Traduction de «publics qui auraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe d'experts chargé d'enquêter sur les informations selon lesquelles des armes chimiques auraient été utilisées
United Nations Group of Experts to Investigate Reports on the Alleged Use of Chemical Weapons

particulièrement dans les cas où les autorités communautaires auraient obligé les Etats membres à adopter un comportement déterminé
in particular,where the Community authorities have imposed on Member States the obligation to pursue a particular course of conduct

entités qui leur auraient succédé
successor entities

mesures quantitatives qui auraient (ou ayant) un effet restrictif
quantitative measures which have a restrictive effect

décès accidentel dans un lieu public
Accidental death in public place

accident causé en sautant depuis un bâtiment public en feu
Accident caused by jumping from burning public building

chute sur un véhicule de service public
Fall on public service vehicle

Définition: Groupe relativement bien défini de phobies concernant la crainte de quitter son domicile, la peur des magasins, des foules et des endroits publics, ou la peur de voyager seul en train, en autobus ou en avion. La présence d'un trouble panique est fréquente au cours des épisodes actuels ou antérieurs d'agoraphobie. Parmi les caractéristiques associées, on retrouve souvent des symptômes dépressifs ou obsessionnels, ainsi que des phobies sociales. Les conduites d'évitement sont souvent au premier plan de la symptomatologie et certains agoraphobes n'éprouvent que peu d'anxiété, car ils parviennent à éviter les situations phobogènes. | Agoraphobie sans antécédents de trouble panique Trouble panique avec agoraphobie
Definition: A fairly well-defined cluster of phobias embracing fears of leaving home, entering shops, crowds and public places, or travelling alone in trains, buses or planes. Panic disorder is a frequent feature of both present and past episodes. Depressive and obsessional symptoms and social phobias are also commonly present as subsidiary features. Avoidance of the phobic situation is often prominent, and some agoraphobics experience little anxiety because they are able to avoid their phobic situations. | Agoraphobia without history of panic disorder Panic disorder with agoraphobia

entreprise de services publics [ compagnie de services publics | société de services publics | entreprise de service public | compagnie de service public ]
public utility company [ public utility | public service company | public utilities company ]

secteur Énergie et services publics [ Énergie et services publics | secteur des infrastructures essentielles Énergie et services publics | secteur des IE Énergie et services publics ]
Energy and utilities sector [ Energy and utilities | Energy and utilities critical infrastructure sector | Energy and utilities CI sector ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

le traitement dont auraient bénéficié les actionnaires et créanciers à l'égard desquels des mesures de résolution ont été exécutées, ou le système de garantie des dépôts concerné, si l'entité avait été soumise à une procédure normale d'insolvabilité à la date de la décision de résolution, sans tenir compte de l'apport éventuel d'un soutien financier public exceptionnel.
the treatment that shareholders and creditors in respect of which resolution actions have been effected, or the relevant deposit guarantee scheme, would have received had the entity, entered normal insolvency proceedings at the resolution decision date, disregarding any provision of extraordinary public financial support.

Des manquements graves constatés à l'époque dans la gestion des frontières extérieures de la Grèce et le nombre élevé de migrants et de demandeurs d'asile non enregistrés dans ce pays qui auraient pu chercher à se rendre illégalement dans d'autres États membres ont, par leurs effets conjugués, créé des circonstances exceptionnelles représentant une menace grave pour l'ordre public et la sécurité intérieure et mettant en péril le fonctionnement global de l'espace Schengen.
The combination of serious deficiencies in the management of the external border by Greece at that time and the significant number of unregistered migrants and asylum seekers present in Greece who may have sought to move irregularly to other Member States, created exceptional circumstances constituting a serious threat to public policy and internal security and endangering the overall functioning of the Schengen area.

De graves manquements dans la gestion des frontières extérieures en Grèce et le nombre élevé de migrants non enregistrés dans ce pays qui auraient pu chercher à se rendre illégalement dans d'autres États membres ont, par leurs effets conjugués, créé des circonstances exceptionnelles représentant une menace grave pour l'ordre public et la sécurité intérieure et mettant en péril le fonctionnement global de l'espace Schengen.
The combination of serious deficiencies in the management of the external border by Greece at that time and the significant number of unregistered migrants present in Greece who may have sought to move irregularly to other Member States, created exceptional circumstances constituting a serious threat to public policy and internal security and endangering the overall functioning of the Schengen area.

relève que les incitations fiscales, notamment les exemptions de l'impôt sur les sociétés dans des zones économiques spéciales, privent les États africains de recettes fiscales qui auraient pu être une source vitale d'investissements publics dans l'agriculture, en particulier en faveur de programmes de sécurité alimentaire et de nutrition
Notes that tax incentives, including exemption from company tax in Special Economic Areas, are depriving African states of tax revenues that could have been a source of vital public investment in agriculture, especially in food security and nutrition programmes

Durant les audiences du comité des Communes, plusieurs modifications ont été proposées qui, si elles avaient été adoptées, auraient eu pour effet de limiter l'application des dispositions de confidentialité en fonction d'un critère d'intérêt public et auraient limité la confidentialité à une période de 20 ans ou l'auraient restreinte aux questions environnementales.
In the course of the proceedings before the Commons committee, a number of amendments were introduced that, if adopted, would have the effect of limiting the application of the confidentiality provisions that have been provided on the basis of a public interest test or placing a 20-year limit on confidentiality or dealing with environmental issues.

102 S’agissant de la violation du principe d’égalité en ce qui concerne la publication des noms des députés ayant un litige avec le Parlement et de la violation des dispositions sur la protection des données à caractère personnel (voir point 69 ci-dessus), il suffit de relever que le requérant n’indique pas d’actions particulières du Parlement qui seraient constitutives d’une telle violation, ni les données qui auraient été transmises, ni le rapport qui existerait entre une telle transmission et la décision attaquée.
102. With regard to the infringement of the principle of equality concerning the publication of the names of Members in dispute with the Parliament and the infringement of the provisions on the protection of personal data (see paragraph 69 above), it is sufficient to note that the applicant does not indicate specific actions by the Parliament that would constitute such an infringement nor the data that were allegedly disclosed nor the alleged connection between such disclosure and the contested decision.

Il est donc inacceptable qu'on sente le besoin de rendre accessibles aux médias des documents qui, de toute façon, auraient été rendus publics lorsque les décisions finales auraient été prises.
It is therefore unacceptable for someone to have to feel the need to divulge to the media documents that will in any case be made public once final decisions have been reached.

Si ce rapport de vérification avait été rendu public, les citoyens abénaquis de la bande d'Odanak auraient connu la gravité et l'étendue des pertes de revenus, les personnes responsables et les mesures qui auraient garanti que la justice aurait été rendue.
Please note that if this audit report had been made public, Abenaki of Odanak citizens would have known the severity and the extent of lost revenues, the responsible parties and the course of action that would guarantee that justice would be served.

Si nous devions modifier la Loi canadienne sur la santé, si nous devions autoriser la fourniture de services médicaux dans des cliniques complètement privées, où il n'y aurait pas de dosage entre les secteurs public et privé, non seulement les gens auraient le choix, non seulement les Canadiens auraient un accès accru aux services de santé, mais ils resteraient au Canada, au lieu d'aller aux États-Unis, pour obtenir des soins aux deux tiers du prix des soins aux États-Unis.
If we were to amend the Canada Health Act, if we were to allow private clinics and private medical services in an entirely private setting where there is no mixing of the private and the public, not only would people have a choice, not only would all Canadians have better access to health care, but we would also bring patients from the United States to buy their services here at two-thirds the price of services in the United States.

Le sénateur Joyal: Le problème que je vois concernant la question de publication tient au fait que, comme le ministre nous l'a mentionné hier dans sa présentation, le projet de loi touche deux types de règlements: il touche des règlements qui n'auraient été édictés que dans une seule langue ou qui n'auraient été publiés que dans une seule langue.
Senator Joyal: The problem I see in terms of publication is due to the fact that, as the minister mentioned yesterday in his presentation, the bill deals with two types of regulations: regulations that were enacted in one language only or that were published in one language only.