Vertaling van "règles devraient également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assurer des règles du jeu équitables | jouer à armes égales
to ensure a level playing field

règle du partage des dommages [ règle du partage égal des dommages de la responsabilité ]
divided damage rule

règle du partage égal
moieties rule

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces règles devraient également viser leur surveillance par les autorités compétentes des États membres pour éviter que les règles instaurées par les organismes de sélection et les établissements de sélection ne donnent lieu à des disparités entre les programmes de sélection, sources d'entraves techniques aux échanges dans l'Union.
Those rules should also cover their supervision by the competent authorities of Member States in order to ensure that the rules established by breed societies and breeding operations do not give rise to disparities between breeding programmes, thereby creating technical barriers to trade in the Union.

Ces règles devraient également s'appliquer aux actions d'information dans le domaine de la PAC.
Those rules should apply also to the information measures under the CAP.

Ces règles devraient également être fixées en cas d’arrêt définitif des activités de pêche.
Such rules should also be laid down in cases of permanent cessation of fishing activities.

Ces règles devraient également s'appliquer aux autres autorités ayant le droit d'accéder aux données aux fins du présent règlement.
These rules should also apply to other authorities that are entitled to access to the data for the purpose of this Regulation.

Il convient de définir clairement la notion d’«observateur chargé du contrôle» ainsi que les tâches qui lui incombent en vue des futurs programmes d’observation en matière de contrôle. Dans le même temps, des règles devraient également être établies en ce qui concerne la conduite des inspections.
The concept and the tasks of control observers should be clearly established for future control observer schemes. At the same time rules should also be established on the conduct of inspections.

Ces règles devraient également faciliter l'exploitation de la propriété intellectuelle développée par un participant, en tenant compte également de la manière dont le participant peut être organisé au niveau international, tout en préservant les intérêts légitimes des autres participants et de la Communauté.
The rules should also facilitate the exploitation of intellectual property developed by a participant, taking also into account the way in which the participant may be organised internationally, whilst protecting the other participants' and the Community's legitimate interests.

Ces règles devraient également empêcher l'infraction à l'engagement, prévu à l'article 9 du règlement (CE) n° 2529/2001, de céder lors de chaque transfert de droits sans transfert d'exploitation un certain pourcentage de ces droits transférés à la réserve nationale.
Such rules should also prevent infringement of the undertaking provided for in Article 9 of Regulation (EC) No 2529/2001 to surrender, each time that rights are transferred without transfer of the holding, a certain percentage of such transferred rights to the national reserve.