Traduction de «minimis et fondées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ressource fondée sur le revenu national brut | ressource fondée sur le RNB | ressource propre fondée sur le revenu national brut | ressource propre fondée sur le RNB
additional resource | GNI-based own resource | GNI-based resource | resource based on gross national income

clause dérogatoire de minimis [ dérogation à la clause de minimis | dérogation de minimis ]
de minimis waiver

médecine factuelle | médecine fondée sur les preuves | MFP | médecine fondée sur des preuves | MFP | médecine basée sur les preuves | MBP | médecine basée sur des preuves | MBP | médecine fondée sur les données probantes | MFDP | médecine fondée sur des données probantes | MFDP | EBM | médecine basée sur les faits | médecine basée sur des faits | médecine fondée sur les faits | médecine fondée sur des faits | médecine basée sur des faits prouvés | médecine basée sur les données probantes | médecine basée sur des données probantes
evidence-based medicine | EBM | evidence-based medical practice

perte en cas de défaut fondée sur le marché | valeur de perte en cas de défaut fondée sur le marché | valeur LGD fondée sur le marché | LGDMKT [Abbr.]
market loss given default | LGDMKT [Abbr.]

médecine fondée sur des données probantes [ médecine factuelle | médecine fondée sur des preuves | médecine fondée sur les preuves | médecine fondée sur des faits démontrés | médecine basée sur des preuves ]
evidence-based medicine

limite applicable au titre de la clause de minimis [ limite de minimis ]
de minimis limit

règle de minimis | règle dite de minimis
de minimis rule

vérification axée sur le risque | vérification fondée sur le risque | vérification axée sur les risques | vérification fondée sur les risques
risk-based audit | risk-based auditing | audit based on risk

signataire autorisé | signataire autorisée | fondé de pouvoir | fondée de pouvoir | fondé de signature | fondée de signature | officier autorisé | officière autorisée
signing officer | authorized signing officer

approche pour la gestion des risques de blanchiment de capitaux fondée sur le risque | approche fondée sur le risque
risk based approach for managing money laundering risks | risk based approach

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les plans de rejets peuvent contenir des dispositions qui concernent les pêcheries ou les espèces faisant déjà l’objet de l’obligation de débarquement ou, parfois, qui instaurent cette obligation avant la date limite prévue par le règlement (UE) nº 1380/2013, des dispositions qui prévoient notamment des exemptions de minimis et fondées sur le taux de survie élevé, des dispositions concernant les documents de capture et, le cas échéant, des dispositions sur la fixation de tailles minimales de référence de conservation.
Discard plans may contain provisions on fisheries or species already covered by the landing obligation, or sometimes introducing it before the deadline envisaged by the Regulation (EU) No 1380/2013, providing for among others de minimis and high survivability exemptions, provisions on the documentation on catches and, where appropriate, the fixing of minimum conservation reference sizes.

Il restera la défense fondée sur la nécessité et la défense fondée sur le principe de minimis.
You have the defence of necessity, and you have the defence of de minimus, the least touching.

L'exemption de minimis pour le germon (Thunnus alalunga), fixée à un maximum de 7 % en 2015 et 2016 et de 6 % en 2017 du total des captures annuelles effectuées dans les pêcheries au moyen de chaluts-bœufs pélagiques (PTM) ciblant le germon dans la zone CIEM VII, est fondée sur les coûts disproportionnés liés au traitement des captures accidentelles, c'est-à-dire les coûts de stockage et de traitement en mer et à terre.
The de minimis exemption for up to a maximum of 7 % in 2015 and 2016, and 6 % in 2017 for albacore tuna (Thunnus alalunga) of the total annual catches in the albacore tuna directed fisheries using midwater pair trawls (PTM) in ICES zone VII, is based on the disproportionate costs of handling the unwanted catch.

Le sénateur Baker : Vous avez tous deux conclu que la défense ou l'excuse fondée sur le principe de minimis, c'est-à- dire que la loi ne se préoccupe pas de peccadilles, n'est pas reconnue.
Senator Baker: You both concluded that the defence or the excuse of de minimis, which is that the law does not concern itself with trivial matters, is not recognized.

«avant d'octroyer l'aide, l'État membre obtient de l'entreprise concernée une déclaration sur support papier ou sous forme électronique relative aux autres aides de minimis et aux aides fondées sur la présente mesure qu'elle a reçues durant l'exercice fiscal en cours et vérifie que cette aide ne porte pas le montant total des aides perçues par l’entreprise au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2010 au-delà du plafond de 500 000 EUR, ou de 15 000 EUR si l'aide est octroyée à des entreprises actives dans la production primaire de produits agricoles (2); »
‘prior to granting the aid, the Member State obtains a declaration from the undertaking concerned, in written or electronic form, about any other de minimis aid and aid pursuant to this measure received during the current fiscal year and checks that the aid will not raise the total amount of aid received by the undertaking during the period from 1 January 2008 to 31 December 2010, to a level above the ceiling of EUR 500 000, and of EUR 15 000 respectively in case of aid to undertakings active in the primary production of agricultural products (2); ’

l'État membre obtient de l'entreprise concernée une déclaration sur support papier ou sous forme électronique relative aux autres aides de minimis et aux aides fondées sur la présente mesure qu'elle a reçues durant l'exercice fiscal en cours et vérifie que cette aide ne porte pas le montant total des aides perçues par l’entreprise au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2011 au-delà du plafond de 500 000 EUR, ou de 15 000 EUR si l'aide est octroyée à des entreprises actives dans la production primaire de produits agricoles;
the Member State obtains a declaration from the undertaking concerned, in written or electronic form, about any other de minimis aid and aid pursuant to this measure received during the current fiscal year and checks that the aid will not raise the total amount of aid received by the undertaking during the period from 1 January 2008 to 31 December 2011, to a level above the ceiling of EUR 500 000 and of EUR 15 000 respectively in case of aid to undertakings active in the primary production of agricultural products;

avant d'octroyer l'aide, l'État membre obtient de l'entreprise concernée une déclaration sur support papier ou sous forme électronique relative aux autres aides de minimis et aux aides fondées sur la présente mesure qu'elle a reçues durant l'exercice fiscal en cours et vérifie que cette aide ne porte pas le montant total des aides perçues par l’entreprise au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2010 au-delà du plafond de 500 000 EUR.
prior to granting the aid, the Member State obtains a declaration from the undertaking concerned, in written or electronic form, about any other de minimis aid and aid pursuant to this measure received during the current fiscal year and checks that the aid will not raise the total amount of aid received by the undertaking during the period from 1 January 2008 to 31 December 2010, to a level above the ceiling of EUR 500 000.

avant d'octroyer l'aide, l'État membre obtient de l'entreprise concernée une déclaration sur support papier ou sous forme électronique relative aux autres aides de minimis et aux aides fondées sur la présente mesure qu'elle a reçues durant l'exercice fiscal en cours et vérifie que cette aide ne porte pas le montant total des aides perçues par l’entreprise au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2010 au-delà du plafond de 500 000 EUR;
prior to granting the aid, the Member State obtains a declaration from the undertaking concerned, in written or electronic form, about any other de minimis aid and aid pursuant to this measure received during the current fiscal year and checks that the aid will not raise the total amount of aid received by the undertaking during the period from 1 January 2008 to 31 December 2010, to a level above the ceiling of EUR 500 000;

J'ai parlé des deux défenses qui existent, la défense de minimis et la défense fondée sur la nécessité.
I have mentioned the two defences, the de minimis defence and the one dealing with necessity.

La défense fondée sur le principe de minimis protège toute personne d'être condamnée lorsque les circonstances de l'accusation qui pèse contre elle sont si insignifiantes que le droit ne devrait pas en tenir compte.
With respect to the de minimis defence, it protects the individual from conviction where the circumstances surrounding the charge are so trifling that the law should take no notice of it.