Traduction de «laquelle les mesures spécifiques de mise en œuvre seraient adoptées » (Français → Anglais) :

3. demande à la Commission d'adopter, pour la révision de la directive relative aux jouets, une approche en vertu de laquelle les mesures spécifiques de mise en œuvre seraient adoptées en comitologie selon la procédure de réglementation avec contrôle, permettant ainsi au Parlement d'exercer un certain contrôle sur la mise en œuvre des mesures relatives à la sécurité des jouets;
3. Calls on the Commission in the revision of the Toys Directive to follow an approach in which specific implementing measures for the key requirements are to be adopted in comitology by means of the regulatory procedure with scrutiny, thus allowing Parliament a certain level of control over the implementation of toy safety provisions;

3. demande à la Commission d'adopter, pour la révision de la directive sur la sécurité des jouets, une approche en vertu de laquelle les mesures spécifiques de mise en œuvre seraient adoptées en comitologie selon la procédure de réglementation avec contrôle, permettant ainsi au Parlement d'exercer un certain contrôle sur la mise en œuvre des mesures relatives à la sécurité des jouets;
3. Calls on the Commission in the revision of the Toys Directive to follow an approach in which specific implementing measures for the key requirements are to be adopted in comitology under the regulatory procedure with scrutiny, thus allowing Parliament a certain level of control over the implementation of toy safety provisions;

4. demande à la Commission d'adopter, pour la révision de la directive sur la sécurité des jouets, une approche en vertu de laquelle les mesures spécifiques de mise en œuvre seraient adoptées en comitologie selon la procédure de réglementation avec contrôle, permettant ainsi au Parlement d'exercer un certain contrôle sur la mise en œuvre des mesures relatives à la sécurité des jouets, et de prévoir des interdictions claires pour certaines substances chimiques dangereuses;
4. Calls on the Commission in the revision of the TSD to follow an approach in which specific implementing measures for the key requirements are to be adopted in comitology under the regulatory procedure with scrutiny, thus allowing Parliament a certain level of control over the implementation of toy safety provisions, to be complemented by clear prohibitions of certain hazardous chemicals;

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

(28) La présente décision devrait définir la procédure par laquelle les mesures nécessaires à sa mise en œuvre seront adoptées.
(28) This Decision should define the procedure for the adoption of the measures necessary for its implementation.

est d'accord pour dire qu'il faut régulièrement actualiser les thèmes sélectionnés, ainsi que les stratégies de communication qui les sous-tendent, en fonction des besoins des citoyens en matière d'information tels qu'ils ressortent, notamment, de sondages et d'enquêtes d'opinion; souligne, en ce qui concerne le thème prioritaire relatif à "l'avenir de l'Union européenne", que les États membres et les institutions doivent déployer des efforts importants pour faire en sorte que les citoyens européens soient bien informés au sujet du futur traité établissant une constitution pour l'Europe; invite les États membres et la Commission à mettre en œuvre des actions de communication spécifiques visant à répondre aux besoins d'information de tous les élèves; estime qu'il y a lieu de revoir et d'adapter les objectifs et le contenu des campagnes relatives à l'élargissement pour tenir compte de l'adhésion des dix nouveaux États membres; met l'accent sur la nécessité d'insister davantage sur "l'espace de liberté, de sécurité et de justice" en augmentant les crédits qui lui sont consacrés et en lançant des initiatives conjointes en matière d'information sur des aspects qui revêtent une importance particulière aux yeux des citoyens, tels que la lutte contre la criminalité et le terrorisme; attache une grande importance au "rôle de l'Europe dans le monde", notamment à la nécessité d'informer les citoyens sur la PESD, surtout en ce qui concerne les missions effectuées au titre de cette politique; demande aux États membres et institutions intéressés d'envisager, pour les années à venir, des activités coordonnées dans ce domaine; recommande vivement que les crédits et les effectifs consacrés aux thèmes prioritaires dans le cadre du programme PRINCE soient à la mesure des défis à venir en matière de communication, au niveau tant institutionnel que local; souligne qu'il est nécessaire de favoriser une réelle coopération entre les États membres et les représentations de la Commis ...
agrees on the necessity to regularly update the selected information topics and the underpinning communication strategies in line with the information needs of citizens as identified, inter alia, in opinion polls and surveys; underlines, in the context of the “Future of Europe” priority topic, the need for Member States and Institutions to deploy major efforts to ensure that European citizens are well-informed about the future Treaty establishing a Constitution for Europe; invites Member States and the Commission to implement special communication actions aimed at addressing the information needs of all schools students; considers that the objectives and content of campaigns on ”Enlargement” should be redefined and adapted in the light of the accession of the ten new Member States; stresses the need to put greater emphasis on the ”Area of Freedom, Security and Justice” by increasing budgetary allocations and by undertaking joint information initiatives on aspects of particular relevance to citizens like the fight against crime and terrorism; attaches great importance to the “Role of Europe in the World”, including the need to inform citizens on ESDP, especially in connection with the missions being carried out under that policy; calls for interested Member States and Institutions to consider co-ordinated activities in this regard in the forthcoming years; urges strongly that budgetary allocations and personnel resources for priority topics under the PRINCE programme should be consistent with the communication challenges ahead, at both institutional and local level; underlines the need to facilitate effective co-operation between Member States and the Commission's Representations in the Member States; recommends the future regrouping of the PRINCE budget in a single budget line in order to make the best use of available funds; shares the Commission's view that PRINCE should continue to be based on partnership between Commission and Member States; consider ...

Cette mesure a été adoptée dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive, adoptée par le Conseil européen le 12 décembre 2003, à laquelle l'UE participe activement, notamment par le biais de contributions financières destinées à soutenir des projets spécifiques menés par des organismes multilatéraux comme l'AIEA.
The measure was taken in the framework of the implementation of the EU Strategy against Proliferation of Weapons of Mass Destruction adopted by the European Council on 12 December 2003, which the EU is actively pursuing, in particular through financial support to specific projects conducted by multilateral institutions such as the IAEA.

la politique et les stratégies de formation mises en œuvre par les entreprises pour développer les compétences de leur personnel; la gestion, l'organisation et les différents types de formation professionnelle continue en entreprise; le rôle des partenaires sociaux afin de garantir une formation professionnelle continue sur le lieu de travail; l'accès à la formation professionnelle continue, son importance et son contenu, notamment en fonction de l’activité économique et de la taille de l'entreprise; les activités spécifiques de formation professionnelle continue mises en place par les entreprises pour améliorer les compétences de leur personnel; la possibilité, pour les salariés de petites et moyennes entreprises (PME), d'acquérir de nouvelles qualifications, et les besoins spécifiques des PME en termes d'offre de formation; l'incidence de mesures publiques sur la formation professionnelle continue en entreprise; l'égalité des chances en matière d'accès à la formation professionnelle continue; les mesures spécifiques de formation professionnelle continue des personnes défavorisées sur le marché du travail; les mesures de formation professionnelle continue adoptées pour les différentes formes de contrat de travail; les dépenses en formation: niveaux et ressources de financement, mesures incitatives en faveur de la formation professionnelle continue; et les procédures d'évaluation et de suivi.
training policy and training strategies of enterprises in developing the skills of their workforce; management, organisation and forms of continuing vocational training in enterprises; the role of social partners in ensuring continuing vocational training in the workplace; access to continuing vocational training, its volume and content, especially in the context of economic activity and enterprise size; specific continuing vocational training measures of enterprises to improve the skills of their workforce; chances for employees in small and medium-sized enterprises (SMEs) to acquire new skills, and the particular needs of SMEs in the provision of training; the effects of public measures on continuing vocational training in enterprises; equal opportunities to access continuing vocational training; specific continuing vocational training measures for people at a disadvantage in the labour market; continuing vocational training measures geared to different types of employment contract; expenditure on training: funding levels and funding resources, incentives for continuing vocational training; evaluation and monitoring procedures.

à accorder toute l'attention requise, en fonction de leurs besoins respectifs, à la mise en œuvre de la déclaration et du plan d'action adoptés par la Conférence ministérielle européenne de l'OMS sur la santé mentale, tout en reconnaissant la nécessité d'envisager à long terme la mise en œuvre d'actions appropriées; à prendre des mesures en vue de recueillir des données comparables et de bonne qualité sur la santé mentale, ainsi que sur les conséquences économiques et sociales des troubles mentaux communs en recourant, le cas échéant, au Programme de la Communauté dans le domaine de la santé publique; à prendre les mesures permettant de concevoir et mettre en œuvre des systèmes de santé mentale complets, intégrés et efficaces qui englobent la promotion, la prévention, le traitement, la réadaptation, les soins et la réinsertion sociale comme l'a souligné la déclaration adoptée par la Conférence ministérielle européenne de l'OMS sur la santé mentale; à poursuivre la mise au point de mécanismes appropriés de suivi et d'évaluation permettant des comparaisons raisonnables et fiables du statut de la santé mentale ainsi que des pratiques en matière de promotion et de prévention dans les États membres et entre ceux-ci; à examiner le meilleur usage possible des instruments de financement pertinents comme les Fonds structurels, PHARE et des programmes de jumelage susceptibles de répondre aux besoins et aux défis spécifiques dans le domaine de la santé mentale,
give due attention, according to their respective needs, to the implementation of the Declaration and Action Plan endorsed by the World Health Organisation European Ministerial Conference on Mental Health, while recognising the necessary long-term perspective of implementing appropriate actions; undertake action to collect good quality and comparable data on mental health, and on the economic and social consequences of common mental health problems, using the Community Public Health programme as appropriate; undertake action to design and implement comprehensive, integrated and efficient mental health systems that cover promotion and prevention together with treatment and rehabilitation, care and recovery, as emphasised in the Declaration adopted by the World Health Organisation European Ministerial Conference on Mental Health; further develop appropriate monitoring and evaluation mechanisms which allow for reasonable and reliable comparisons of the mental health status and of promotion and prevention practices within and between Member States; consider the optimal use of relevant funding instruments, such as Structural Funds, PHARE, and Twinning programmes, which can cover specific needs and challenges in the field of mental health.