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Traduction de «mme cresson membre » (Français → Anglais) :

34. se félicite de ce que la Commission ait décidé de préparer une déclaration exposant les faits en relation avec d'éventuelles violations par Mme Cresson des obligations d'un membre de la Commission qui sont énoncées à l'article 213 du traité; se félicite également de ce que la Commission ait décidé, dans le même temps, qu'une déclaration sera adressée à Mme Cresson pour l'inviter à communiquer à la Commission, dans un délai de deux mois, toute observation qu'elle souhaiterait faire; constate que la Commission a ainsi suivi la rec ...[+++]

34. Welcomes the fact that the Commission decided to prepare a statement setting out the facts relating to possible breaches by Mrs Cresson of the obligations of a Commissioner, as set out in Article 213 of the Treaty; welcomes, further, the fact that the Commission decided, at the same time, to send a statement to Mrs Cresson inviting her to submit any observations to the Commission within two months; notes that the Commission has thus acted on Parliament's recommendation;


33. se félicite de ce que la Commission ait décidé de préparer une déclaration exposant les faits en relation avec d'éventuelles violations par Mme Cresson des obligations d'un membre de la Commission qui sont énoncées à l'article 213 du traité; se félicite également de ce que la Commission ait décidé, dans le même temps, qu'une déclaration sera adressée à Mme Cresson pour l'inviter à communiquer à la Commission, dans un délai de deux mois, toute observation qu'elle souhaiterait faire; constate que la Commission a ainsi suivi la rec ...[+++]

33. Welcomes the fact that the Commission decided that it would prepare a statement setting out the facts relating to possible breaches by Mrs Cresson of the obligations of a Commissioner that are set out in Article 213 of the Treaty; welcomes, further, the fact that the Commission decided, at the same time, that a statement will be sent to Mrs Cresson with an invitation to her to submit any observations that she has to the Commission within two months; notes that the Commission has thus acted on Parliament’s recommendation;


Le Conseil a pris note des informations présentées par Mme Cresson, membre de la Commission, concernant deux études réalisées par EURYDICE :

The Council took note of the information presented by Commissioner CRESSON on two studies carried out by EURYDICE:


des informations fournies par Mme CRESSON, membre de la Commission, concernant le rapport de la Commission sur la phase initiale de mise en oeuvre du programme SOCRATES (1995-1997), ainsi que sur les travaux préparatoires de la Commission relatifs à la mise en oeuvre future de la deuxième phase des programmes LEONARDO et SOCRATES et

- Commissioner CRESSON's information on the Commission's report on the initial implementation phase of the SOCRATES programme 1995-1997, as well as on the Commission's preparations for the future implementation of the second phase of LEONARDO and SOCRATES, and


Le Conseil a pris acte du rapport présenté par Mme CRESSON, membre de la Commission, sur les mesures qui ont été prises ou qui vont être prises en vue d'associer les pays candidats de l'Europe centrale et orientale et Chypre au cinquième programme-cadre de recherche et de développement technologique.

The Council took note of the report presented by Commissioner CRESSON on the measures taken, or about to be taken, with a view to associating the candidate countries of Central and Eastern Europe and Cyprus to the Fifth Framework Programme for Research and Technological Development.


Le Conseil a pris acte de la présentation, par Mme CRESSON, membre de la Commission, de la communication de cette dernière sur le démantèlement des installations nucléaires obsolètes du Centre commun de recherche.

The Council took note of Commissioner CRESSON's presentation of the Commission's Communication on the decommissioning of the Joint Research Centre's obsolete nuclear facilities.


Mme CRESSON, membre de la Commission, a informé le Conseil des actions à entreprendre sur la base de la communication de la Commission intitulée "La compétitivité des entreprises européennes face à la mondialisation : Comment l'encourager".

Commissioner CRESSON informed the Council of action to be taken on the Commission's Communication "The Competitiveness of European enterprises in the face of globalisation: How it can be encouraged".


Remarque liminaire : Afin de compléter l'information des membres du Parlement Européen, des extraits des auditions de Mme Cresson (Commissaire) et M. Nallet (ancien Ministre de l'Agriculture) ainsi que quelques remarques et conclusions du rapport d'enquête "De la "vache folle” à la "vache émissaire”" de M. Jean-François Mattéi, ont été introduites dans ce texte.

Note: With a view to supplying Members with as comprehensive a range of information as possible, this text includes extracts from the hearings with Mrs Cresson (Commissioner) and Mr Nallet (former French Minister of Agriculture), as well as some comments and conclusions from the investigatory report by Mr Jean-François Mattei, 'De la "vache folle" à la "vache émissaire"' ('From mad cow to scapegoat cow').




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Date index: 2024-02-15
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