Traduction de «des clauses minimales soient incluses » (Français → Anglais) :

Il s'agirait de faire en sorte que ces clauses minimales, non pas des clauses canadiennes ou occidentales, mais des clauses minimales soient incluses dans un accord commercial qui, potentiellement, peut avoir beaucoup d'importance.
It would be a matter of ensuring that minimum provisions, not Canadian or western ones, are included in a trade agreement which has the potential to be extremely important.

11. demande un contrôle démocratique et judiciaire renforcé sur les politiques en matière de lutte contre le terrorisme et sur les activités en matière de renseignement; souligne qu'une distinction claire doit être opérée entre activités répressives et activités de recueil de renseignements; souligne que les mesures de lutte contre le terrorisme qui, a posteriori, n'étaient pas nécessaires, efficaces ou proportionnées doivent être abandonnées, que les violations des droits fondamentaux doivent faire l'objet d'une enquête et être punies, et que de nouvelles formes de contrôle démocratique doivent être développées sur la base des pouvoirs octroyés au Parlement européen et aux parlements nationaux par le traité de Lisbonne; insiste pour que soient incluses des clauses de suppression automatique ou de réautorisation périodique dans ces mesures et accords;
11. Calls for strong democratic and judicial oversight of counter-terrorism policies and intelligence work; points out that there must be a clear distinction between law enforcement and intelligence-gathering activities; stresses that measures to combat terrorism which in retrospect were not necessary, effective or proportionate need to be repealed, that violations of fundamental rights need to be investigated and redressed, and that new forms of democratic scrutiny need to be developed on the basis of the powers granted to the European Parliament and national parliaments by the Lisbon Treaty; insists on the inclusion of sunset or periodic reauthorisation clauses in such measures and agreements;

En réaction à cette situation, des organismes voués à la protection des travailleurs, de l'environnement et des droits de la personne ont tâché d'obtenir que des normes minimales soient incluses dans les accords commerciaux.
One response to this situation has been the effort by labour, environmental and human rights organizations to have minimum standards included in trade agreements.

M. Warren Allmand: Bien sûr, et ce que nous souhaitons, Murray, c'est que ces clauses soient intégrées dans les accords commerciaux, à l'instar des clauses qui sont incluses dans l'accord commercial européen qui contient des clauses démocratiques.
Mr. Warren Allmand: Yes, and I think, Murray, what we would like to see is that clauses be put into trade agreements similar to the clauses that are in the European trade agreement, which have democracy clauses.

37. approuve la directive de la Commission concernant les normes minimales pour les victimes; demande que soient incluses, dans les politiques des entreprises en matière de RSE au sein des secteurs pertinents (comme ceux des voyages, des assurances, du logement et des télécommunications) des stratégies et des structures positives et pratiques destinées à soutenir les victimes de la criminalité et leurs famille en cas de crise, et que soient mises en place des politiques spécifiques pour tout employé victime de la criminalité, que ce soit sur le lieu de travail ou en dehors;
37. Endorses the Commission’s directive on minimum standards for victims; calls for the CSR policies of companies in the relevant sectors (such as travel, insurance, accommodation and telecommunications) to include positive and practical strategies and structures to support victims of crime and their families during a crisis, and to set up specific policies for any employee who becomes a victim of crime, whether in the workplace or outside;

35. demande que soient incluses, dans les accords de libre échange (ALE) conclus par l'Union, des clauses de conditionnalité prévoyant des dispositifs de sauvegarde transparents, qui préservent un accès sans restriction à l'internet et garantissent la libre circulation de l'information;
35. Calls for the inclusion of conditionality clauses in EU FTAs, stipulating transparent safeguards, preserving unrestricted access to the internet, and ensuring the free flow of information;

6. demande le gel immédiat, complet et permanent de l'accord d'association UE-Israël, conformément à son article 2; demande à la Commission et au Conseil de veiller à ce qu'un mécanisme et une clause de sauvegarde similaires soient inclus dans les règles de participation au programme HORIZON 2020 (qui a pris la succession du 7 programme-cadre); se dit totalement opposé à la participation d'Israël aux programmes et aux projets militaires de l'AED; demande aux États membres de respecter les dispositions de la position commune de l'Union européenne sur le commerce des armes (qui prévoit l'examen du respect du droit international humanitaire par un pays importateur avant l'octroi de licences d'exportation vers ce pays);
6. Calls for an immediate, complete and permanent freeze of the EU-Israel Association Agreement in conformity to Article 2; calls on the Commission and Council to ensure that a similar safeguard clause and mechanism is included in the rule of participation of HORIZON 2020 (successor of FP7); expresses its total opposition to Israel’s participation in EDA programmes and military projects; calls on Member States to comply with the provisions of the EU Common Position on arms trade,( which provides that an importing country’s compliance with International Humanitarian Law should be considered before licenses to exhort to that country are granted);

Enfin, un élément constant du jeu que joue l’Union européenne avec ses voisins, et plus particulièrement avec les plus proches, dans le cadre de la politique européenne de voisinage, devrait résider dans une clause «énergie» s’inspirant du modèle des clauses antiterroristes dont nous, députés européens, insistons pour qu’elles soient incluses dans les accords avec les pays tiers.
And finally a constant element in the game the European Union plays with its neighbours, especially the nearest ones, as part of the European neighbourhood policy, should be an energy clause following the model of the anti-terrorist clauses which we in this place, the European Parliament, insist are included in agreements with third countries.

Les divergences nationales liées à la transposition résultent en particulier des options réglementaires existant dans la directive et du recours à la "clause minimale" de l'article 14, en vertu de laquelle les États membres peuvent adopter ou maintenir des dispositions plus strictes pour assurer un niveau de protection plus élevé au consommateur à condition que ces dispositions soient compatibles avec le traité UE. Ces divergences peuvent avoir des incidences sur le marché intérieur et ébranler la confiance des entreprises et des consommateurs dans les échanges transfrontaliers.
National divergences in transposition emanate especially from the regulatory options in the Directive and the use of the “minimum clause” at Article 14, which states that Member States may introduce or maintain more stringent provisions to ensure a higher level of consumer protection as long as these measures are compatible with the EU Treaty. This may have an impact on the Internal Market and may affect business and consumer confidence in cross-border trade.

Les divergences nationales liées à la transposition résultent en particulier du recours à la «clause minimale», en vertu de laquelle les États membres peuvent adopter ou maintenir des dispositions plus strictes pour assurer au consommateur un niveau de protection plus élevé, à condition que ces dispositions soient compatibles avec le traité.
National divergences in transposition result in particular from the use of the “minimum clause”, which states that Member States may introduce or maintain more stringent provisions to ensure a higher level of consumer protection as long as these measures are compatible with the EU Treaty.