Vertaling van "accusation à leur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accusation à l'appui
back up charge

règle interdisant de contraindre l'accusé à témoigner
non-compellability rule

accusation à caractère environnemental
environmental charge

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

caractère accusé de réception | caractère accusé de réception positif
acknowledge character | affirmative acknowledge character | ACK [Abbr.]

déclaration au banc des accusés | déclaration du banc des accusés
dock statement

accusation
charge [ accused | defendant ]

droits de la défense [ droit de visite des avocats | droits de l'accusé | présomption d'innocence ]
rights of the defence [ presumption of innocence | rights of the accused | right to counsel's visits | Defence rights(ECLAS) ]

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Définition: Le sujet est incertain quant à son identité sexuelle ou son orientation sexuelle et sa souffrance est responsable d'anxiété ou de dépression. La plupart du temps, cela survient chez des adolescents qui ne sont pas certains de leur orientation, homosexuelle, hétérosexuelle ou bisexuelle, ou chez des sujets qui, après une période d'orientation sexuelle apparemment stable (souvent dans une relation de longue durée) éprouvent un changement dans leur orientation sexuelle.
Definition: The patient suffers from uncertainty about his or her gender identity or sexual orientation, which causes anxiety or depression. Most commonly this occurs in adolescents who are not certain whether they are homosexual, heterosexual or bisexual in orientation, or in individuals who, after a period of apparently stable sexual orientation (often within a longstanding relationship), find that their sexual orientation is changing.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Charge de la preuve supportée par l'accusation: les nouvelles dispositions précisent que c'est à l'accusation qu'il incombe d'établir la culpabilité d'une personne poursuivie et non à cette dernière de prouver qu'elle n'est pas coupable.
Burden of proof on the prosecution: The new rules clarify that the burden of proof for establishing guilt is on the prosecution, rather than on the accused person to prove that they are not guilty.

Vous avez le droit de disposer, à tout le moins, d’une traduction des passages pertinents des documents essentiels, y compris tout mandat judiciaire autorisant votre arrestation ou votre maintien en détention, toute accusation ou tout acte d’accusation, et tout jugement.
You have the right to translation of at least the relevant passages of essential documents, including any order by a judge allowing your arrest or keeping you in custody, any charge or indictment and any judgment.

Vous avez le droit de disposer, à tout le moins, d'une traduction des passages pertinents des documents essentiels, y compris tout mandat judiciaire autorisant votre arrestation ou votre maintien en détention, toute accusation ou tout acte d'accusation, et tout jugement.
You have the right to translation of at least the relevant passages of essential documents, including any order by a judge allowing your arrest or keeping you in custody, any charge or indictment and any judgment.

un acte ambitieux en matière de garanties de procédure dans les procédures pénales, reposant sur le principe de la présomption d'innocence, et notamment sur le droit à la remise d'une "déclaration des droits", le droit à l'assistance d'un avocat, le droit à l'assistance gratuite d'un avocat si nécessaire, aussi bien avant que pendant le procès, le droit de produire des preuves, le droit d'être informé, dans une langue comprise par le suspect/l'accusé, de la nature et/ou des motifs des accusations et/ou des causes de suspicion, le droit d'accéder à tous les documents utiles dans une langue comprise par le suspect ou l'accusé, ainsi que le droit à un interprète, le droit à une audition et le droit à la défense, la protection des suspects/accusés qui ne peuvent comprendre ou suivre les procédures, des normes minimales en matière de détention, la condition et la protection des jeunes suspects/accusés, et des mécanismes de recours effectifs et accessibles pour les particuliers;
an ambitious legal instrument on procedural safeguards in criminal proceedings, based on the principle of presumption of innocence, such as the right to a "Letter of Rights", the right to legal advice, the right to free legal advice when necessary, both before and during the trial, the right to adduce evidence, the right to be informed in a language understandable by the suspect/defendant of the nature of and/or the reasons for the charges and/or of the grounds for suspicion, the right of access to all relevant documents in a language which the suspect/defendant understands, the right to an interpreter, the right to a hearing and the right of defence, protection of suspects/defendants who cannot understand or follow the proceedings, minimum standards for detention, conditions and protection of juvenile suspects/defendants as well as effective and accessible mechanisms of redress for individuals,

– un acte ambitieux en matière de garanties de procédure dans les procédures pénales, reposant sur le principe de la présomption d'innocence, et notamment sur le droit à la remise d'une "déclaration des droits", le droit à l'assistance d'un avocat, le droit à l'assistance gratuite d'un avocat si nécessaire, aussi bien avant que pendant le procès, le droit de produire des preuves, le droit d'être informé, dans une langue comprise par le suspect/l'accusé, de la nature et/ou des motifs des accusations et/ou des causes de suspicion, le droit d'accéder à tous les documents utiles dans une langue comprise par le suspect ou l'accusé, ainsi que le droit à un interprète, le droit à une audition et le droit à la défense, la protection des suspects/accusés qui ne peuvent comprendre ou suivre les procédures, des normes minimales en matière de conditions de détention et de protection des jeunes suspects/accusés, et des mécanismes de recours effectifs et accessibles pour les particuliers;
– an ambitious legal instrument on procedural safeguards in criminal proceedings, based on the principle of presumption of innocence, such as the right to a "Letter of Rights", the right to legal advice, the right to free legal advice when necessary, both before and during the trial, the right to adduce evidence, the right to be informed in a language understandable by the suspect/defendant of the nature of and/or the reasons for the charges and/or of the grounds for suspicion, the right of access to all relevant documents in a language which the suspect/defendant understands, the right to an interpreter; , the right to a hearing and the right of defence, protection of suspects/defendants who cannot understand or follow the proceedings, minimum standards for detention, conditions and protection of juvenile suspects/defendants as well as effective and accessible mechanisms of redress for individuals;

Les recherches en tant que telles seraient ensuite menées conformément à la législation nationale. Le procureur européen aurait alors le droit, une fois les preuves à charge et à décharge rassemblées, de déposer un acte d'accusation fondé sur ces preuves, et cet acte d'accusation serait à nouveau traité par un tribunal national conformément à la législation nationale, si bien qu'il ne s'agit pas ici de créer un nouvel appareil de grande taille, pas plus qu'un nouveau code pénal européen, car nous savons combien le scepticisme prévaut encore à ce sujet.
The European Public Prosecutor would then be entitled, having assembled incriminatory and exculpatory evidence, to bring charges on the basis of that evidence, and this would also be done in accordance with national law and in a national court, so there is no question of creating some huge new apparatus or a new European penal code – we all know how much scepticism there still is about that.

Cette compétence en matière de poursuite doit préalablement être établie au niveau européen. Cela signifie qu'une modification du Traité s'impose, et qu'il convient de créer un instrument efficace qui peut poursuivre la criminalité transfrontalière dans tous les États membres, qui ne se contente pas d'effectuer des recherches, mais peut en outre déposer des actes d'accusation, afin que la poursuite donne également lieu à un acte d'accusation et, finalement, à une condamnation.
The foundation for such a law enforcement competence must first be laid at the European level, in other words, a Treaty amendment is needed to do it, and an effective instrument needs to be created, one that can actually deal with cross-frontier crime in all the Member States efficiently, not only carrying out investigations, but also bringing charges that result in prosecution and, finally, punishment.

Ils sont donc tous soumis à la discipline prévue par ces directives dans leurs exportations; - en ce qui concerne les exportations des matières nucléaires, la Commission dispose de compétences claires. Le Contrôle de Sécurité veille à ce que les exportations respectent les engagements pris par la Communauté; - la Commission récuse formellement les accusations parues ces dernières semaines mettant en cause la compétence et l'intégrité des inspecteurs du Contrôle de SécuritéEuratom. Ces accusations sont dénuées de tout fondement; - en ce qui concerne plus particulièrement les déchets radioactifs, la Communauté devrait pouvoir se doter d'un système harmonisé.
The Safeguards Directorate monitored the compliance of exports with the commitments entered into by Euratom; - the Commission categorically rejected the recent totally unfounded allegations calling into question the abilities and integrity of the Euratom safeguards inspectors; - as regards the specific question of radioactive waste, the Community should introduce a harmonized system since the transport, processing and storage of such waste were aspects of a single problem which needed to be tackled at Community level/..

On a souvent accusé la Communauté européenne de parler beaucoup et d'agir très peu, et cette accusation n'est pas toujours aussi injustifiée qu'elle le devrait.
The European Community is often accused of talking very much and doing very little; and that accusation is not always as unjustified as it should be.