Vertaling van "états-unis devraient également " (Frans → Engels) :

(11) Afin de respecter de manière efficace et économique leurs engagements nationaux de réduction des émissions et les niveaux d'émission intermédiaires, les États membres devraient être autorisés à prendre en compte les réductions d'émissions du secteur du trafic maritime international lorsque les émissions de ce secteur sont inférieures aux niveaux des émissions qui résulteraient du respect des règles fixées par le droit de l'Union, y compris les limites concernant la teneur en soufre des combustibles fixées par la directive 1999/32/CE du Conseil[21]. Les États membres devraient également avoir la possibilité de respecter conjointement leurs engagements et les niveaux d'émission intermédiaires concernant le méthane (CH4) et de recourir à cet effet à la décision n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil[22]. Aux fins de la vérification du respect de leurs plafonds d’émission nationaux, de leurs engagements en matière de réduction des émissions et des niveaux d'émission intermédiaires, les États membres pourraient ajuster leurs inventaires nationaux des émissions compte tenu de l’amélioration des connaissances scientifiques et des méthodes concernant les émissions.
(11) In order to promote cost-effective achievement of the national emission reduction commitments and of the intermediate emission levels, Member States should be entitled to account for emission reductions from international maritime traffic if emissions from that sector are lower than the levels of emissions that would result from compliance with Union law standards, including the sulphur limits for fuels set in Directive 1999/32/EC of the Council.[21] Member States should also have the possibility to jointly meet their commitments and intermediate emission levels regarding methane (CH4) and of making use of Decision n°406/2009/EC of the European Parliament and of the Council for so doing.[22] For the purpose of checking compliance with their national emission ceilings, emission reduction commitments and intermediate emission levels, Member States could adjust their national emission inventories in view of improved scientific understanding and methodologies regarding emissions.

Afin d'éviter les mouvements secondaires des bénéficiaires d'une protection internationale, les États membres devraient également informer ces bénéficiaires des conditions dans lesquelles ils peuvent entrer et séjourner légalement dans un autre État membre et ils devraient pouvoir imposer une obligation de se présenter aux autorités.
In order to avoid secondary movements of beneficiaries of international protection, Member States should also inform the beneficiaries about the conditions under which they may legally enter and stay in another Member State and should be able to impose reporting obligations.

Par conséquent, voici ce que nous recommandons en réponse aux trois questions: nous croyons nécessaire d'harmoniser les politiques fiscales avec celles de nos partenaires de l'ALENA afin que tous les secteurs puissent se concurrencer sur des bases équitables; nous devons établir des taux d'amortissement équivalents pour les immobilisations dans l'actif ferroviaire au Canada et aux États-Unis; nous voudrions que la taxe d'accise fédérale sur les carburants soit comparable; le Canada et les États-Unis devraient rechercher l'efficacité intermodale la moins coûteuse au lieu de compter uniquement sur les réseaux routiers pour répondre aux besoins croissants du commerce; et enfin, nous voudrions également que le gouvernement fédéral traite de façon équitable les transporteurs et le camionnage interprovincial.
So in response to the three questions, we have the following recommendations: we think it's necessary to harmonize policies in taxation with our NAFTA partners so that all industries can compete on an equitable basis; we need to establish equivalent capital cost allowance rates for rail assets investments in Canada, as in the United States; we'd like to see the federal excise tax on fuel be comparable; Canada and the U.S. should seek the least cost intermodal efficiency, rather than focus on highway corridors only for moving growing transporter trade; and lastly, we'd like to see equitable treatment also in the exercise of federal jurisdiction over transporter and interprovincial trucking.

Si le gouvernement des États-Unis, en l'occurrence le département de l'Agriculture des États-Unis, est prêt à mettre en jeu sa réputation et son professionnalisme en donnant un certificat phytosanitaire, le Canada l'acceptera comme preuve que le produit n'est pas infesté par la carie de karnal, tout comme les États-Unis devraient respecter nos certificats d'assurance de la qualité et de la sécurité.
Therefore, if the Government of the United States—i.e., the U.S. Department of Agriculture—is prepared to put its reputation and its professionalism on the line by issuing a phyto certificate, that will be accepted by us as proof that the product is free of kernel bunt, just as we expect the United States to respect our certificates of assurance of quality and safety.

Les États membres devraient également faciliter la restitution des biens culturels à l'État membre dont ces biens ont illicitement quitté le territoire, quelle que soit la date d'adhésion de cet État à l'Union, et devraient veiller à ce que la restitution de ces biens n'occasionne pas de coûts déraisonnables.
Member States should also facilitate the return of cultural objects to the Member State from whose territory those objects have been unlawfully removed regardless of the date of accession of that Member State, and should ensure that the return of such objects does not give rise to unreasonable costs.

Les États membres devraient également être en mesure de veiller à ce que les installations de gestion des déchets relevant de la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution appliquent les meilleures techniques disponibles telles qu'elles sont définies dans ladite directive, conformément à l'autorisation relative à l'installation. Ils devraient également être en mesure de veiller à ce que les déchets soient traités conformément aux normes légales de protection de l'environnement fixées par la législation communautaire en ce qui concerne les opérations d'élimination.
Member States should also be able to ensure that the waste management facilities covered by Council Directive 96/61/EC of 24 September 1996 concerning integrated pollution prevention and control apply best available techniques as defined in that Directive in compliance with the permit of the facility, and that the waste is treated in accordance with legally binding environmental protection standards in relation to disposal operations established in Community legislation.

Cela devrait également inclure ce qui suit: premièrement, la gestion du système de contrôle des exportations militaires devrait être de nouveau transférée du ministère du Commerce international au ministère des Affaires étrangères et le ministre des Affaires étrangères assumerait la responsabilité ultime des décisions concernant les permis d'exportation; deuxièmement, les exportations militaires canadiennes vers les États-Unis devraient faire l'objet d'un permis d'exportation au même titre que les exportations militaires vers d'autres destinations; troisièmement, la réglementation des exportations militaires du Canada devrait s'appliquer à tout l'équipement destiné à des fins militaires; et enfin, il faudrait améliorer la transparence en exigeant une divulgation complète de toutes les exportations canadiennes vers des utilisateurs militaires avec suffisamment de précisions permettant d'évaluer les risques potentiels pour les droits de la personne, ainsi qu'une divulgation complète des décisions touchant les permis d'exportation (1410) M. John Siebert: Pour conclure, si vous me permettez de me faire l'écho d'une coalition parallèle à la nôtre, celle des Églises sur l'aide au développement, le ratio des dépenses défense-développement est actuellement d'un peu moins de 4 pour 1.
It should also include the following: first, management of a military export control system should be returned to the Department of Foreign Affairs from the Department of International Trade, with final responsibility for decisions on export permits lodged with the Minister of Foreign Affairs; second, Canadian military exports to the U.S. should be subject to the same export permit requirements that apply to military exports to any other destination; third, Canada's military export control regulations should be applied to all equipment destined for military end-users; and finally, transparency should be improved by full disclosure of all Canadian exports to military end-users with enough detail to assess possible human rights concerns as well as full disclosure of export permit decisions (1410) Mr. John Siebert: In conclusion, if you would allow me to make a comment echoing our sister coalition from the churches on development assistance, the defence-to-development spending ratio now stands at just under 4:1.

Profitant de l'acquis dans le contexte de l'accord UE/États-Unis sur une coopération douanière renforcée en matière de sécurité des transports, l'Union européenne et les États-Unis devraient renforcer leur dialogue, sur la base des principes de réciprocité et de reconnaissance mutuelle.
Building on the good work already done in the context of the EU-US agreement on enhanced customs co-operation in the area of transport security, the EU and the US should enhance dialogue, based on the principles of reciprocity and mutual recognition.

En parlant justement du Parti réformiste, je conclus là-dessus, je demanderais à mon confrère s'il est d'accord avec ce que je viens de dire. Il a parlé de M. Claude Rivard, le président de la Fédération des producteurs de lait, qui disait, à juste titre, en citant un éditorialiste très respecté aux États-Unis qui disait, dans son dernier éditorial, que le régime que nous avons est tout à fait exceptionnel, ce système que nous avons mis sur pied, et que les États-Unis devraient essayer de l'adopter plutôt que d'essayer de l'abolir.
Speaking of the Reform Party, and I will conclude on that, I would ask my colleague whether he agrees with what I just said, since he talked about Mr. Claude Rivard, the president of the Fédération des producteurs de lait who said, and rightly so, quoting a respected American editorialist, that the system we presently have is quite exceptional and that the United States would do well to implement one like it instead of trying to destroy it.

Je crois que les États-Unis vont également entrer en jeu, car le transporteur qui l'emportera assurera environ 85 p. 100 du trafic entre le Canada et les États-Unis. Le Bureau de la concurrence des États-Unis aura également une opinion en la matière et établira ce qu'il jugera être un niveau approprié.
I believe the United States will also get into the act because the combined carrier will have something like 85% of the traffic between Canada and the U.S.A. So the U.S. competition bureau is also going to have a view of this thing and they also will set what they believe to be the appropriate level.