Traduction de «minimales devraient également » (Français → Anglais) :

Ces exigences de procédure minimales devraient également garantir la sécurité juridique et la transparence pour les autorités compétentes lorsqu'elles adoptent des décisions relatives à la fixation des prix ou à la prise en charge des médicaments par les systèmes publics d'assurance-maladie, tout en favorisant la production de médicaments, en accélérant l'entrée sur le marché de médicaments génériques et en encourageant la recherche et le développement de nouveaux médicaments.
Those minimum procedural requirements should also ensure legal certainty and transparency for the competent authorities when adopting decisions relating to the pricing and coverage of medicinal products by public health insurance systems, while promoting the production of medicinal products, accelerating the entry into the market of generic medicinal products and encouraging research and development of new medicinal products.

Tout en respectant la compétence exclusive des États membres en matière de fixation des prix et de remboursement des médicaments, des exigences de procédure minimales devraient également garantir la sécurité juridique et la transparence pour les autorités nationales compétentes, favoriser la production de médicaments et l'entrée sur le marché de médicaments génériques et encourager la recherche et le développement de nouveaux médicaments, le but final étant de faciliter l'accès à des traitements abordables pour tous les patients d'Europe.
While respecting the exclusive competence of Member States in deciding on the pricing and reimbursement of medicinal products, minimum procedural requirements should also ensure legal certainty and transparency for national competent authorities, promote the production of medicinal products and the entry on the market of generic medicinal products, and encourage research and development of new medicinal products, with the ultimate goal of facilitating the access to affordable treatment for all patients in Europe.

Les conservateurs devraient également être conscients des effets des peines minimales et consécutives sur le système de justice pénale.
The Conservatives should also be aware of the consequences of minimum and consecutive sentencing on the criminal justice system.

Les compétences d'exécution de la Commission devraient couvrir la forme de la garantie à constituer et la procédure à suivre pour la constituer, l'accepter et remplacer la garantie originale; les procédures concernant la libération des garanties et la notification à adresser par les États membres ou la Commission dans le cadre des garanties. Les compétences d'exécution devraient également couvrir les règles qui sont à la fois nécessaires et justifiées pour résoudre, en cas d'urgence, des problèmes spécifiques liés aux délais de paiement et aux avances; les modalités applicables aux demandes d'aide et de paiement et aux demandes de droits au paiement, notamment en ce qui concerne la date limite d'introduction des demandes, les exigences concernant les informations minimales à inclure dans les demandes, la modification et le retrait des demandes d'aide, l'exemption de l'obligation d'introduire des demandes d'aide et la possibilité pour les États membres d'appliquer des procédures simplifiées et de corriger les erreurs manifestes.
The implementing powers of the Commission should cover: the form of the securities to be lodged and the procedure for lodging the securities, for accepting them, and for replacing the original securities; the procedures for the release of securities and the notification to be made by Member States or by the Commission in the context of securities; They should also cover: rules which are both necessary and justifiable in an emergency in order to resolve specific problems in relation to payment periods and the payment of advances; rules on the aid applications and payments claims, the applications for payment entitlements, including the final date for submission of applications, the requirements as to the minimum amount of information to be included in the applications, provisions for amendments to or the withdrawal of aid applications, exemption from the requirement to submit aid applications and provisions which allow Member States to apply simplified procedures or to correct obvious errors.

Les États membres devraient également s'abstenir d'octroyer des paiements directs à des personnes physiques ou morales dont les surfaces agricoles sont principalement des surfaces naturellement conservées dans un état qui les rend adaptées au pâturage ou à la culture et qui n'exercent pas sur ces surfaces l'activité minimale.
Member States should also refrain from granting direct payments to natural and legal persons whose agricultural areas are mainly naturally kept in a state suitable for grazing or cultivation and who do not carry out certain minimum activity.

Ces règles minimales communes devraient également supprimer les obstacles à la libre circulation des citoyens sur l’ensemble du territoire des États membres.
Such common minimum rules should also remove obstacles to the free movement of citizens throughout the territory of the Member States.

L'Église adventiste du septième jour de Terre-Neuve et du Labrador propose que, à titre de protection minimale, ses écoles ne soient pas assujetties à des critères de viabilité non réalistes, contenus dans la loi terre-neuvienne et devant être respectés pour en continuer l'exploitation, mais devraient se voir accorder une subvention par élève égale à la moyenne du coût de l'éducation de chaque élève dans les nouvelles écoles de la province.
The Seventh-Day Adventist Church in Newfoundland and Labrador proposes that, as a minimum protection, its school not be subject to any unrealistic viability provisions of Newfoundland legislation to continue operating, but should be given a grant of funding per student equal to the average cost of educating that student in the province's new schools.

(13 bis) Il est nécessaire d'éviter les situations qui créent des distorsions de concurrence ou une confusion parmi les opérateurs et les consommateurs et qui pourraient aboutir au non-respect des tailles minimales; c'est pourquoi les règles devraient également s'appliquer aux produits importés.
(13a) It is necessary to prevent situations that cause distortions of competition or confusion among operators and consumers and that could lead to failure to comply with minimum sizes, and therefore the rules should also apply to products derived from imports.

À titre d’exemple, les États-Unis devraient également se sentir liés par des normes minimales en matière de droits de l’homme et ne devraient pas les contourner en mettant sur pied des prisons secrètes à l’étranger.
For example, the USA, too, should feel bound by minimum human rights standards and not circumvent them by means of secret prisons abroad.

(15) Les recommandations du rapport de la trentième session de la Commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse (EUFMD) relevant de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) sur les "normes minimales pour les laboratoires travaillant sur le virus aphteux in vitro et in vivo", établi en 1993, devraient également être prises en compte.
(15) The recommendations in the Report of the Thirtieth Session of the European Commission for the Control of Foot-and-Mouth Disease of the Food and Agriculture Organisation on minimum standards for laboratories working with foot-and-mouth virus in vitro and in vivo of 1993, should be taken into account.