Traduction de «des formalités grâce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

formalité administrative [ bureaucratie | charge administrative | coût administratif | coût de l'administration | coût des formalités administratives | simplification administrative | simplification des formalités administratives ]
administrative formalities [ administrative burden | administrative cost | administrative simplification | bureaucracy | cost of administration | cost of administrative formalities | simplification of administrative formalities | Bureaucracy(STW) | bureaucracy(UNBIS) ]

Action de grâces [ Action de grâce | jour de l'Action de grâces | Jour d'action de grâce | jour d'Action de grâces ]
Thanksgiving Day [ Thanksgiving ]

simplification des formalités [ allégement des formalités | simplification des contrôles ]
simplification of formalities [ reduction of formalities | simplification of customs checks ]

formalité douanière [ déclaration en douane | dédouanement | procédure douanière ]
customs formalities [ customs clearance | customs declaration ]

pourvoi en grace | recours en grace
petition for mercy

demande en grâce | recours en grâce
petition for a reprieve

délai de grâce | jours de grâce
days of grace

formalités relatives au droit d'établissement [ formalités relatives à l'établissement | formalités relatives au droit de s'établir ]
landing formalities

jours de grâce [ délai de grâce ]
days of grace

Commission des grâces et des conflits de compétence | Commission des grâces [ CGra ]
Committee on Pardons [ PC | CP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle définira des orientations sur la manière de réduire les formalités administratives, renforcer la transparence, améliorer l’information et assurer des conditions équitables aux PME continue à faciliter l’accès aux informations sur les possibilités de marchés publics en complétant les sites web existants de l’UE relatifs aux marchés publics par une série d’initiatives, telles que la publication facultative des avis de marché se situant en-deçà des seuils, la mise à disposition d’un outil en ligne pour trouver des partenaires commerciaux et une plus grande transparence des exigences à remplir en matière de marchés publics publiera un vade-mecum sur les aides d’État à l’intention des PME pour mieux informer celles-ci des possibilités de soutien existantes les États membres sont invités à: mettre en place des portails électroniques pour élargir l’accès aux informations concernant les marchés publics inférieurs aux seuils de l’UE encourager leurs pouvoirs adjudicateurs à diviser les marchés en lots quand cela est approprié, et à accroître la visibilité des possibilités de sous-traitance rappeler aux pouvoirs adjudicateurs leur obligation de ne pas imposer d'exigences disproportionnées en matière de qualifications et de capacité financière encourager un dialogue constructif et une compréhension mutuelle entre les PME et les grands pouvoirs adjudicateurs, grâce à des activités telles que l’information, la formation, le suivi et l’échange de bonnes pratiques recentrer la politique des aides d’État pour mieux l’adapter aux besoins des PME, notamment en élaborant des mesures mieux ciblées.
It will provide guidance on how to reduce bureaucracy, improve transparency and information and ensure a level playing field for SMEs is further facilitating access to information on procurement opportunities by complementing the existing EU websites dedicated to public procurement with a series of initiatives such as optional publication of contract notices for below-threshold procurement, an online tool to find business partners, and increased transparency of public procurement requirements will publish a Vademecum on State Aid for SMEs to increase awareness of the existing support options the Member States are invited to: set up electronic portals to widen access to information on public procurement opportunities below the EU thresholds encourage their contracting authorities to subdivide contracts into lots where it is appropriate and to make sub-contracting opportunities more visible remind their contracting authorities of their obligation to avoid disproportionate qualification and financial requirements encourage constructive dialogue and mutual understanding between SMEs and large buyers through activities such as information, training, monitoring and exchange of good practice refocus State Aid policy to better address SMEs’ needs, including the design of better targeted measures.

Le nouvel encadrement contribuera à surmonter les éventuels déficits de financement, en favorisant une utilisation plus judicieuse des ressources publiques et en allégeant les formalités grâce à une exemption par catégorie d’une proportion considérable de ces aides.
The new framework will help overcome possible funding gaps, fostering a smarter use of public resources, and cutting red tape by block-exempting a considerable part of this aid.

Grâce au train de mesures adopté aujourd'hui, il sera plus facile pour les particuliers et les entreprises de régler leurs formalités administratives en ligne, que ce soit dans leur propre pays ou lorsqu'ils travaillent, vivent ou font des affaires dans un autre pays de l'Union européenne, et il sera possible d'assurer un meilleur respect des règles de l'UE définies d'un commun accord.
Today's package of measures will make it easier for people and companies to manage their paperwork online in their home country or when working, living or doing business in another EU country and it will help ensure that commonly agreed EU rules are respected.

Dans l’environnement commercial international actuel, l’existence de formalités prévisibles et efficaces par rapport à leur coût pour le mouvement transfrontalier de marchandises est désormais un élément indispensable pour stimuler la croissance économique grâce à la participation nationale ou régionale aux échanges internationaux.
In the current international business environment, simple, predictable and cost-effective formalities for the cross-border movement of goods have become central to increasing economic growth through national or regional participation in international trade.

À leur tour, les services d'incendie, de police et d'urgence doivent avoir en place des formalités grâce auxquelles leurs intervenants d'urgence peuvent demander à l'agent désigné de l'information sur un cas avéré d'exposition, de même que des formalités grâce auxquelles l'agent désigné peut convenablement accomplir son travail, soit traiter toutes les demandes d'information concernant une exposition.
In turn, the fire, police and emergency services departments must have in place procedures through which an emergency response employee can make requests to the designated officer regarding an actual exposure incident, as well as procedures through which the designated officer can properly carry out his or her duty to handle all search requests regarding exposure.

Cela permettra d’accroître l’efficacité du dédouanement, de réduire les formalités administratives, de faciliter le commerce, d’augmenter la sécurité des marchandises et du commerce international, et de renforcer la protection de l’environnement et des consommateurs grâce à un meilleur ciblage des contrôles douaniers reposant sur des systèmes électroniques de gestion des risques.
Customs clearance will become more efficient, administrative burdens will be reduced, trade will be facilitated, the safety of goods and security of international trade will be increased and environmental and consumer protection will be enhanced through better targeted customs controls based on electronic risk management systems.

A propos de l'esprit d'entreprise, la création de nouvelles entreprises a été facilitée, et peut se faire à présent dans un délai de 14 à 26 jours, alors que cela prenait 5 à 6 mois auparavant, grâce à la poursuite du développement du réseau des centres de formalités-entreprises.
As for entrepreneurship, it has been made easier to start business with an average delay of 14-26 days compared to 5-6 months as a result of the further development of the Network of Business Formalities Centres.

La proposition de réglement (1) qui fait l'objet de la position commune du Conseil concerne les formalités afférentes à l'application des conventions TIR et ATA dans la Communauté. 1. La Convention TIR (Transport International par Route), conclue à Genève en 1975 sous les auspices des Nations Unies, vise à faciliter au maximum les échanges internationaux par route ou par conteneur grâce à l'emploi d'un seul document douanier (le carnet TIR) et d'un minimum de formalités au passage des frontières.
The proposal for a Regulation1 which is the subject of the Council's joint position relates to the formalities in respect of the application of the TIR and ATA Conventions in the Community. 1. The TIR Convention (Transport International par Route) concluded in Geneva in 1975 under the auspices of the United Nations aims to facilitate as far as possible international trade by road or container through the use of a single customs document (the TIR carnet) and a minimum of formalities when crossing frontiers.

le déroulement efficace des formalités au passage des frontières, grâce à des infrastructures adaptées.
efficient border crossing points with suitable infrastructures.