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Traduction de «mettre en place des garanties grâce auxquelles » (Français → Anglais) :

Des garanties plus solides en matière de droits fondamentaux: Pour veiller à ce que les décisions relatives à la suppression de contenu soient précises et fondées, notamment dans le cas de l'utilisation d'outils automatisés, les entreprises doivent mettre en place des garanties efficaces et adaptées, y compris des moyens de supervision et de vérification humaines, dans le plein respect des droits fondamentaux, de la liberté d'expre ...[+++]

Stronger safeguards to ensure fundamental rights: To ensure that decisions to remove content are accurate and well-founded, especially when automated tools are used, companies should put in place effective and appropriate safeguards, including human oversight and verification, in full respect of fundamental rights, freedom of expression and data protection rules.


Dans l’affirmative, comment mettre en place des garanties afin de s’assurer qu’elles ne créent pas de facto des obstacles excessifs au regroupement familial (tels que des frais ou des exigences disproportionnés) et qu’elles tiennent compte des caractéristiques individuelles telles que l’âge, l’analphabétisme, le handicap et le niveau d’éducation?

If so, how can safeguards be introduced in order to ensure that they do not de facto lead to undue barriers for family reunification (such as disproportionate fees or requirements) and take into account individual abilities such as age, illiteracy, disability, educational level?


Il faudrait mettre en place des mécanismes grâce auxquels de petits projets communautaires, exécutés par des bénévoles, pourraient obtenir de petites sommes au lieu de toujours chercher les énormes marchés de plusieurs millions de dollars.

Have mechanisms in place that allow for small, grassroots, volunteer-driven projects to access small amounts of funding rather than always having to go in for the huge multi-million-dollar contracts.


Il convient de mettre en place des garanties spécifiques, de manière à veiller à ce que, d'une manière générale, les motifs d'une décision de confiscation soient communiqués, sauf lorsque, dans le cadre de procédures pénales simplifiées concernant des faits mineurs, la personne concernée a renoncé à ce droit.

Specific safeguards should be put in place, so as to ensure that as a general rule reasons are given for confiscation orders, unless when, in simplified criminal proceedings in minor cases, the affected person has waived his or her right to be given reasons.


Il est essentiel que les États membres consacrent une part importante des ressources qui leur seront allouées au titre du FSE durant cette période à mettre en place la garantie pour la jeunesse.

It is important that Member States devote a significant proportion of their European Social Fund allocations for 2014-20 to implementing the Youth Guarantee.


Or depuis 2003, nous leur demandions de mettre en place des garanties de prêts, de mettre en place des programmes pour aider les collectivités touchées par la crise du bois d'oeuvre et de mettre en place un programme d'aide aux travailleurs âgés — comme on l'a demandé hier, lors de notre journée d'opposition.

Since 2003, we have been asking them to provide loan guarantees, to implement programs to help communities affected by the softwood lumber crisis and to implement a program to help older workers. During our opposition day yesterday, we asked them again.


En ce qui concerne le lait cru et la crème crue destinés à la consommation humaine directe, il convient de permettre à chaque État membre de maintenir ou de mettre en place des garanties sanitaires appropriées pour assurer la réalisation, sur son territoire, des objectifs du présent règlement.

As regards raw milk and raw cream intended for direct human consumption, it is appropriate to enable each Member State to maintain or establish appropriate health measures to ensure the achievement of the objectives of this Regulation on its territory.


À leur tour, les services d'incendie, de police et d'urgence doivent avoir en place des formalités grâce auxquelles leurs intervenants d'urgence peuvent demander à l'agent désigné de l'information sur un cas avéré d'exposition, de même que des formalités grâce auxquelles l'agent désigné peut convenablement accomplir son travail, soit traiter toutes les demandes d'information concernant une exposition.

In turn, the fire, police and emergency services departments must have in place procedures through which an emergency response employee can make requests to the designated officer regarding an actual exposure incident, as well as procedures through which the designated officer can properly carry out his or her duty to handle all search requests regarding exposure.


Nous devrions notamment nous garder de mettre en place des exigences réglementaires auxquelles seul le monde industrialisé pourrait faire face et qui se révéleraient insurmontables pour les pays en développement, ce qui aurait pour effet de bouleverser les échanges commerciaux existants ou d'empêcher de facto les pays en développement de développer les sciences du vivant et la biotechnologie à leur convenance et à leur rythme.

In particular, we should guard against regulatory requirements that may be manageable only in the industrial world but are unachievable by developing countries, thereby either upsetting existing trade or effectively blocking developing countries from developing life sciences and biotechnology at their own wish and pace.


a) mettre en place certaines garanties de procédure auxquelles tous les États devront se conformer, dans un souci d'équité et d'efficacité procédurale, tout en ménageant aux États membres une certaine marge pour décider s'ils souhaitent ou non avoir recours à certains outils de procédure et pour fixer le détail des dispositions administratives nécessaires ; ou

to establish certain procedural safeguards and guarantees which all Member States would have to abide by in order to make asylum procedures fair and efficient. At the same time Member States would be allowed to determine themselves whether or not they wish to use certain procedural tools and to determine the details of the necessary administrative arrangements; or




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mettre en place des garanties grâce auxquelles ->

Date index: 2023-09-02
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