Traduction de «minimales communes devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

norme minimale commune
minimum common standard

Comité pour la mise en oeuvre de la directive visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires
Committee for implementation of the directive to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes

directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale | directive relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres | directive sur les procédures d’asile
Asylum Procedures Directive | Directive 2013/32/EU on common procedures for granting and withdrawing international protection | Directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des règles minimales communes devraient accroître la confiance dans les systèmes de justice pénale de tous les États membres, ce qui devrait ainsi conduire à une coopération judiciaire plus efficace dans un climat de confiance mutuelle et à la promotion d’une culture des droits fondamentaux au sein de l’Union.
Common minimum rules should lead to increased confidence in the criminal justice systems of all Member States, which, in turn, should lead to more efficient judicial cooperation in a climate of mutual trust and to the promotion of a fundamental rights culture in the Union.

Ces règles minimales communes devraient également supprimer les obstacles à la libre circulation des citoyens sur l’ensemble du territoire des États membres.
Such common minimum rules should also remove obstacles to the free movement of citizens throughout the territory of the Member States.

Ces règles minimales communes devraient être établies en ce qui concerne le droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales, le droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et le droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires.
Such common minimum rules should be established in relation to the right of access to a lawyer in criminal proceedings, the right to have a third party informed upon deprivation of liberty and the right to communicate with third persons and with consular authorities while deprived of liberty.

Des règles minimales communes devraient renforcer la confiance dans les systèmes de justice pénale de tous les États membres et, partant, aboutir à une coopération judiciaire plus efficace dans un climat de confiance mutuelle et promouvoir une culture des droits fondamentaux dans l'Union européenne.
Common minimum rules should increase confidence in the criminal justice systems of all Member States, which in turn should lead to more efficient judicial cooperation in a climate of mutual trust and to the promotion of a fundamental rights culture in the Union.

(4 quater) Des règles minimales communes devraient engendrer une confiance accrue dans les systèmes de justice pénale de tous les États membres, ce qui devrait à son tour conduire à une coopération judiciaire plus efficace dans un climat de confiance mutuelle.
(4c) Common minimum rules should lead to increased confidence in the criminal justice systems of all Member States, which in turn should lead to more efficient judicial cooperation in a climate of mutual trust.

De telles règles minimales communes devraient s'appliquer au droit d'accès à un avocat et au droit d'informer un tiers après la privation de liberté.
Such common minimum rules should apply to the right of access to a lawyer and the right to have a third party informed upon deprivation of liberty.

Ces normes minimales communes devraient s'appliquer à l'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales.
Such common minimum rules should be established in the field of access to a lawyer in criminal proceedings.

(10) Des règles minimales communes devraient renforcer la confiance dans les systèmes de justice pénale de tous les États membres et, partant, mener à une coopération judiciaire plus efficace dans un climat de confiance mutuelle.
(10) Common minimum rules should lead to increased confidence in the criminal justice systems of all Member States, which in turn should lead to more efficient judicial cooperation in a climate of mutual trust.

Des règles minimales communes devraient accroître la confiance dans les systèmes de justice pénale de tous les États membres, ce qui devrait ainsi conduire à une coopération judiciaire plus efficace dans un climat de confiance mutuelle.
Common minimum rules should lead to increased confidence in the criminal justice systems of all Member States, which, in turn, should lead to more efficient judicial cooperation in a climate of mutual trust.