Traduction de «ministre de drhc avait enfreint » (Français → Anglais) :

Aujourd'hui, un député libéral a révélé que la ministre de DRHC avait enfreint les règles en se servant d'un million de dollars appartenant à autrui pour attirer une entreprise dans sa circonscription, au détriment de la région voisine affligée par un fort taux de chômage.
Today a Liberal member blew the cover on how the HRD minister broke the rules to use a cool million of other people's money to lure a business to her riding away from a higher unemployment area next door.

Parallèlement à cela, la ministre de DRHC a enfreint les règles de son propre ministère en détournant illégalement des deniers publics qui auraient pu aider des personnes comme Lilian.
At the same time the HRDC minister has broken her own grant rules, unlawfully diverting taxpayers' money that could have helped people like Lillian.

En fait, quelqu'un a demandé à la Chambre si l'actuelle ministre de DRHC avait appris ses trucs du premier ministre, mais on voit que le fruit est tombé légèrement plus près de l'arbre.
In fact the question has been asked in the House if the current minister of HRDC learned her tricks from the Prime Minister and this suggests the fruit fell a little closer to the tree than that.

Monsieur le Président, tout d'abord, nous avons appris que le ministre des Finances avait enfreint les règles en octroyant un contrat sans appel d'offres à un ami conservateur pour la rédaction d'un discours, et ce, à hauteur de 22 $ le mot.
Mr. Speaker, first we learned that the finance minister broke the rules with an untendered speech writing contract to a Conservative buddy for $22 a word.

Le 28 décembre 2006, le Conseil des ministres bulgare a décidé de suspendre la procédure d'appel d'offres concernant l'exploitation des ressources naturelles de la mer Noire parce que l'une des entreprises candidates, la société Melrose Resources SARL, basée à Luxembourg, avait enfreint la loi.
On 28 December 2006 the Bulgarian Council of Ministers decided to suspend the tender procedure for the exploration of natural resources in the Black Sea shelf in response to breaches of the law by one of the tendering firms, Melrose Resources SARL, Luxembourg.

70. ne peut accepter que, alors que la Communauté avait reçu, en vertu des accords Philip Morris et Japan Tobacco, 1 650 000 000 USD pour la lutte contre la fraude, la Commission, au lieu d'adopter une approche commune, ait directement envoyé quelque 90 % de ce montant, sans l'affecter, aux ministres des finances des États membres; demande au Conseil et à la Commission de mettre sur pied un groupe de travail tripartite avec le Parlement pour apporter des solutions appropriées permettant d'améliorer et de rationaliser l'utilisation de ces ressources et de ressources comparables de l'Union; juge inacceptable qu'en période de récession économique des milliards d'euros d'amendes versés par des grandes entreprises qui ont enfreint les règles de concurrence européenne au détriment du consommateur européen, ne soient pas utilisés par l'Union pour relancer l'économie au profit des chômeurs et/ou pour aider les pays en développement qui souffrent particulièrement de la crise, et que l'Union se contente de les transmettre aux trésors nationaux;
70. Cannot accept that, whereas under the Philip Morris and Japan Tobacco agreements the Community received USD 1,65 billion for the fight against fraud, instead of setting up a common approach, the Commission sent some 90% of this money un-earmarked straight to the Ministers of Finance of the Member States; calls on the Council and the Commission to set up a tripartite working group with Parliament to find adequate solutions to make wise and better use of this and similar income of the Union; finds it unacceptable that in times of economic downturn billions of Euro of fines, paid by major companies who violated European competition rules to the detriment of European consumers, are not used by the Union to stimulate the economy to the benefit of the unemployed and /or to help developing countries who will suffer most under the crisis, but instead are simply sent to the national treasuries;

70. ne peut accepter que, alors que la Communauté avait reçu, en vertu des accords Philip Morris et Japan Tobacco, 1,65 milliard de dollars pour la lutte contre la fraude, la Commission, au lieu d'adopter une approche commune, ait envoyé quelque 90 % de ce montant, sans l'affecter, aux ministres des finances des États membres; demande au Conseil et à la Commission de mettre sur pied un groupe de travail tripartite avec le Parlement pour apporter des solutions appropriées permettant d'améliorer et de rationaliser l'utilisation de ces ressources et de ressources comparables de l'Union; juge inacceptable qu'en période de récession économique des milliards d'euros d'amendes versés par des grandes entreprises qui ont enfreint les règles de concurrence européenne au détriment du consommateur européen, ne soient pas utilisés par l'Union pour relancer l'économie au profit des chômeurs et/ou pour aider les pays en développement qui souffrent particulièrement de la crise, et que l'Union se contente de les transmettre aux trésors nationaux;
70. Cannot accept that, whereas under the Philip Morris and Japan Tobacco agreements the Community received USD 1,65 billion for the fight against fraud, instead of setting up a common approach, the Commission sent some 90% of this money un-earmarked straight to the Ministers of Finance of the Member States; calls on the Council and the Commission to set up a tripartite working group with Parliament to find adequate solutions to make wise and better use of this and similar income of the Union; finds it unacceptable that in times of economic downturn billions of Euro of fines, paid by major companies who violated European competition rules to the detriment of European consumers, are not used by the Union to stimulate the economy to the benefit of the unemployed and /or to help developing countries who will suffer most under the crisis, but instead are simply sent to the national treasuries;

Le député a allégué que le ministre des Finances avait enfreint les dispositions de la Loi sur le Régime de pensions du Canada parce qu'il n'a pas déposé un rapport de l'actuaire en chef, conformément au paragraphe 115(2) de la loi.
He alleged that the Minister of Finance had failed to comply with the provisions of the Canada Pension Plan Act because he had not tabled a report of the chief actuary pursuant to subsection 115(2) of the act.