Vertaling van "province souhaite appliquer " (Frans → Engels) :

Il modifie la Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces pour supprimer les pénalités actuellement prévues lorsqu'une province souhaite appliquer un délai de résidence minimal pour l'admissibilité à l'assistance sociale.
The bill amends the FPFAA to remove the penalties currently in place should a province wish to implement a minimum period of residence requirement with respect to provincial social assistance.

On conclut une entente administrative non pas lorsque des règlements sont en vigueur dans une province, mais plutôt si les autorités provinciales souhaitent appliquer une loi fédérale parce qu'il y a déjà des fonctionnaires provinciaux sur le terrain qui connaissent bien les industries ou les entreprises assujetties aux règlements, et c'est plus rationnel que l'inspecteur appelé à visiter des installations fasse son travail d'inspection à la fois en fonction de la loi provinciale et de la loi fédérale.
An administrative agreement is a situation not where the province has a regulation in place, but where the province has expressed an interest in implementing a federal law because they already have folks on the ground who understand the industries or the institutions that are the subject of the regulation and it's more efficient for the inspector who's already going to be in the facility to go in and inspect both for compliance with the provincial law and for compliance with the federal law.

En voulant dresser un modèle où le gouvernement fédéral souhaite établir les normes et garder le contrôle, et faire en sorte que, à travers cela, les provinces exécutent, appliquent les programmes, est-ce que le ministre ne peut nier que cette façon d'aborder les choses, ce n'est pas une manière de ramener, par la porte d'en arrière, l'esprit de l'Accord de Charlottetown que tout le monde a rejeté au Canada, au Québec pour une raison et dans le reste du Canada pour la raison exactement inverse?
Can the minister deny that the attempt to set up a model where the federal government would establish standards and keep control and have the provinces carry out the programs is not a sort of back door revival of the spirit of the Charlottetown accord, which Quebec rejected for one reason and the rest of Canada for the very opposite reason?

Elle reflète les souhaits et les attentes de tous les Canadiens, ainsi que notre désir de préserver la notion de liberté de circulation, au Canada, entre les provinces (1205) [Français] Par ailleurs, il m'apparaît tout aussi contradictoire de dire que le gouvernement veut limiter les provinces à un simple rôle consultatif alors que, comme je viens de l'expliquer, les provinces pourront appliquer comme elles l'entendent les programmes sociaux qu'elles jugent les plus appropriés et qu'elles deviennent donc les maîtres d'oeuvre à cet égard.
It reflects the wishes and expectations of all Canadians. It reflects our desire to preserve the notion of freedom of movement within Canada between provinces (1205) [Translation] It seems just as contradictory to say that the government wants to limit the provinces to a mere consultative role when, as I just explained, they will be able to apply the social programs they deem most appropriate in whatever manner they see fit, and will be the ones in charge in this area.

En fait, la loi servirait à consulter les provinces et à décider, par voie de réglementation, comment s'appliquera toute la législation du travail que la province souhaite faire appliquer.
This would effectively be used as a mechanism to consult with the provinces and work out, through regulation, how to apply the entire set of labour laws which the province wished to have applied.