Traduction de «millions d’euros notifiée par la france était nettement » (Français → Anglais) :

Ensuite, le Tribunal juge que c’est à bon droit que la Commission a constaté que la dotation de 150 millions d’euros notifiée par la France était nettement inférieure aux coûts du service public de la radiodiffusion assuré par France Télévisions.
The Court then holds that the Commission was correct to state that the €150 million funding, notified by France, was significantly less than the costs of the public service broadcasting undertaken by France Télévisions.

En 2016, le budget annuel moyen des mesures notifiées mises en œuvre était d'environ 222 millions d'euros, soit une augmentation, en valeur absolue, de près de 18 % par rapport à 2015 et de 124 % par rapport à 2013.
In 2016, the average annual budget of implemented notified measures was about €222 million, an absolute increase of about 18% compared to 2015 and 124% compared to 2013.

(c) contrairement à ce que prévoit la législation de l'Union, les autorités françaises n'avaient pas réduit la valeur de tous les droits au paiement afin de financer le soutien spécifique aux agriculteurs prévu à l'article 68 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ; par suite, la valeur de l'ensemble des droits au paiement en France était surévaluée de 4,61 %, ce qui correspond à 357,3 millions d'euros; relève que dans cette somme, le soutien intégré dans le régime de paiement unique (RPU) en 2010 représentait 74 millions d'euros et que la Commission indique que des mesures correctives sont incluses dans le plan d'action pour la France;
(c) contrary to Union legislation, the French authorities had not reduced the value of all payment entitlements in order to finance the specific support for farmers (Article 68 of Council Regulation (EC) No 73/2009 ); consequently, the value of all payment entitlements in France was overstated by 4,61 % which corresponds to EUR 357,3 million; notes that EUR 74 million of this amount concerned the support integrated into the Single Payment Scheme (SPS) in 2010 and that the Commission states that corrective measures are included in the action plan for France;

(c) contrairement à ce que prévoit la législation de l'Union, les autorités françaises n'avaient pas réduit la valeur de tous les droits au paiement afin de financer le soutien spécifique aux agriculteurs prévu à l'article 68 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil; par suite, la valeur de l'ensemble des droits au paiement en France était surévaluée de 4,61 %, ce qui correspond à 357,3 millions d'euros; relève que dans cette somme, le soutien intégré dans le régime de paiement unique (RPU) en 2010 représentait 74 millions d'euros et que la Commission indique que des mesures correctives sont incluses dans le plan d'action pour la France;
(c) contrary to Union legislation, the French authorities had not reduced the value of all payment entitlements in order to finance the specific support for farmers (Article 68 of Council Regulation (EC) No 73/2009); consequently, the value of all payment entitlements in France was overstated by 4,61 % which corresponds to EUR 357,3 million; notes that EUR 74 million of this amount concerned the support integrated into the Single Payment Scheme (SPS) in 2010 and that the Commission states that corrective measures are included in the action plan for France;

À l'issue d'un examen approfondi entamé en janvier 2005, la Commission européenne est parvenue à la conclusion que l’aide à la restructuration de quelque deux millions d’euros projetée par la France en faveur d’Euromoteurs était incompatible avec le marché unique.
Following an in-depth examination launched in January 2005, the European Commission has decided that the restructuring aid of around €2 million, which France intended to grant to Euromoteurs, is incompatible with the Single Market.

5. constate que, s’agissant des ressources propres, le montant du préjudice a reculé de 269,9 millions d’euros (2003) à 205,7 millions d’euros (2004); les produits plus particulièrement touchés par la fraude ont été les cigarettes, les téléviseurs et le sucre; le nombre de cas en Belgique (+58 %), en Suède (+36 %) et en France (+30 %) a nettement augmenté; 54,8 millions d’euros (27 %) ont déjà été recouvrés;
5. Notes that, in the area of own resources, the value of reported losses has fallen from EUR 269.9 m (2003) to EUR 205.7 m (2004); cigarettes, television sets and sugar were particularly susceptible to fraud; the number of cases in Belgium (+58%), Sweden (+36%) and France (+30%) has increased markedly; EUR 54. 8 m (27%) has already been recovered;

Il est ressorti de l'examen préliminaire de la Commission qu'à l'époque où le prêt de 50 millions d'euros a été accordé, MobilCom était effectivement confrontée à un recul de sa marge brute d'autofinancement dû à la fin du soutien financier dont elle bénéficiait de la part de son actionnaire principal, France Télécom (FT).
The Commission's preliminary investigation revealed that, at the time the €50 million loan was granted, MobilCom was indeed confronted with declining cash flow, due to the cessation of financial support from its major shareholder, France Télécom (FT).

L'Allemagne peut subventionner ce projet jusqu'à concurrence de 21 % des coûts d'investissement, ce qui correspond à environ 69,5 millions d'euros. Or, l'intensité de l'aide initialement notifiée était de 28 % (soit 92,7 millions d'euros).
Germany may subsidise the project with up to 21.00% of the investment costs, i.e. to the amount of roughly € 69.5 million, instead of the initially notified 28% aid intensity corresponding to € 92.7 million.

La Commission européenne a décidé que les aides à l'investissement notifiées, d'un montant de 21,02 millions d'euros, que la France envisage d'accorder à Pilkington et Interpane pour la construction d'un nouveau site de production de verre flotté, laminé et antireflets, est compatible avec le marché commun.
The European Commission has decided that the notified investment aid amounting to € 21.02 million which France envisages to grant in favour of Pilkington and Interpane for the construction of a new plant for the production of float, laminated and coated glass is compatible with the common market.

- (PT) La discussion de ce programme a duré trop longtemps, avec toutes les conséquences que ce retard implique, il n’y a pas eu une compensation de cet effort dans le montant accordé lors de la conciliation - 520 millions d’euros pour 7 ans, alors que la première proposition du Parlement européen était de 980 millions d’euros -, ce qui est nettement inférieur aux besoins requis pour la mise en œuvre du programme en question.
– (PT) We have been discussing this programme for too long, with all the consequences that that delay implies, as all this effort has not been reflected in the budget agreed in the conciliation procedure – EUR 520 million for seven years, whereas the European Parliament’s original proposal was for EUR 980 million – which is quite frankly less than the programme requires.