Vertaling van "parlement ne dispose " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

bureau du Parlement
bureau of parliament

composition du Parlement
composition of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

représentant du Parlement | représentante du Parlement
parliamentary representative

Association des secrétaires généraux des Parlements (1) | Association des Secrétaires Généraux des Parlements (2) [ ASGP ]
Association of Secretaries General of Parliaments [ ASGP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ainsi les parlements nationaux disposent de suffisamment de temps pour éventuellement discuter de cette proposition, notamment avec leurs gouvernements respectifs.
This gives national parliaments sufficient time to discuss the proposal, if necessary, with their respective governments.

Le Parlement doit disposer d'un forum lui permettant de s'assurer que le processus budgétaire continue d'évoluer pour répondre aux besoins du Parlement, et pas simplement de l'administration ou du gouvernement.
There needs to be a forum for Parliament to ensure the estimates process continues to evolve to meet the needs of Parliament, not simply the administration or the government.

Si au cours de ses séances des six prochains mois, le comité ne se penche pas sur la crise du revenu agricole net, les faillites et autres problèmes dans les Prairies et ailleurs au pays, il aura failli à sa tâche qui est d'aider les ministres et le Parlement à disposer de tous les faits et d'avoir l'occasion de discuter du fruit de nos délibérations à la Chambre.
If Canadian farmers see this committee meeting over the next six months and not dealing with net farm income as a major issue, as bankruptcies and different things happen on the prairies, and eventually across the country, we will be remiss in our duties in trying to help the ministers and help Parliament have a full, factual package and opportunity to debate whatever we might send to the House.

Chaque parlement national dispose de plus d’un droit d’opposition et peut empêcher l’activation de la clause passerelle générale.
Furthermore, each national Parliament has the right to object and prevent the general passerelle clause from being activated.

Toutefois, il semble probable que le Parlement ne dispose que d'une marge de manoeuvre limitée lorsqu'il s'agit d'établir qui est et qui n'est pas un Indien, tout au moins par rapport à certains faits.
It seems likely that, at least for some purposes, Parliament's ability to determine who is or who is not an Indian is circumscribed.

Chaque parlement national dispose de deux voix, réparties en fonction du système parlementaire national.
Each national Parliament shall have two votes, shared out on the basis of the national Parliamentary system.

Le Parlement européen dispose également d'un rôle important dans la procédure de comitologie, car il peut s'exprimer sur la mise en œuvre des actes législatifs adoptés en codécision.
The European Parliament also has an important role in the comitology procedure, as it is entitled to express an opinion on the implementation of legislative acts adopted in codecision.

Le Parlement doit disposer d'une certaine marge de manoeuvre pour régler cette question «controversée» et «chargée d'éléments moraux».
In dealing with this contentious, complex and morally laden issue, Parliament must be accorded some flexibility.

Or, le vérificateur général dit, dans son rapport présenté aujourd'hui, qu'une des grandes faiblesses de notre étude vient de ce que le Parlement ne dispose pas d'assez de renseignements sur le rendement et les effets des programmes sociaux.
Yet the Auditor General in his report today says that a central concern in our study is that Parliament lacks important information on the performance and effects of existing social programs.