Vertaling van "minimale lui sera " (Frans → Engels) :

Dans ce projet de loi, si une personne est trouvée coupable de trafic de drogue et que l'implication dans le crime organisé est démontrée, une peine minimale lui sera alors imposée.
One of the very important parts of this legislation is that where someone is convicted of drug trafficking and it is proven that he or she is part of organized crime, then minimum mandatory penalties do come into force.

Si M. Barroso était ici, je lui aurais demandé s’il peut garantir qu’un référendum ne sera pas nécessaire en Irlande ni ailleurs pour apporter la modification minimale au traité dont il a parlé.
If Mr Barroso were here, I would like to ask him if he can guarantee that a referendum will not be required in Ireland and elsewhere to make the minimum treaty changes he spoke of.

17. est d'avis qu'une norme minimale commune devrait obliger les États membres à garantir que les suspects et les personnes mises en cause se voient remettre, dès qu'ils entrent en contact avec un responsable de l'application de la loi, une "déclaration des droits" écrite, dans une langue qu'ils comprennent, énumérant leurs droits fondamentaux et rédigée de manière facilement compréhensible, ou qu'ils soient en toute état de cause informés par une personne officielle de l'existence d'une accusation à leur charge; fait observer que cette déclaration n'est pas appelée à remplacer l'obligation de mettre en garde le suspect que toute la déclaration de sa part peut être retenue contre lui, mais doit venir s'y ajouter; estime que cette déclaration, rédigée dans une langue immédiatement compréhensible par la personne mise en cause, doit lui être remise dès qu'elle entre en contact avec un responsable de l'application de la loi, moyennant accusé de réception signé et acte au procès‑verbal; à moins qu'en présence du défenseur elle refuse de signer, renonçant à exercer son droit; est d'avis que cette déclaration n'est pas appelée à remplacer l'obligation d'informer mais à la compléter; ce document sera remis dès que les suspects et les personnes mises en cause pénètrent pour la première fois dans les locaux de la police, moyennant accusé de réception et acte au procès‑verbal;
17. Believes that a minimum common standard should impose a requirement on the Member States to furnish suspects and defendants, as soon as they come into contact with a law enforcement official, with a written, readily comprehensible 'Letter of Rights’ which sets out their fundamental rights in a language they understand, and that in any event they should be informed by an official of the existence of charges against them; points out that this letter is not intended to take the place of the obligation to advise suspects that anything they say may be used in evidence against them, but should supplement that obligation; considers that this letter must be furnished in a language the defendant immediately understands as soon as he/she comes into contact with a law enforcement official, and that a receipt should be signed by the defendant and set down in record, except in cases where in front of a lawyer he/she waives this right and declines to sign; is of the opinion that this letter must not replace the obligation to caution but should supplement it and that this letter must be furnished at the time the suspect or defendant first enters police custody and a receipt signed by the defendant and set down in record;

La question posée par M. Turco était précisément celle-ci: votre collègue, M. Castelli - qui est également président en exercice, mais aussi membre d’un gouvernement d’un des États membres et donc habilité à présenter la proposition à laquelle vous faites allusion - a annoncé le 7 août dans le Corriere della Sera ainsi que dans le cadre d’une séance parlementaire que le gouvernement italien et lui, personnellement, entendaient lancer une initiative visant à définir les normes minimales applicables aux conditions de vie dans les établissements pénitentiaires européens.
Mr Turco’s question said exactly this: that your colleague, Mr Castelli – also President-in-Office but also a member of a government of a Member State and as such entitled to present the proposal to which you refer – announced on 7 August, in the Corriere della sera and in a Parliamentary hearing, that the Italian Government, or he, personally, intended to launch an initiative to define minimum standards of living in European prisons.

La première revêtira la forme de règles communes minimales sur un certain nombre d'éléments de la politique d'asile ; la seconde, qui lui fera suite, sera basée sur un système européen commun (peut-être même unique) en matière d'asile.
The first generation will take the form of minimum common rules on a number of elements of asylum policy; the second generation, later on, will be based upon a common (maybe even 'single') European asylum system.

Il publiera, comme la loi le lui impose, son intention dans certains journaux de son choix, suivant des critères qui sont beaucoup trop larges, et, s'il n'a pas eu de réaction, et même s'il y a eu des réactions, parce qu'après tout, ce qu'il aurait à faire n'est que consultatif, après cela, la chose sera jugée et il prendra la décision qu'il voulait prendre, avec une diffusion minimale de ses intentions et avec la possibilité de ne pas publier les études et les autres documents sur lesquels il se serait fondé.
As the law requires, it will publish its intention to do so in certain newspapers of its own choosing, according to criteria that are far too broad. Then, if there is no reaction, or even if there is one, since what is required is only to give notice, the situation will be judged and Nav Canada will take the decision it wanted in the first place, making its intentions as little known as possible and possibly without releasing the studies and other documents on which the decision was based.

Je le répète, si un autre détenu à risque élevé s'évade de la prison à sécurité minimale Ferndale, située à Mission, comme cela lui est très facile de le faire, et tue une autre victime innocente, ce sera payer un prix trop élevé.
Again I stress that if one more high risk inmate walks away from Ferndale minimum security prison in Mission, as they can easily do, and another death of an innocent victim is the result we are paying too high a price.

Si la personne suit ce programme avec succès, le juge ne sera pas forcé de lui imposer une peine minimale obligatoire et il pourra lui infliger une peine qui convient aux circonstances.
If successfully completed, a judge is not bound by the mandatory minimum sentences, and he can impose a sentence seen fit to the particular circumstances.

Les propos de certaines personnes dans l'opposition donnent à penser que c'est dans le cadre du projet de loi C-10 que les peines minimales obligatoires ont été créées ou qu'à cause de lui, ce type de peine sera imposé pour la quasi-totalité des infractions prévues au Code criminel.
Based on the representation of some in the opposition, it may appear that Bill C-10 either invented mandatory minimum sentences or is implementing widespread mandatory minimums throughout the Criminal Code.