Vertaling van "millions d’euros notifiée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

million d'euros
million euros

million d'EUR | million d'euros | Mio EUR [Abbr.]
m EUR | million EUR | MEURO [Abbr.] | MEUROS [Abbr.]

test du million d-euros
€ 1 million Test

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aucune aide en faveur des produits imitant ou remplaçant les produits laitiers n'est autorisée.Les aides dont l'investissement initial est supérieur à 25 millions d'euros ou celles dont le montant effectif dépasse les 12 millions d'euros doivent être notifiées à la Commission.
No aid may be granted for products that imitate or take the place of milk and milk products.Aids for an initial investment in excess of EUR 25 million or where the actual amount of aid is more than EUR 12 million must be notified to the Commission.

Elles doivent, en combinaison, garantir que les opérations notifiées à la Commission portent sur un niveau minimum de chiffre d'affaires total (100 millions d'euros) et de chiffre d'affaires réalisé individuellement (25 millions d'euros) dans au moins trois États membres.
Together, they are intended to ascertain that transactions notified to the Commission involve a minimum level of aggregate turnover (EUR 100 million) and individual turnover (EUR 25 million) in at least three Member States.

En 2016, le budget annuel moyen des mesures notifiées mises en œuvre était d'environ 222 millions d'euros, soit une augmentation, en valeur absolue, de près de 18 % par rapport à 2015 et de 124 % par rapport à 2013.
In 2016, the average annual budget of implemented notified measures was about €222 million, an absolute increase of about 18% compared to 2015 and 124% compared to 2013.

En 2015, en particulier, 29 % des mesures notifiées mises en œuvre excédaient 5 millions d'euros en termes de dépenses, soit une augmentation de près de 5 %, en valeur absolue, par rapport à 2014.
In particular, in 2015, 29% of all implemented notified measures exceeded €5 million in spending, an absolute increase of about 5% compared to 2014.

Ensuite, le Tribunal juge que c’est à bon droit que la Commission a constaté que la dotation de 150 millions d’euros notifiée par la France était nettement inférieure aux coûts du service public de la radiodiffusion assuré par France Télévisions.
The Court then holds that the Commission was correct to state that the €150 million funding, notified by France, was significantly less than the costs of the public service broadcasting undertaken by France Télévisions.

Le Tribunal confirme une amende de 20 millions d’euros infligée à Electrabel pour avoir réalisé une opération de concentration avant de l’avoir notifiée
The General Court upholds a fine of €20 million imposed on Electrabel for having put a concentration into effect before notifying it

Par décision du 10 juin 2009 , la Commission a infligé une amende de 20 millions d’euros à Electrabel pour avoir réalisé une opération de concentration avant de lui avoir été notifiée et avant qu’elle ne soit déclarée compatible avec le marché commun, pour la période comprise entre le 23 décembre 2003 et le 9 août 2007 (14) Electrabel a contesté cette décision devant le Tribunal (15)
By decision of 10 June 2009 , the Commission imposed a fine of €20 million on Electrabel for having carried out a concentration transaction before having notified the Commission and before the concentration was declared compatible with the common market, for the period from 23 December 2003 to 9 August 2007. Electrabel challenged that decision before the General Court.

2. Les aides régionales à l'investissement accordées en faveur de grands projets d'investissement sont notifiées à la Commission si le montant total d’aides de toutes les sources dépasse 75 % du montant maximum d'aide qu'un investissement dont les coûts admissibles sont de 100 millions d'euros peut recevoir selon le seuil applicable aux grandes entreprises prévu dans la carte des aides à finalité régionale approuvée à la date d'octroi de l'aide.
2. Regional investment aid awarded in favour of large investment projects shall be notified to the Commission if the total amount of aid from all sources exceeds 75 % of the maximum amount of aid an investment with eligible costs of EUR 100 million could receive, applying the standard aid threshold in force for large enterprises in the approved regional aid map on the date the aid is to be granted.

L'Allemagne peut subventionner ce projet jusqu'à concurrence de 21 % des coûts d'investissement, ce qui correspond à environ 69,5 millions d'euros. Or, l'intensité de l'aide initialement notifiée était de 28 % (soit 92,7 millions d'euros).
Germany may subsidise the project with up to 21.00% of the investment costs, i.e. to the amount of roughly € 69.5 million, instead of the initially notified 28% aid intensity corresponding to € 92.7 million.

La Commission européenne a décidé que les aides d'Etat non notifiées d'un montant de 17, 95 millions d'Euros et les aides notifiées d'un montant de 1,74 millions d'Euros en faveur de l'entreprise située en Thuringe, Zeuro Möbelwerk GmbH, étaient incompatibles avec le marché commun.
The Commission has decided that non-notified state aid totalling €17.95 million and notified aid totalling €1.74 million for Zeuro Möbelwerk GmbH, Thuringia, are incompatible with the common market.