la directive hushkit.
Parliament must, therefore, approve this proposal, so that there is a legislative document by 1 April, upon which we can withdraw the hushkits directive.

La communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, présentée le 26 juillet 2000 et relative à la reconnaissance mutuelle des décisions finales en matière pénale [10] dispose, en son point 10, intitulé «Protection des droits individuels» qu'«[i]l faut donc faire en sorte que non seulement le traitement des suspects et les droits de la défense ne pâtissent pas de l'application du principe [de reconnaissance mutuelle], mais encore que les sauvegardes soient renforcées tout au long de la procédure».
The Commission Communication to the Council and the European Parliament dated 26 July 2000 on Mutual Recognition of Final Decisions in Criminal Matters [10]provides, in its paragraph 10, entitled "Protection of Individual Rights" that "it must therefore be ensured that the treatment of suspects and the rights of the defence would not only not suffer from the implementation of the principle [of mutual recognition] but that the safeguards would even be improved through the process".

considérant que les informations échangées peuvent concerner des personnes physiques et que le présent règlement doit donc mettre en oeuvre dans son champ d'application les principes de la protection des personnes à l'égard du traitement, automatisé ou non, de leurs données à caractère personnel; que les principes, tels qu'ils figurent dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (8), doivent être eux-mêmes, dans les termes et conditions de cette directive, précisés et complétés dans le présent règlement; que, en attendant l'application des mesures nationales transposant cette directive, il convient de dispenser de l'application des dispositions du présent règlement relatives aux échanges de données non automatisées certains États membres qui, au stade actuel, ne disposent pas de règles de protection à l'égard de telles données;
Whereas the information exchanged may concern physical persons and this Regulation must therefore implement, in its scope, the principles of protection of persons with regard to processing, by automatic means or otherwise, of personal data; whereas these principles, as set out in Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (8) should themselves, in compliance with the terms and conditions of this Directive, be specified and supplemented in this Regulation; whereas pending implementation of the national measures transposing that Directive certain Member States which have no protection rules for personal data exchanged by non-automatic means should be exempted from applying the provisions of this Regulation concerning the non-automatic exchange of data;