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Traduction de «ministre a clairement fait savoir que cela était illégal » (Français → Anglais) :

Elles ont annoncé une fusion avant que le processus ne soit terminé et elles en ont subi les conséquences, car le ministre a clairement fait savoir que cela était illégal dans le contexte de l'examen global de la politique qui était en cours.

They announced a merger before that process was complete and they suffered the consequences, because the minister made it clear that this was illegitimate in the context of the whole review policy that was taking place.


Or, le premier ministre a clairement fait savoir qu'il était disposé à prendre en considération le nom de tous les candidats choisis démocratiquement par les électeurs.

Despite this, the Prime Minister has indicated that he is willing to consider the names of any nominee that is selected by voters in a democratic process.


À supposer que cela n’apparaisse pas clairement dans l’avis d’ouverture, les parties intéressées avaient plusieurs autres moyens de savoir que l’enquête couvrait les pièces faites de fonte grise et celles faites de fonte ductile, car cela était stipulé dans la version non confidentielle de la plainte, ainsi que dans les question ...[+++]

Even assuming that this was not fully clear from the Notice of initiation alone, interested parties had several possibilities to learn that the investigation covered castings made of grey and ductile cast iron, as it was mentioned in the non-confidential version of the complaint, the questionnaires and as it was disclosed at definitive stage to interested parties.


Ce qu’a fait Google, à savoir s’emparer d’œuvres protégées et les reproduire à des fins privées, était clairement illégal selon les conclusions tirées par le Département américain de la justice.

What Google has done, taking on intellectual property and reproducing it for private usage, was clearly illegal at the outset, according to the conclusions drawn by the US Department of Justice itself.


Toutefois, le premier ministre a déjà fait savoir très clairement qu'il était tout à fait prêt à ce que notre gouvernement s'assoie avec le gouvernement du Québec et considère le programme des congés parentaux avec le gouvernement du Québec.

However, the Prime Minister has already made it very clear that he is fully prepared to see our government sit down with the Quebec government to discuss the parental leave program.


Cela dit, l'Ontario a clairement fait savoir, par la voix de son premier ministre, qu'elle refuserait d'appliquer Kyoto.

Having said that, Ontario has made it clear, through its premier, that they will refuse to cooperate on Kyoto.


Bien que ce ne soit pas expressément énoncé dans le projet de loi C-57, l’honorable Diane Finley, qui était à l’époque ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, a clairement fait savoir que ce projet de loi a été présenté dans le but d’éviter les situations où des travailleurs temporaires, en particulier des danseuses exotiques, pourraient être exploités ou devenir victimes de la traite de personnes.

Although this was not explicitly stated in Bill C-57, the former Minister of Citizenship and Immigration, the Hon. Diane Finley, made it clear that the bill was introduced to preclude situations in which temporary workers, particularly exotic dancers, may be exploited or become victims of human trafficking.




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ministre a clairement fait savoir que cela était illégal ->

Date index: 2021-04-16
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