Traduction de «mesures spécifiques de mise en œuvre seraient adoptées » (Français → Anglais) :

3. demande à la Commission d'adopter, pour la révision de la directive relative aux jouets, une approche en vertu de laquelle les mesures spécifiques de mise en œuvre seraient adoptées en comitologie selon la procédure de réglementation avec contrôle, permettant ainsi au Parlement d'exercer un certain contrôle sur la mise en œuvre des mesures relatives à la sécurité des jouets;
3. Calls on the Commission in the revision of the Toys Directive to follow an approach in which specific implementing measures for the key requirements are to be adopted in comitology by means of the regulatory procedure with scrutiny, thus allowing Parliament a certain level of control over the implementation of toy safety provisions;

3. demande à la Commission d'adopter, pour la révision de la directive sur la sécurité des jouets, une approche en vertu de laquelle les mesures spécifiques de mise en œuvre seraient adoptées en comitologie selon la procédure de réglementation avec contrôle, permettant ainsi au Parlement d'exercer un certain contrôle sur la mise en œuvre des mesures relatives à la sécurité des jouets;
3. Calls on the Commission in the revision of the Toys Directive to follow an approach in which specific implementing measures for the key requirements are to be adopted in comitology under the regulatory procedure with scrutiny, thus allowing Parliament a certain level of control over the implementation of toy safety provisions;

4. demande à la Commission d'adopter, pour la révision de la directive sur la sécurité des jouets, une approche en vertu de laquelle les mesures spécifiques de mise en œuvre seraient adoptées en comitologie selon la procédure de réglementation avec contrôle, permettant ainsi au Parlement d'exercer un certain contrôle sur la mise en œuvre des mesures relatives à la sécurité des jouets, et de prévoir des interdictions claires pour certaines substances chimiques dangereuses;
4. Calls on the Commission in the revision of the TSD to follow an approach in which specific implementing measures for the key requirements are to be adopted in comitology under the regulatory procedure with scrutiny, thus allowing Parliament a certain level of control over the implementation of toy safety provisions, to be complemented by clear prohibitions of certain hazardous chemicals;

des mesures liées à l’analyse, à la gestion, au suivi, à l’échange d’informations et à la mise en œuvre du présent règlement et des règlements spécifiques, ainsi que des mesures concernant la mise en œuvre des systèmes de contrôle et l’assistance technique et administrative;
measures related to the analysis, management, monitoring, information exchange and implementation of this Regulation and the Specific Regulations, as well as measures relating to the implementation of control systems and technical and administrative assistance;

Sur la base d’un Consensus Européen, la Commission Européenne est prête à proposer un plan de travail pour les mesures spécifiques de mise en œuvre que l’UE devra prendre.
On the basis of a European Consensus, the European Commission stands ready to propose a roadmap of specific implementing measures to be taken forward by the EU.

L'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 300/2008 prévoit également que la Commission adopte des mesures détaillées de mise en œuvre des normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile prévues à l'annexe du règlement (CE) no 300/2008, complétées par les mesures de portée générale adoptées par la Commission sur la base de l'article 4, paragraphe 2.
Article 4(3) of Regulation (EC) No 300/2008 further provides that the Commission must adopt detailed measures for implementing the common basic standards on civil aviation security laid down in the Annex to Regulation (EC) No 300/2008, as supplemented by the general measures adopted by the Commission on the basis of Article 4(2).

Le programme de travail définit les règles applicables à chacune des actions et mesures spécifiques de mise en œuvre des objectifs énoncés à l'article 37, les modalités de mise en œuvre et de financement, ainsi que les règles régissant la participation.
The work programme shall set out the rules for each of the specific actions and measures for implementing the objectives laid down in Article 37, the implementation arrangements as well as the funding arrangements and the rules for participation.

Des progrès considérables ont été réalisés dans l'harmonisation des méthodologies depuis que les mesures initiales de mise en œuvre ont été adoptées; la comparabilité n'est toutefois pas nécessairement assurée en ce qui concerne les procédures d'échantillonnage, de remplacement, d'ajustement de la qualité et d'agrégation.
Very considerable progress has been made in harmonizing methodologies since the initial implementing measures were adopted, but scope for non-comparability remains with regard to sampling, replacement, quality adjustment and aggregation procedures.

2. Sans préjudice du paragraphe 1, les États membres communiquent à la Commission, tous les quatre ans, le texte des mesures adoptées en application de l'article 141, paragraphe 4, du traité, ainsi que des rapports sur ces mesures et leur mise en œuvre.
2. Without prejudice to paragraph 1, Member States shall communicate to the Commission, every four years, the texts of any measures adopted pursuant to Article 141(4) of the Treaty, as well as reports on these measures and their implementation.