Vertaling van "conseil pourrait-il préciser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Autres conseils précisés
Other specified counselling

l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité
access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(x) Exécution du budget du Conseil – crédits reportés: le Conseil pourrait-il préciser le montant estimé et l'objet des factures pour 2009, qui n'avaient pas été reçues au mois de juin 2010 et qui ont été, par conséquent, reportées à l'année suivante?
(x) implementation of the Council budget — appropriations carried over: Could the Council present the estimated amount and subject of the invoices which were not received by June 2010 for the year 2009 and therefore carried over?

Exécution du budget du Conseil – crédits reportés: le Conseil pourrait-il préciser le montant estimé et l'objet des factures pour 2009, qui n'avaient pas été reçues au mois de juin 2010 et qui ont été, par conséquent, reportées à l'année suivante?
implementation of the Council budget ‐ appropriations carried over: Could the Council present the estimated amount and subject of the invoices which were not received by June 2010 for the year 2009 and therefore carried over?

Ce protocole d’accord pourrait, notamment, préciser la consultation ayant trait aux décisions de la BCE ayant des effets sur des filiales ou des succursales établies dans un État membre non participant et dont l’entreprise mère est située dans un État membre participant, ainsi que la coopération dans les situations d’urgence, y compris les mécanismes d’alerte précoce conformément aux procédures prévues par les dispositions pertinentes du droit de l’Union.
The memorandum of understanding could, inter alia, clarify the consultation relating to decisions of the ECB having effect on subsidiaries or branches established in the non-participating Member State whose parent undertaking is established in a participating Member State, and the cooperation in emergency situations, including early warning mechanisms in accordance with the procedures set out in relevant Union law.

Il convient de se féliciter des initiatives de la présidence belge et de son intérêt pour la reprise du dialogue avec le seul pays d'Amérique latine avec lequel l'Union européenne n'a pas signé d'accord de coopération. Le Conseil pourrait-il préciser quelles sont les mesures prévues pour actualiser la position commune lors de sa prochaine révision, en la mettant plus en accord avec la réalité des relations économiques et d'amitié qu'entretiennent les différents États membres avec Cuba ?
Whilst welcoming the Belgian Presidency's initiatives and the interest it has shown in resuming the dialogue with the only Latin American country with which the EU has not signed a cooperation agreement, what steps will the Council take to update the Common Position as part of the forthcoming review process, bringing it more closely into line with the economic ties and bonds of friendship linking the various Member States and Cuba?

Il convient de se féliciter des initiatives de la présidence belge et de son intérêt pour la reprise du dialogue avec le seul pays d’Amérique latine avec lequel l’Union européenne n’a pas signé d’accord de coopération. Le Conseil pourrait-il préciser quelles sont les mesures prévues pour actualiser la position commune lors de sa prochaine révision, en la mettant plus en accord avec la réalité des relations économiques et d’amitié qu’entretiennent les différents États membres avec Cuba ?
Whilst welcoming the Belgian Presidency's initiatives and the interest it has shown in resuming the dialogue with the only Latin American country with which the EU has not signed a cooperation agreement, what steps will the Council take to update the Common Position as part of the forthcoming review process, bringing it more closely into line with the economic ties and bonds of friendship linking the various Member States and Cuba?

Compte tenu des liens existant entre le Conseil ECOFIN et le Conseil des gouverneurs de la BEI, le Conseil pourrait-il préciser s’il a l’intention de prendre des mesures afin de rendre les informations relatives aux décisions de la BEI plus transparentes et plus accessibles, plus particulièrement lorsque ces décisions ont des répercussions importantes sur le développement d’une région, et s’il ne considère pas qu’il est nécessaire d’améliorer l’efficacité des activités de la BEI en introduisant des procédures de gestion et de comptabilité financières qui prennent pleinement en compte les coûts liés à l’environnement ?
In view of the links between the ECOFIN Council and the EIB Board of Governors, could the Council state whether it intends to take measures to make information relating to decisions by the EIB more transparent and accessible, particularly where such decisions have major repercussions on a region's development? Does it not also consider that the effectiveness of the EIB's activities needs to be improved by introducing financial accounting and management procedures which will take environmental costs fully into account?

38. Un instrument général pourrait définir, préciser et renforcer les objectifs et les principes communs à tous les types de services d'intérêt général ou à plusieurs d'entre eux dans les domaines de compétence communautaire.
38. A general instrument could set out, clarify and consolidate the objectives and principles common to all or several types of services of general interest in fields of Community competence.

Il pourrait notamment préciser les conditions d'autorisation des régimes d'aides d'Etat appliquées par la Commission, ce qui permettrait d'alléger l'obligation de notification pour les aides individuelles. Dans un deuxième temps, la Commission évaluera l'expérience acquise par l'application de l'encadrement et, si et dans la mesure justifiée par l'expérience, la Commission prévoit d'adopter un règlement exemptant certaines aides du domaine des services d'intérêt économique général de l'obligation de notification préalable ».
As a second step, the Commission will evaluate the experience gained with the application of this framework, and, if and to the extent justified, the Commission intends to adopt a regulation exempting certain aids in the area of services of general interest from the obligation of prior notification".

Il pourrait notamment préciser les conditions d'autorisation des régimes d'aides d'État appliquées par la Commission, ce qui permettrait d'alléger l'obligation de notification pour les aides individuelles.
It could in particular specify the conditions for the authorisation of state aid schemes by the Commission, thus alleviating the notification obligation for individual aid.

À la demande d'un délégué, il pourrait être précisé qu'un avis ou une recommandation a été adopté malgré un vote contre.
On request of a delegate, a dissenting vote could be attached to an opinion or recommendation.