Vertaling van "initialement notifiée était " (Frans → Engels) :

1. Dans des cas autres que ceux visés à l'article 116, paragraphe 1, deuxième alinéa, et aux articles 117, 118 et 120, il est procédé au remboursement ou à la remise d'un montant de droits à l'importation ou à l'exportation lorsque, par suite d'une erreur des autorités compétentes, le montant correspondant à la dette douanière initialement notifiée était inférieur au montant exigible, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
1. In cases other than those referred to in the second subparagraph of Article 116(1) and in Articles 117, 118 and 120, an amount of import or export duty shall be repaid or remitted where, as a result of an error on the part of the competent authorities, the amount corresponding to the customs debt initially notified was lower than the amount payable, provided the following conditions are met:

63. Certains répondants ont également proposé que la Commission soit automatiquement compétente dans les affaires qui devraient sinon être notifiées à au moins trois autorités nationales de concurrence (Comme on l'a vu plus haut, c'était la proposition initiale du livre vert de 1996, mais elle avait été rejetée comme trop complexe au cours des consultations.)
63. Some respondents have also suggested that the Commission should automatically have jurisdiction in cases where notification would otherwise be necessary to three or more NCA's (As indicated above, this was the Commission's original proposal in the 1996 Green Paper. It was, however, rejected in the course of the consultations as being too complex.)

1. Dans des situations autres que celles visées à l’article 79, paragraphe 1, deuxième alinéa, et aux articles 80, 81 et 83, il est procédé au remboursement ou à la remise d’un montant de droits à l’importation ou à l’exportation lorsque, par suite d’une erreur des autorités compétentes, le montant correspondant à la dette douanière initialement notifiée était inférieur au montant exigible, pour autant que les conditions suivantes soient remplies
1. In situations other than those referred to in the second subparagraph of Article 79(1) and in Articles 80, 81 and 83, an amount of import or export duty shall be repaid or remitted where, as a result of an error on the part of the competent authorities, the amount corresponding to the customs debt initially notified was lower than the amount payable, provided the following conditions are met:

L'Allemagne peut subventionner ce projet jusqu'à concurrence de 21 % des coûts d'investissement, ce qui correspond à environ 69,5 millions d'euros. Or, l'intensité de l'aide initialement notifiée était de 28 % (soit 92,7 millions d'euros).
Germany may subsidise the project with up to 21.00% of the investment costs, i.e. to the amount of roughly € 69.5 million, instead of the initially notified 28% aid intensity corresponding to € 92.7 million.

La Commission s'était initialement opposée aux règles de vente centralisée notifiées en 1999, car l'UEFA vendait l'ensemble des droits de télévision sur la Ligue des champions en un seul lot, à un unique radiodiffuseur, sur une base exclusive et pour quatre années d'affilée.
The Commission originally objected to the joint selling arrangements, which were notified in 1999, because UEFA sold all Champions League TV rights in one package to a single broadcaster on an exclusive basis for up to four years at a time.

L'opération a initialement été notifiée à la Commission le 22 juillet 1994 mais comme la notification n'était pas complète, les délais visés à l'article 10 du règlement "concentration" n'ont commencé à courir qu'à partir du 21 septembre 1994.
The operation was first modified to the Commission on 22.07.1994, as the notification was incomplete, the periods reffered to in Article 10 of the Merger Regulation began on 21.09.1994.