Vertaling van "minimum obligatoire simplement parce " (Frans → Engels) :

Nous avions des minimums obligatoires pour l'importation de drogues depuis les années 1960, mais elles ont été éliminées parce que le minimum était de sept ans et qu'il s'appliquait uniformément.
We did have a mandatory minimum for the importation of drugs since the 1960s.

Dans certains cas, comme c'est une question personnelle, ils vont simplement préférer ne pas faire d'interprétation judiciaire, soit parce que ça ne paie pas assez, soit parce qu'il y a de la formation obligatoire, soit parce que le risque est trop élevé.
In some cases, it's a personal matter, they will simply prefer to not do any court interpreting, either because it does not pay enough, because there is mandatory training, or because the risks are too high.

Toutefois, il est clair que nous ne pouvons pas parler d’une reconnaissance mutuelle obligatoire des pesticides simplement parce qu’il existe des circonstances géographiques, climatiques et environnementales différentes dans chaque pays.
However, it is clear that we cannot talk about mutual obligatory recognition of pesticides simply because there are different geographical, climatic and environmental circumstances in each individual country.

La Cour a simplement déclaré que l’accès aux documents, en particulier ceux qui comportent des implications législatives, devait être obligatoire, parce que l’accès aux documents était démocratique et que toute exception devait être limitée, puisque cela était clairement dans l’intérêt public.
The Court simply said that access to documents, particularly those with legislative implications, had to be compulsory because access to documents was democratic and that any exception was to be limited, since this clearly was in the public interest.

Je dois néanmoins dire au nom du groupe du parti des socialistes européens que nous, sociaux-démocrates, sommes loin d’être enchantés par le résultat; nous aurions souhaité que le principe du "pollueur-payeur" soit appliqué avec beaucoup plus de rigueur, aux côtés d’un régime de garantie financière obligatoire et immédiat. Mais la procédure de conciliation n’a pas permis d’y arriver, tout simplement parce que les majorités au sein de ce Parlement sont telles qu’elles empêchent d’atteindre ce résultat - ce qui a naturellement des conséquences sur le processus législatif.
I have to say, though, on behalf of the Group of the Party of European Socialists, that we Social Democrats are less than enraptured by the outcome; we would have liked the ‘polluter pays’ principle to have been enforced with much greater rigour, along with a mandatory and immediate financial security regime, but it was not possible to get that through the conciliation procedure, quite simply because the majorities in this House are not what they need to be if that is to be done – with consequent effects on the lawmaking process.

Je souhaite également inviter le Conseil à ne pas rejeter d’emblée ces propositions simplement parce qu’elles portent sur des dépenses obligatoires.
I should certainly like to add my own plea to the Council not to reject these proposals out of hand simply because they relate to compulsory expenditure.

- Monsieur le Président, cette affaire est importante et urgente et le Parlement, qui a été sollicité par la Commission pour se prononcer rapidement, le fait, car il faut savoir qu'aujourd'hui des hommes et des femmes meurent au Kosovo, tout simplement parce qu'il fait moins 25°, que ces gens font un travail énorme pour assurer un minimum de maintenance et qu'ils ne sont pas payés.
– (FR) Mr President, this is an important and urgent matter, and Parliament is complying with a request from the Commission to come to a decision quickly, because today, you must realise, men and women are dying in Kosovo quite simply because the temperature is 25 degrees below zero, these people are doing a great deal of work to ensure a minimum of maintenance and they have not been paid.

Parce qu'il s'agit d'un filet de sécurité de dernier recours, le revenu minimum ne doit pas être simplement proposé mais garanti aux personnes qui en ont besoin.
Because it is the last-resort safety net, the provision of minimum resources must not simply be offered but guaranteed to all people who need it.

J'imagine — et je crois que vous entendrez peut-être un autre son de cloche du prochain témoin, de l'Association canadienne des juristes de l'État — que de nombreuses accusations en vertu de cette nouvelle infraction de vol d'automobile mèneront, selon la façon dont la loi sera appliquée par les provinces, à des négociations de plaidoyers pour obtenir une peine réduite afin d'éviter le minimum obligatoire simplement parce que nos tribunaux, les procureurs de la Couronne et les juges sont déjà débordés, une infraction après l'autre, une peine minimale après l'autre, une nouvelle politique après l'autre.
My guess — and I think you may hear differently from the next witness, Crown counsel — is that many charges under this new offence of theft of an automobile may end up, depending on the way the legislation is operationalized by the provinces, getting plea bargained to a lesser offence to avoid the mandatory minimum simply because our courts, Crowns and judges are already weighed down with one new offence after another, one minimum sentencing after another, one new policy after another.

Enfin, le Commissaire a souligné le fait que la pression deviendrait intolérable dans la Communauté si des emplois étaient perdus simplement parce que d'autres pays ne respectaient pas un minimum de règles sociales et environnementales.
Finally, Mr Van Miert stressed the fact that the pressure would become intolerable in the Community if jobs were lost simply because other countries failed to observe minimum social and environmental rules.