Vertaling van "finances avait enfreint " (Frans → Engels) :

Deuxièmement, je dois aussi vous dire que, dans le rapport de vérification interne de 1999 qui a été fait, monsieur le président, on n'a pas soulevé le fait que Développement des ressources humaines Canada avait enfreint la Loi sur la gestion des finances publiques.
Secondly, the 1999 internal audit report did not indicate that Human Resources Development Canada had violated the Financial Administration Act.

En revanche, on ne pourra jamais le nier, Élections Canada a découvert que le Nouveau Parti démocratique avait enfreint nos nouvelles règles de financement et ainsi causé le plus gros scandale en matière de financement électoral depuis l'adoption des nouvelles lois.
It does not absolve the fact that Elections Canada discovered, under our new finance rules, the biggest campaign fundraising scandal under the new laws brought forward by the New Democratic Party.

Monsieur le Président, tout d'abord, nous avons appris que le ministre des Finances avait enfreint les règles en octroyant un contrat sans appel d'offres à un ami conservateur pour la rédaction d'un discours, et ce, à hauteur de 22 $ le mot.
Mr. Speaker, first we learned that the finance minister broke the rules with an untendered speech writing contract to a Conservative buddy for $22 a word.

Monsieur le Président, vendredi, on a dû reconnaître au cabinet du ministre des Finances que le ministre avait enfreint les règles fédérales et attribué un marché de 122 000 $ sans appel d'offres pour la rédaction du discours du budget.
Mr. Speaker, on Friday his own office had to admit that the finance minister had broken federal rules and awarded a $122,000 untendered contract to write his budget speech.

70. ne peut accepter que, alors que la Communauté avait reçu, en vertu des accords Philip Morris et Japan Tobacco, 1 650 000 000 USD pour la lutte contre la fraude, la Commission, au lieu d'adopter une approche commune, ait directement envoyé quelque 90 % de ce montant, sans l'affecter, aux ministres des finances des États membres; demande au Conseil et à la Commission de mettre sur pied un groupe de travail tripartite avec le Parlement pour apporter des solutions appropriées permettant d'améliorer et de rationaliser l'utilisation de ces ressources et de ressources comparables de l'Union; juge inacceptable qu'en période de récession économique des milliards d'euros d'amendes versés par des grandes entreprises qui ont enfreint les règles de concurrence européenne au détriment du consommateur européen, ne soient pas utilisés par l'Union pour relancer l'économie au profit des chômeurs et/ou pour aider les pays en développement qui souffrent particulièrement de la crise, et que l'Union se contente de les transmettre aux trésors nationaux;
70. Cannot accept that, whereas under the Philip Morris and Japan Tobacco agreements the Community received USD 1,65 billion for the fight against fraud, instead of setting up a common approach, the Commission sent some 90% of this money un-earmarked straight to the Ministers of Finance of the Member States; calls on the Council and the Commission to set up a tripartite working group with Parliament to find adequate solutions to make wise and better use of this and similar income of the Union; finds it unacceptable that in times of economic downturn billions of Euro of fines, paid by major companies who violated European competition rules to the detriment of European consumers, are not used by the Union to stimulate the economy to the benefit of the unemployed and /or to help developing countries who will suffer most under the crisis, but instead are simply sent to the national treasuries;

70. ne peut accepter que, alors que la Communauté avait reçu, en vertu des accords Philip Morris et Japan Tobacco, 1,65 milliard de dollars pour la lutte contre la fraude, la Commission, au lieu d'adopter une approche commune, ait envoyé quelque 90 % de ce montant, sans l'affecter, aux ministres des finances des États membres; demande au Conseil et à la Commission de mettre sur pied un groupe de travail tripartite avec le Parlement pour apporter des solutions appropriées permettant d'améliorer et de rationaliser l'utilisation de ces ressources et de ressources comparables de l'Union; juge inacceptable qu'en période de récession économique des milliards d'euros d'amendes versés par des grandes entreprises qui ont enfreint les règles de concurrence européenne au détriment du consommateur européen, ne soient pas utilisés par l'Union pour relancer l'économie au profit des chômeurs et/ou pour aider les pays en développement qui souffrent particulièrement de la crise, et que l'Union se contente de les transmettre aux trésors nationaux;
70. Cannot accept that, whereas under the Philip Morris and Japan Tobacco agreements the Community received USD 1,65 billion for the fight against fraud, instead of setting up a common approach, the Commission sent some 90% of this money un-earmarked straight to the Ministers of Finance of the Member States; calls on the Council and the Commission to set up a tripartite working group with Parliament to find adequate solutions to make wise and better use of this and similar income of the Union; finds it unacceptable that in times of economic downturn billions of Euro of fines, paid by major companies who violated European competition rules to the detriment of European consumers, are not used by the Union to stimulate the economy to the benefit of the unemployed and /or to help developing countries who will suffer most under the crisis, but instead are simply sent to the national treasuries;

Le député a allégué que le ministre des Finances avait enfreint les dispositions de la Loi sur le Régime de pensions du Canada parce qu'il n'a pas déposé un rapport de l'actuaire en chef, conformément au paragraphe 115(2) de la loi.
He alleged that the Minister of Finance had failed to comply with the provisions of the Canada Pension Plan Act because he had not tabled a report of the chief actuary pursuant to subsection 115(2) of the act.