Traduction de «ces règles minimales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité pour la mise en oeuvre de la directive visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires
Committee for implementation of the directive to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes

règles minimales
minimum rules

règle minimale
minimal rule

régime communautaire fixant les règles relatives aux informations minimales que doivent contenir les licences de pêche
Community system of fishing licences

règle d'utilisation minimale applicable à un conteneur complet
full container load minima | FCL minima

Atelier international sur les règles humanitaires minimales
International Workshop on Minimum Humanitarian Standards

règle de conduite minimale
minimal rule of conduct

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

durée minimale | période minimale
minimum duration

altitude minimale d'interception d'alignement de descente | altitude minimale d'interception radio-pente
minimum glide path interception altitude

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En matière de fourniture de services d’information, la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur la réutilisation des informations du secteur public (3) fixe des règles minimales concernant la réutilisation des informations du secteur public dans l’ensemble de l’Union et encourage les États membres à aller au-delà de ces règles minimales et à adopter des politiques facilitant une large utilisation des informations ou des données détenues par des organismes du secteur public.
For the provision of information services, Directive 2003/98/EC of the European Parliament and of the Council of 17 November 2003 on the reuse of public sector information (3) sets minimum rules for the reuse of public sector information throughout the Union and encourages Member States to go beyond these minimum rules and to adopt policies allowing broad use of information or data held by public sector bodies.

En matière de fourniture de services d’information, la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur la réutilisation des informations du secteur public fixe des règles minimales concernant la réutilisation des informations du secteur public dans l’ensemble de l’Union et encourage les États membres à aller au-delà de ces règles minimales et à adopter des politiques facilitant une large utilisation des informations ou des données détenues par des organismes du secteur public.
For the provision of information services, Directive 2003/98/EC of the European Parliament and of the Council of 17 November 2003 on the reuse of public sector information sets minimum rules for the reuse of public sector information throughout the Union and encourages Member States to go beyond these minimum rules and to adopt policies allowing broad use of information or data held by public sector bodies.

La présente directive définit des règles minimales.
This Directive lays down minimum rules.

L'article 82, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit l'établissement de règles minimales applicables dans les États membres pour faciliter la reconnaissance mutuelle des jugements et décisions judiciaires, ainsi que la coopération policière et judiciaire dans les matières pénales ayant une dimension transfrontière, en particulier en ce qui concerne les droits des victimes de la criminalité.
Article 82(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) provides for the establishment of minimum rules applicable in the Member States to facilitate mutual recognition of judgments and judicial decisions and police and judicial cooperation in criminal matters having a cross-border dimension, in particular with regard to the rights of victims of crime.

Conformément au principe de proportionnalité, il est nécessaire et approprié, pour réaliser l’objectif fondamental consistant à améliorer le bien-être des animaux dans le cadre de l’élevage intensif des poulets, d’établir des règles minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande.
In accordance with the principle of proportionality, it is necessary and appropriate for the achievement of the basic objective of introducing animal welfare improvements in the intensive farming of chickens to lay down minimum rules for the protection of chickens for meat production.

Directive 2007/43/CE du Conseil du 28 juin 2007 fixant des règles minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Council Directive 2007/43/EC of 28 June 2007 laying down minimum rules for the protection of chickens kept for meat production (Text with EEA relevance)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007L0043 - EN - Directive 2007/43/CE du Conseil du 28 juin 2007 fixant des règles minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - DIRECTIVE - DU CONSEIL
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007L0043 - EN - Council Directive 2007/43/EC of 28 June 2007 laying down minimum rules for the protection of chickens kept for meat production (Text with EEA relevance) - COUNCIL DIRECTIVE

Il est nécessaire d’adopter des règles minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions de trafic de drogue et de précurseurs, qui permettront de définir une approche commune au niveau de l'Union européenne dans la lutte contre le trafic de drogue.
It is necessary to adopt minimum rules relating to the constituent elements of the offences of illicit trafficking in drugs and precursors which will allow a common approach at European Union level to the fight against such trafficking.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 02003L0008-20030131 - EN - Directive 2003/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 02003L0008-20030131 - EN - Council Directive 2003/8/EC of 27 January 2003 to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes