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Allègement fiscal d'application générale
Allègement fiscal de portée générale
Allégement fiscal d'application générale
Allégement fiscal de portée générale
Arrêté fédéral de portée générale
Audit de portée gouvernementale
Audit de portée générale
Décision de portée générale
Décision générale
Notamment
San
Sans limiter la généralité de
Sans limiter la portée générale de
Sans préjudice de la portée générale de
Sans que soit limitée la portée générale de
Sans restreindre la généralité de
Sans restreindre la portée de
Vérification de portée gouvernementale
Vérification de portée générale
Y compris
étude de portée gouvernementale
étude de portée générale

Vertaling van "portée générale adoptées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
étude de portée générale [ étude de portée gouvernementale | audit de portée générale | audit de portée gouvernementale | vérification de portée générale | vérification de portée gouvernementale ]

government-wide study [ government-wide audit | government-wide auditing ]


sans préjudice de la portée générale de [ sans que soit limitée la portée générale de | sans qu'il soit porté atteinte à l'application générale de | y compris | sans restreindre la portée de | notamment | sans limiter la généralité de | sans restreindre la généralité de | sans limiter la portée générale de | san ]

without limiting the generality of [ without restricting the generality of | without prejudice to the generality of ]


Convention portant révision des articles finals, de 1946 (C80) | Convention pour la révision partielle des conventions adoptées par la Conférence générale de l'OIT en ses vingt-huit premières sessions

Convention for the Partial Revision of the Conventions Adopted by the General Conference of the International Labour Organisation at Its First Twenty-eight Sessions for the Purpose of Making Provision for the Future Discharge of Certain Chancery Functions Entrusted by the Said Conventions to the Secretary-General of the League of Nations and Introducing therein Certain Further Amendments Consequential upon the Dissolution of the League of Nations and the Amendment of the Constitution of the International Labour Organisation


normes de sécurité adoptées par le Bureau de sécurité de l'OTAN (NOS), le Bureau de sécurité du Secrétariat général du Conseil (SGC) de l'UE et le Bureau de sécurité de la Commission européenne pour la protection des informations classifiées échangées entre l'OTAN et l'UE

security standards between the NATO Office of Security (NOS), the EU Council General Secretariat Security Office (GSCSO) and the European Commission Security Office (ECSO) for the protection of classified information exchanged between NATO and the EU


Convention portant révision des articles finals, 1961 | Convention pour la révision partielle des conventions adoptées par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail en ses trente-deux premières sessions, en vue d'unifier les dispositions relatives à la préparation des rapports sur l'application des conventions par le conseil d'administration du Bureau international du travail

Convention concerning the Partial Revision of the Conventions Adopted by the General Conference of the International Labour Organisation at its First Thirty-two Sessions for the Purpose of Standardising the Provisions regarding the Preparation of Reports by the Governing Body of the International Labour Office on the Working of Conventions


allégement fiscal d'application générale [ allègement fiscal d'application générale | allègement fiscal de portée générale | allégement fiscal de portée générale ]

general tax relief


décision de portée générale | décision générale

general ruling


arrêté fédéral de portée générale

general federal decree | general decree
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Les autorités nationales compétentes autorisent le déploiement, la connexion et l’exploitation de points d’accès sans fil à portée limitée non gênants sous le régime de l’autorisation générale et ne limitent pas indûment ce déploiement, cette connexion ou cette exploitation en imposant l’obtention de permis d’urbanisme individuels ou par d’autres moyens lorsque cette utilisation est conforme aux mesures d’exécution adoptées en vertu du paragra ...[+++]

1. National competent authorities shall allow the deployment, connection and operation of unobtrusive small-area wireless access points under the general authorisation regime and shall not unduly restrict that deployment, connection or operation through individual town planning permits or in any other way, whenever such use is in compliance with implementing measures adopted pursuant to paragraph 2.


Il convient de réaffirmer l'importance prioritaire de cette adaptation dans les domaines qui ne relevaient pas de la procédure de codécision avant l'entrée en vigueur du traité, comme la politique commune de la pêche, pour veiller en particulier à ce que, dans les cas où cela se justifie, les mesures de portée générale adoptées précédemment en vertu des articles 4 et 5 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission soient définies en tant qu'actes délégués.

Adjustment for that purpose constitutes a priority in fields which were not subject to the codecision procedure before the Treaty entered into force, the common fisheries policy being one example; the key point is to ensure that measures of general scope previously adopted under Articles 4 and 5 of Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission will, in cases where this is warranted, be treated as delegated acts.


2. Les conditions d’accès prévues au paragraphe 1, y compris le texte des législations adoptées aux niveaux international, de l’Union et national fixant des exigences en matière de sécurité et sur lesquelles reposent ces conditions d’accès non discriminatoires, sont portées à la connaissance du public par les transporteurs et les entités gestionnaires de stations directement ou sur l’internet, dans des formats accessibles sur demande, dans les mêmes langues que celles dans lesquelles les informations sont ...[+++]

2. The access conditions provided for in paragraph 1, including the text of international, Union or national laws establishing the safety requirements, on which these non-discriminatory access conditions are based, shall be made publicly available by carriers and terminal managing bodies physically or on the Internet, in accessible formats on request, in the same languages as those in which information is generally made available to all passengers.


Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être adoptées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

Since those measures are of general scope and are designed to amend non-essential elements of this Regulation, inter alia, by supplementing it with new non-essential elements, they must be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny provided for in Article 5a of Decision 1999/468/EC.


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Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la présente directive, elles doivent être adoptées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

Since those measures are of general scope and are designed to amend non-essential elements of this Directive, they must be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny provided for in Article 5a of Decision 1999/468/EC.


En outre, ils considèrent que les principes généraux de l'accord interinstitutionnel du 22 décembre 1998 sur les lignes directrices communes relatives à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire devraient s'appliquer en tout état de cause aux mesures de portée générale adoptées selon la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle.

In addition, they consider that the general principles of the Interinstitutional Agreement of 22 December 1998 on common guidelines for the quality of drafting of Community legislation should apply in any event to measures of general scope adopted under the new regulatory procedure with scrutiny.


En outre, ils considèrent que les principes généraux de l'accord interinstitutionnel du 22 décembre 1998 sur les lignes directrices communes relatives à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire devraient s'appliquer en tout état de cause aux mesures de portée générale adoptées selon la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle.

In addition, they consider that the general principles of the Interinstitutional Agreement of 22 December 1998 on common guidelines for the quality of drafting of Community legislation should apply in any event to measures of general scope adopted under the new regulatory procedure with scrutiny.


En outre, ils considèrent que les principes généraux de l'accord interinstitutionnel sur les lignes directrices communes relatives à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire (1999/C 73/01) devraient s'appliquer en tout état de cause aux mesures de portée générale adoptées selon la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle.

In addition, they consider that the general principles of the Interinstitutional Agreement on common guidelines for the quality of drafting of Community legislation (OJ 1999/C 73/01) should apply in any event to measures of general scope adopted under the new regulatory procedure with scrutiny.


Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 90/385/CEE et la directive 93/42/CEE ou de compléter ces directives par l'ajout d'éléments non essentiels, elles doivent être adoptées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CEE.

Since those measures are of general scope and are designed to amend or supplement Directive 90/385/EEC and Directive 93/42/EEC by the modification or addition of non-essential elements, they must be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny provided for in Article 5a of Decision 1999/468/EC.


Rappelons que le processus Lamfalussy prévoit, à travers quatre niveaux d'intervention, l'adoption de la législation sur les marchés financiers en deux étapes: les choix politiques fondamentaux prenant la forme de normes de portée générale, adoptées en codécision, et des mesures techniques plus détaillées, nécessaires à la réalisation des objectifs législatifs, arrêtées par la Commission conformément à ces principes-cadres.

The Lamfalussy process, it may be recalled, provides, on the basis of four levels of action, for legislation on financial markets to be adopted in two stages: fundamental policy choices in the form of general rules, adopted by codecision, and more detailed technical measures necessary for achieving legislative objectives, adopted by the Commission in accordance with these framework principles.


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