Vertaling van "des mesures fondées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure fondée sur les prix
price-based measure

instrument fondé sur le marché | mesure fondée sur le marché
market-based instrument | market-based measure | MBI [Abbr.] | MBM [Abbr.]

mesure fondée sur la valeur actuelle
present value-based measurement

mesure fondée en droit
legal action

mesure de contrainte | mesure coercitive | mesure de coercition | mesure de coercition fondée sur le droit de procédure
compulsory measure | measure of constraint | coercive measure

mesure de maîtrise basée sur le risque [ mesure de maîtrise fondée sur le risque ]
risk-based control measure

médecine factuelle | médecine fondée sur les preuves | MFP | médecine fondée sur des preuves | MFP | médecine basée sur les preuves | MBP | médecine basée sur des preuves | MBP | médecine fondée sur les données probantes | MFDP | médecine fondée sur des données probantes | MFDP | EBM | médecine basée sur les faits | médecine basée sur des faits | médecine fondée sur les faits | médecine fondée sur des faits | médecine basée sur des faits prouvés | médecine basée sur les données probantes | médecine basée sur des données probantes
evidence-based medicine | EBM | evidence-based medical practice

approche pour la gestion des risques de blanchiment de capitaux fondée sur le risque | approche fondée sur le risque
risk based approach for managing money laundering risks | risk based approach

mesure de contrainte | moyen de contrainte | mesure de contrainte en matière de droit des étrangers | mesure de contrainte relevant du droit des étrangers | mesure de contrainte en droit des étrangers
coercive measure | coercive measure under the law on foreign nationals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D'autres suggestions prévoient de remplacer une mesure fondée sur le chiffre d'affaires par une mesure fondée sur les actifs ou la part de marché au niveau européen.
Other suggestions include moving away from a turnover-based measurement and to introduce a measurement based on assets or market share at the European level.

(27) Toute personne physique devrait avoir le droit de ne pas être soumise à une mesure fondée exclusivement sur un traitement automatisé si cette dernière produit des effets juridiques défavorables pour elle, à moins que la mesure ne soit autorisée par la loi et subordonnée à des mesures appropriées de sauvegarde des intérêts légitimes de la personne concernée.
(27) Every natural person should have the right not to be subject to a measure which is based solely on automated processing if it produces an adverse legal effect for that person, unless authorised by law and subject to suitable measures to safeguard the data subject’s legitimate interests.

Des progrès ont été réalisés au sein de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) sur la voie de l’adoption, lors de la 38e session de l’assemblée de l’OACI qui doit se tenir du 24 septembre au 4 octobre 2013, d’un cadre mondial pour une politique de réduction d’émissions qui facilite l’application de mesures fondées sur le marché aux émissions de l’aviation internationale, et pour l’élaboration de mesures fondées sur le marché (MBM) à un niveau mondial.
Progress has been made in the International Civil Aviation Organisation (ICAO) towards the adoption, at the 38th session of the ICAO Assembly which will be held from 24 September to 4 October 2013, of a global framework for emissions reduction policy which facilitates the application of market-based measures to emissions from international aviation, and on the development of a global market-based measure (MBM).

«mesure continue des émissions», un ensemble d’opérations ayant pour but de déterminer la valeur d’une grandeur au moyen de mesures périodiques sous la forme de mesures in situ au niveau de la cheminée ou de procédures extractives au moyen d’un instrument de mesure situé à proximité de la cheminée, à l’exclusion des méthodes de mesure fondées sur le prélèvement d’échantillons isolés dans la cheminée.
(39)‘continuous emission measurement’ means a set of operations having the objective of determining the value of a quantity by means of periodic measurements, applying either measurements in the stack or extractive procedures with a measuring instrument located close to the stack, whilst excluding measurement methodologies based on the collection of individual samples from the stack.

Le règlement permet de recourir à des mesures non fondées sur le marché, décidées par l'autorité compétente, uniquement comme dernier recours dans des situations d'urgence lorsque toutes les mesures fondées sur le marché ont été épuisées et que les entreprises de gaz naturel ne sont plus en mesure de faire face à une rupture d'approvisionnement.
The Regulation allows the recourse to non-market based measures decided by the competent authority only as the last resort in emergency situations when all market based measures are exhausted and the natural gas undertakings are no longer able to deal with a supply disruption.

Le règlement proposé met l'accent sur a) les dispositions visant à ce que les entreprises de gaz naturel puissent approvisionner leurs clients dans toute la Communauté le plus longtemps possible et sans restriction à l'échelon national, b) la possibilité de recourir à des mesures non fondées sur le marché, décidées par l'autorité compétente, uniquement comme dernier recours dans des situations d'urgence lorsque toutes les mesures fondées sur le marché ont été épuisées, et c) le rôle accru dévolu à la Commission pour que celle-ci soit en mesure de garantir un fonctionnement normal du marché intérieur.
The proposal for a regulation places emphasis on (a) a need to ensure that gas undertakings are able to supply their customers across the entire Community for as long as possible and without restrictions at national level, (b) the possibility of recourse to non-market based measures decided by the competent authority in emergency situations when all market based measures are exhausted and (c) the stronger role given to the Commission in ensuring smooth functioning of the internal market.

La stratégie prévoit d'autres mesures, telles que l'échange d'informations sur les taxes nationales de mise en décharge ainsi que, à terme, des mesures fondées sur la nature du matériau et, éventuellement, des mesures qui complèteraient les mécanismes de marché si ceux-ci sont insuffisants pour assurer le développement du recyclage.
The strategy provides for other measures, such as the exchange of information on national disposal taxes as well as, eventually, measures which would supplement the market mechanisms should these prove inadequate in increasing recycling levels.

Adoption de mesures fondées sur l'évaluation des risques Sans préjudice des mesures prévues à l'article 7, paragraphe 2, points a), b), c), e), g) et h), l'autorité compétente veille à ce qu'en cas de détection sérologique de l'influenza aviaire faiblement pathogène ou hautement pathogène qui ne peut être confirmée par l'isolement du virus ou par des tests PCR, les mesures appropriées soient arrêtées en se fondant sur une évaluation des risques.
Without prejudice to the measures provided for in points (a), (b), (c), (e), (g) and (h) of Article 7(2), the competent authority shall ensure that in cases of serological detection of LPAI or HPAI which cannot be confirmed through virus isolation or PCR tests, appropriate measures are taken, based on risk assessment.

43. invite instamment la Commission à définir clairement les dispositions minimales d'une approche fondée sur les écosystèmes prenant en compte, notamment, le principe de précaution, les plafonds agréés pour les prises accessoires et la mortalité incidente d'espèces non visées, les niveaux agréés de perturbation des habitats, les indicateurs d'intégration des objectifs environnementaux, les mesures d'incitation à l'utilisation d'apparaux, de pratiques et de navires respectueux de l'environnement et les normes relatives à la surveillance et à l'application intégrales des mesures fondées sur les écosystèmes;
43. Urges the Commission to define clearly the minimum acceptable elements of the ecosystem-based approach, including supporting application of the precautionary approach; agreed limits on by-catch and incidental mortality of non-target species; agreed levels of habitat disturbance; indicators to monitor the integration of environmental objectives; incentives for environmentally-friendly gear, practice and vessels; full monitoring and enforcement of ecosystem measures;

41. invite instamment la Commission à définir clairement les dispositions minimales d'une approche fondée sur les écosystèmes prenant en compte, notamment, le principe de précaution, les plafonds agréés pour les prises accessoires et la mortalité incidente d'espèces non visées, les niveaux agréés de perturbation des habitats, les indicateurs d'intégration des objectifs environnementaux, les mesures d'incitation à l'utilisation d'apparaux, de pratiques et de navires respectueux de l'environnement et les normes relatives à la surveillance et à l'application intégrales des mesures fondées sur les écosystèmes;
41. Urges the Commission to define clearly the minimum acceptable elements of the ecosystem-based approach, including supporting application of the precautionary approach; agreed limits on by-catch and incidental mortality of non-target species; agreed levels of habitat disturbance; indicators to monitor the integration of environmental objectives; incentives for environmentally-friendly gears, practice and vessels; full monitoring and enforcement of ecosystem measures;