Traduction de «mettre en oeuvre la proposition de mme cresson » (Français → Anglais) :

678 (1) Sur demande présentée conformément aux règlements par une banque pour mettre en oeuvre une proposition visant à constituer une société de portefeuille bancaire qui soit la société mère de la banque, à proroger une personne morale en une société de portefeuille bancaire qui soit la société mère de la banque ou à fusionner plusieurs personnes morales et à les proroger en une société de portefeuille bancaire qui soit la société mère de la banque — et à opérer toute autre modification de structure à l’égard de la banque, notamment l’échange d’actions de la banque contre des actions de la société de portefeuille bancaire — , le ministre peut, pour mettre en oeuvre la proposition :
678 (1) On application, made in accordance with the regulations, by a bank to give effect to a proposal to incorporate a bank holding company as the holding body corporate of the bank, to continue a body corporate as a bank holding company of the bank or to amalgamate two or more bodies corporate and continue those bodies corporate as a bank holding company of the bank — and to make any other fundamental change to or in respect of the bank, including an exchange of any or all of the shares of the bank for shares of the bank holding company — , the Minister may, to give effect to the proposal,

28.2 (1) Sur demande, présentée conformément aux règlements par une société transformée à l’égard de laquelle les paragraphes 407(4) ou (11) s’appliquent ou se sont déjà appliqués, de mise en oeuvre d’une proposition visant à constituer une société qui soit la société mère de la société transformée, à proroger une personne morale en une société qui soit la société mère de la société transformée ou à fusionner plusieurs personnes morales et à les proroger en une société qui soit la société mère de la société transformée — et à opérer toute autre modification de structure à l’égard de la société transformée, notamment l’échange d’actions de la société transformée contre des actions de la société —, le ministre peut, pour mettre en oeuvre la proposition :
28.2 (1) On application, made in accordance with the regulations, by a converted company in respect of which subsection 407(4) or (11) applies or applied at any time to give effect to a proposal to incorporate a company as the holding body corporate of the converted company, to continue a body corporate as a company that is the holding body corporate of the converted company or to amalgamate two or more bodies corporate and continue those bodies corporate as a company that is the holding body corporate of the converted company — and to make any other fundamental change to the converted company, including an exchange of any or all of the shares of the converted company for shares of the company —, the Minister may, to give effect to the proposal,

Nous avions probablement l'intention de mettre en oeuvre cette proposition, non pas par le biais des dispositions sur le CPCC, mais par le truchement de l'article 115, qui relève de la partie sur la biotechnologie, et plus précisément de l'alinéa 115(1)a), qui précise que le gouverneur en conseil peut, sur recommandation des ministres, prendre des règlements concernant certains sujets en vue de mettre en oeuvre un accord international, comme le protocole sur la biosécurité.
It was probably our intent to implement those not through the PIC clauses but through clause 115 in the biotechnology part, specifically paragraph 115(1)(a), which essentially indicates that the Governor in Council can make recommendations for purposes of implementing an international agreement, such as the biosafety protocol.

- Adopter et mettre en oeuvre les propositions envisagées concernant un plan d'action et une directive relatifs aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche dans l'UE (Mise en oeuvre : propositions de la Commission, 2003).
- Adopt and implement the foreseen proposals for an action plan and a directive on the conditions of entry and stay of third-country nationals for the purpose of research in the EU (Implementation: Commission proposals 2003);

Une dernière partie décrit les mesures à prendre afin de mettre en oeuvre les propositions présentées dans la communication.
The final section describes the actions to be taken in order to implement the proposals set out in the Communication.

Même si des progrès considérables ont été réalisés dans ce domaine ces dernières années, le Conseil et le Parlement européen devrait rapidement finaliser et mettre en oeuvre les propositions législatives pendantes qui forment les composantes essentielles d'un système efficace de protection de la propriété intellectuelle.
Although considerable progress has been made in this area over recent years, the Council and the European Parliament must rapidly finalise and implement pending legislative proposals that form key components of an effective intellectual property system.

Au cours des deux dernières années, la Commission a entrepris plusieurs actions en vue de répondre aux demandes spécifiques qui lui ont été adressées dans la recommandation et de mettre en oeuvre les propositions du plan d'action.
In the last two years the Commission has undertaken several actions aimed at implementing the specific requests addressed to it by the Recommendation and at taking up the proposals of the Action Plan.

Mais il convient certainement d'examiner en outre- et le cas échéant mettre en oeuvre- la proposition alternative formulée par l'Espagne, intéressante mais non élaborée à ce stade, d'instaurer un impôt spécifique neutre qui tienne compte des caractéristiques de développement des îles Canaries.
But it is also necessary to examine and if necessary implement the alternative proposal formulated by Spain, a proposal which is interesting but not set out in detail at this stage, and which envisages the introduction of a specific neutral tax which takes account of the development features of the Canary Islands.

Ce groupe aurait pour mission d'analyser les différentes propositions visant à améliorer les systèmes de paiement transnationaux dans la Communauté, de coordonner et peut-être de financer des études de faisabilité, de fixer les différentes mesures à prendre pour mettre en oeuvre les propositions et de se mettre d'accord sur des priorités.
The purpose of this group would be to analyse the various proposals to improve cross-border payments systems within the Community, to coordinate and perhaps sponsor feasibility studies, to set out the steps needed to implement the proposals and to agree on priorities.

Adoptes sur proposition de Mme Cresson, Membre de la Commission responsable pour la recherche, l'education et la formation, ces 243 projets vont se partager un budget de 400 millions d'ecus, venant s'additionner aux 209 premiers projets selectionnes il y a un an pour une somme equivallente.
These 243 projects, which were adopted on a proposal from Edith Cresson, the member of the Commission responsible for research, education and training, will share a budget of ECU 400 million and will add to the first 219 projects selected a year ago with an equivalent sum.