Traduction de «ministre pourrait-il préciser » (Français → Anglais) :

Ce protocole d’accord pourrait, notamment, préciser la consultation ayant trait aux décisions de la BCE ayant des effets sur des filiales ou des succursales établies dans un État membre non participant et dont l’entreprise mère est située dans un État membre participant, ainsi que la coopération dans les situations d’urgence, y compris les mécanismes d’alerte précoce conformément aux procédures prévues par les dispositions pertinentes du droit de l’Union.
The memorandum of understanding could, inter alia, clarify the consultation relating to decisions of the ECB having effect on subsidiaries or branches established in the non-participating Member State whose parent undertaking is established in a participating Member State, and the cooperation in emergency situations, including early warning mechanisms in accordance with the procedures set out in relevant Union law.

Le Conseil pourrait-il préciser lors de quelles réunions de ministres, durant l’année 2008, le sujet du respect et de l’application des réglementations en vigueur était à l’ordre du jour et indiquer au cours de quelle réunion à venir les ministres aborderont ce point?
Will the Council state at which meetings of ministers during 2008 the subject of enforcing and applying existing legislation was tabled, and what will be the next meeting at which ministers will discuss the subject?

Le Conseil pourrait-il préciser lors de quelles réunions de ministres, durant l'année 2008, le sujet du respect et de l'application des réglementations en vigueur était à l'ordre du jour et indiquer au cours de quelle réunion à venir les ministres aborderont ce point?
Will the Council state at which meetings of ministers during 2008 the subject of enforcing and applying existing legislation was tabled, and what will be the next meeting at which ministers will discuss the subject?

La Commission pourrait-elle préciser les contacts qu’elle a entretenus avec diverses entreprises depuis l’envoi aux producteurs, l’an dernier, de la première lettre relative à l’interdiction probable de leurs pesticides et partage-t-elle l’évaluation de la ministre suédoise de l’environnement, selon laquelle les exigences d’autorisation des pesticides en Europe ont été revues à la baisse?
Can the Commission provide details of its contacts with various companies since the first letter was written to manufacturers last year notifying them that the pesticides would be prohibited? Does the Commission share the Swedish Environment Minister's view that the bar has been lowered for the approval of pesticides in the EU?

La Commission pourrait-elle préciser les contacts qu'elle a entretenus avec diverses entreprises depuis l'envoi aux producteurs, l'an dernier, de la première lettre relative à l'interdiction probable de leurs pesticides et partage-t-elle l'évaluation de la ministre suédoise de l'environnement, selon laquelle les exigences d'autorisation des pesticides en Europe ont été revues à la baisse?
Can the Commission provide details of its contacts with various companies since the first letter was written to manufacturers last year notifying them that the pesticides would be prohibited? Does the Commission share the Swedish Environment Minister's view that the bar has been lowered for the approval of pesticides in the EU?

38. Un instrument général pourrait définir, préciser et renforcer les objectifs et les principes communs à tous les types de services d'intérêt général ou à plusieurs d'entre eux dans les domaines de compétence communautaire.
38. A general instrument could set out, clarify and consolidate the objectives and principles common to all or several types of services of general interest in fields of Community competence.

Il pourrait notamment préciser les conditions d'autorisation des régimes d'aides d'Etat appliquées par la Commission, ce qui permettrait d'alléger l'obligation de notification pour les aides individuelles. Dans un deuxième temps, la Commission évaluera l'expérience acquise par l'application de l'encadrement et, si et dans la mesure justifiée par l'expérience, la Commission prévoit d'adopter un règlement exemptant certaines aides du domaine des services d'intérêt économique général de l'obligation de notification préalable ».
As a second step, the Commission will evaluate the experience gained with the application of this framework, and, if and to the extent justified, the Commission intends to adopt a regulation exempting certain aids in the area of services of general interest from the obligation of prior notification".

Le Conseil pourrait-il préciser si ces déclarations du ministre français des affaires européennes représentent aussi l’attitude de la Présidence française ou s’il s’agit d’une opinion privée de M. Moscovici?
Can the Council clarify whether those statements by the French European Affairs Minister also represent the attitude of the French EU Council Presidency, or if this was the expression of a private opinion by Moscovici?

Il pourrait notamment préciser les conditions d'autorisation des régimes d'aides d'État appliquées par la Commission, ce qui permettrait d'alléger l'obligation de notification pour les aides individuelles.
It could in particular specify the conditions for the authorisation of state aid schemes by the Commission, thus alleviating the notification obligation for individual aid.

À la demande d'un délégué, il pourrait être précisé qu'un avis ou une recommandation a été adopté malgré un vote contre.
On request of a delegate, a dissenting vote could be attached to an opinion or recommendation.