Traduction de «minimales fondées notamment » (Français → Anglais) :

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent article, la Commission peut adopter des actes d'exécution établissant des normes qualitatives minimales fondées notamment sur les normes élaborées par les organismes européens de normalisation.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Article, the Commission may adopt implementing acts laying down minimum quality standards based in particular on the standards developed by the European standardisation organisations.

Les plans de rejets peuvent contenir des dispositions qui concernent les pêcheries ou les espèces faisant déjà l’objet de l’obligation de débarquement ou, parfois, qui instaurent cette obligation avant la date limite prévue par le règlement (UE) nº 1380/2013, des dispositions qui prévoient notamment des exemptions de minimis et fondées sur le taux de survie élevé, des dispositions concernant les documents de capture et, le cas échéant, des dispositions sur la fixation de tailles minimales de référence de conservation.
Discard plans may contain provisions on fisheries or species already covered by the landing obligation, or sometimes introducing it before the deadline envisaged by the Regulation (EU) No 1380/2013, providing for among others de minimis and high survivability exemptions, provisions on the documentation on catches and, where appropriate, the fixing of minimum conservation reference sizes.

149. plaide en faveur d'une approche commune de l'Union à l'égard des paradis fiscaux; demande en particulier à la Commission de poursuivre ses travaux sur l'élaboration et l'adoption d'une définition européenne et d'un ensemble commun de critères permettant d'identifier les paradis fiscaux, où qu'ils se trouvent, et sur des sanctions appropriées pour les pays qui coopèrent avec eux, conformément à sa recommandation de décembre 2012 relative à des mesures visant à encourager les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal (notamment en allant au-delà de l’échange d’informations et de la transparence pour inclure la concurrence loyale en matière fiscale et une imposition efficace), et pour les entreprises qui les utilisent aux fins d'une planification fiscale agressive, ainsi que sur la définition de mesures communes appropriées s’appliquant à ces juridictions; renvoie à sa résolution susmentionnée du 21 mai 2013 sur "la lutte contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et les paradis fiscaux" pour une liste non exhaustive de ce type de mesures ; rappelle que des listes véritablement européennes, régulièrement mises à jour et fondées sur des indicateurs complets, transparents, robustes, vérifiables objectivement et communément acceptés, seraient plus efficaces en tant qu'instrument de promotion de la bonne gouvernance en matière fiscale et facteur de modification des comportements au niveau fiscal à l'égard et au sein de ces juridictions;
149. Calls for a common EU approach to tax havens; calls on the Commission, in particular, to continue its work on the development and adoption of a European definition, a common set of criteria to identify tax havens, independently of their location, and appropriate sanctions for countries cooperating with them, on the basis of its December 2012 Recommendation regarding measures intended to encourage third countries to apply minimum standards of good governance in tax matters (i.e. going beyond the exchange of information and transparency to include fair tax competition and effective taxation) and for companies using them for the purpose of aggressive tax planning, and on defining appropriate common measures applying to those jurisdictions; refers to its above mentioned resolution of 21 May 2013 on ‘the fight against tax fraud, tax evasion and tax havens’ for a non-exhaustive list of such possible measures ; reiterates that genuinely European lists, regularly updated and based on comprehensive, transparent, robust, objectively verifiable and commonly accepted indicators, would be more effective as a means of promoting good tax governance and changing tax behaviours towards and within those jurisdictions;

Il s’agit notamment de réaliser une évaluation, fondée sur des éléments de fait clairs, des régimes de contrôle de l’application de la réglementation mis en place au niveau national et de la valeur ajoutée de l’introduction de normes minimales communes de droit pénal au niveau de l’UE, compte tenu des principes de nécessité, de proportionnalité et de subsidiarité.
This includes an assessment, based on clear factual evidence, an assessment of the national enforcement regimes in place and the added value of common EU minimum criminal law standards, taking into account the principles of necessity, proportionality and subsidiarity.

42. rappelle que l'appui budgétaire doit permettre de réduire la pauvreté, et notamment de progresser dans le sens des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et de principes tels que le partenariat, l'efficacité de l'aide et la cohérence des politiques en faveur du développement; est en faveur d'incitations fondées sur les résultats mais souligne que toute variation de décaissement doit être prévisible, dans la mesure du possible, de façon à ne pas avoir d'incidences négatives sur la planification budgétaire; rappelle que l'appui budgétaire ne devrait être accordé qu'aux pays qui respectent et maintiennent des normes minimales de gouvernance et de respect des droits de l'homme; souligne que les conditions liées aux réformes macroéconomiques doivent être compatibles avec le développement humain et social;
42. Reiterates that budget support should be spent in pursuit of poverty reduction, including the pursuit of the Millennium Development Goals and to principles such as partnership, aid effectiveness and policy coherence for development; expresses its support for results-based incentives but emphasises that variances of disbursement must be predictable as far as possible so as not to impact negatively on budgetary planning; reiterates that budget support should only be granted to countries meeting and upholding minimum standards of governance and respect for human rights; underlines that conditions linked to macro-economic reforms must be compatible with human and social development;

Cette estimation est fondée sur une analyse approfondie des besoins en ressources humaines des autorités de régulation nationales et sur une analyse minutieuse des ressources minimales nécessaires pour exécuter les tâches proposées, compte tenu notamment des possibilités de synergie en tirant parti des ressources au sein des autorités de régulation nationales pour assister les travaux de l’Agence.
This assessment is based on an extensive analysis of the staff requirements of national regulatory authorities and a careful analysis of the minimum resources necessary to carry out the tasks proposed, in particular in the light of possibilities for synergies in harnessing the resources within national regulatory authorities to assist the work of the agency.

K. considérant que, pour produire tous ses effets, le principe de reconnaissance mutuelle passe dans une large mesure par la création d'une culture judiciaire européenne commune fondée sur la confiance mutuelle, sur des principes communs, sur la coopération et sur un certain niveau d'harmonisation – par exemple dans la définition de certains crimes et en matière de sanctions – et par une véritable protection des droits fondamentaux, notamment en ce qui concerne les droits procéduraux, les normes minimales applicables aux conditions de la détention et à son réexamen, les droits des détenus et les mécanismes de recours accessibles aux particuliers,
K. whereas, to be fully effective, the mutual recognition principle largely depends on the creation of a common European judicial culture based on mutual trust, common principles, cooperation and a certain level of harmonisation - for instance, in the definition of certain crimes and in the sanctions - and by a genuine protection of fundamental rights, notably with regard to procedural rights, minimum standards for conditions and review of detention, prisoners' rights and accessible mechanisms of redress for individuals,

43. invite instamment la Commission à définir clairement les dispositions minimales d'une approche fondée sur les écosystèmes prenant en compte, notamment, le principe de précaution, les plafonds agréés pour les prises accessoires et la mortalité incidente d'espèces non visées, les niveaux agréés de perturbation des habitats, les indicateurs d'intégration des objectifs environnementaux, les mesures d'incitation à l'utilisation d'apparaux, de pratiques et de navires respectueux de l'environnement et les normes relatives à la surveillance et à l'application intégrales des mesures fondées sur les écosystèmes;
43. Urges the Commission to define clearly the minimum acceptable elements of the ecosystem-based approach, including supporting application of the precautionary approach; agreed limits on by-catch and incidental mortality of non-target species; agreed levels of habitat disturbance; indicators to monitor the integration of environmental objectives; incentives for environmentally-friendly gear, practice and vessels; full monitoring and enforcement of ecosystem measures;

41. invite instamment la Commission à définir clairement les dispositions minimales d'une approche fondée sur les écosystèmes prenant en compte, notamment, le principe de précaution, les plafonds agréés pour les prises accessoires et la mortalité incidente d'espèces non visées, les niveaux agréés de perturbation des habitats, les indicateurs d'intégration des objectifs environnementaux, les mesures d'incitation à l'utilisation d'apparaux, de pratiques et de navires respectueux de l'environnement et les normes relatives à la surveillance et à l'application intégrales des mesures fondées sur les écosystèmes;
41. Urges the Commission to define clearly the minimum acceptable elements of the ecosystem-based approach, including supporting application of the precautionary approach; agreed limits on by-catch and incidental mortality of non-target species; agreed levels of habitat disturbance; indicators to monitor the integration of environmental objectives; incentives for environmentally-friendly gears, practice and vessels; full monitoring and enforcement of ecosystem measures;