Vertaling van "mesures simplifiées pourraient " (Frans → Engels) :

Il existe donc des circonstances dans lesquelles des mesures de vigilance renforcées devraient être appliquées et d'autres dans lesquelles des mesures simplifiées pourraient convenir.
Therefore, there are circumstances in which enhanced due diligence should be applied and others in which simplified due diligence may be appropriate.

Si des crédits relatifs aux accords de pêche (y compris la réserve) se révèlent insuffisants, la Commission fournit au Parlement européen et au Conseil les informations permettant un échange de vues, sous la forme d'un trilogue, éventuellement sous une forme simplifiée, sur les causes de cette situation ainsi que sur les mesures qui pourraient être adoptées selon les procédures établies.
If appropriations relating to fisheries agreements (including the reserve) prove insufficient, the Commission shall provide the European Parliament and the Council with the necessary information for an exchange of views in the form of a trilogue, possibly in a simplified form, on the causes of the situation, and on measures which might be adopted under established procedures.

4. constate que les règles relatives à la passation des marchés publics sont particulièrement complexes pour les petites autorités locales et les PME; considère qu'un cadre procédural simplifié pour l'attribution des marchés relativement petits destiné aux petits pouvoirs adjudicateurs locaux et régionaux contribuerait à réduire les charges administratives précisément dans les domaines dans lesquels elles pourraient être disproportionnées; demande par conséquent à la Commission d'examiner dans quelle mesure des règles de passation simplifiées pourraient être appliquées dans le cas de petits pouvoirs adjudicateurs; rappelle toutefois que ce type de cadre procédural simplifié ne doit pas compromettre les impératifs de transparence et de bonne gestion financière;
4. Notes that the public procurement regime is highly complex, in particular for small local authorities and SMEs; considers that a simplified procedural framework for relatively small contract awards for smaller local and regional contracting authorities would help to reduce administrative burdens precisely in those areas where they might be disproportionate; calls on the Commission to examine to what extent simplified procurement rules might be applied in the case of small public contracting authorities; recalls, however, that a simplified procedural framework such as this must not compromise the need for transparency and sound financial management;

8. fait observer que les dispositions relatives aux aides d'État en vigueur dans l'Union manquent de souplesse à certains égards et donnent souvent lieu à une insécurité juridique, qui freine les investissements prévus; demande dès lors à la Commission d'étudier dans quelle mesure les dispositions du droit pourraient être simplifiées afin de créer un contexte plus favorable aux investissements, de manière à encourager les investissements et l'innovation, et supprimer tout obstacle à la diffusion du haut débit, en particulier dans les zones où ils auraient autrement été improductifs; considère que les lignes directrices communautaires pour l'application des règles relatives aux aides d'État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit devraient en outre servir à clarifier la création d'entreprises publiques spécialisées dans l'internet à haut débit et l'établissement de partenariat entre municipalités ou sur le modèle "partenariat public-privé"; invite la Commission et l'organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE), en consultation avec les autorités nationales, à faciliter les partenariats public-privé et à déployer d'autres instruments européens de financement, notamment les fonds du FEDER, de la BEI et de la BERD;
8. Notes that European law on aid, as it currently stands is in some respects rigid and frequently leads in practice to legal uncertainty, hampering planned investment; calls, therefore, on the Commission to examine to what extent the rules could be simplified in order to establish a more investment-friendly framework so as to promote investment and innovation and remove obstacles to broadband roll-out particularly in those areas where they would otherwise have been unprofitable; considers that the Community Guidelines for the application of State aid rules in relation to rapid deployment of broadband networks should, in addition, serve to clarify the setting up of public broadband companies and the cooperation between municipalities and public-private partnership models; calls on the Commission and the Body of European Regulators for Electronic Communications (BEREC), in consultation with public authorities, to facilitate public-private partnerships and employ other European sources of financing, not least ERDF, EIB, and EBRD funds;

6. constate toutefois que la mise en œuvre des programmes d'aide de l'UE se traduit par des charges administratives et des coûts de planification particulièrement élevés tant pour les PME que pour les collectivités territoriales et qu'il existe, en pratique, une certaine insécurité juridique qui a souvent pour effet de freiner les investissements programmés; invite donc instamment la Commission à étudier dans quelle mesure les dispositions du droit des aides pourraient être simplifiées et aménagées de sorte à favoriser les investissements, ainsi qu'à examiner les modalités éventuelles d'une meilleure complémentarité entre les actions nationales et les programmes européens;
6. Notes, however, that the cost in administrative and planning terms of implementing EU subsidy programmes, particularly for SMEs and for local and regional authorities, is considerable, and that a legal uncertainty exists in practice which often inhibits planned investments; calls therefore on the Commission to examine to what extent the subsidy rules can be simplified and rendered more attractive to investors, and how better coordination can be achieved between European and national programmes;

Il existe donc des circonstances dans lesquelles des mesures renforcées de vigilance devraient être appliquées, et d’autres dans lesquelles des mesures simplifiées pourraient convenir.
Thus, there are circumstances in which enhanced due diligence should be applied and others in which simplified due diligence may be appropriate.

Les mesures d'incitation évoquées ci-dessus pourraient être explorées (permis de séjour/travail à entrées multiples, autorisant des retours temporaires dans le pays d'origine); procédures simplifiées ou accélérées pour les migrants ayant déjà séjourné dans l'UE pendant une certaine période et qui sont rentrés volontairement dans leur pays d'origine lorsque leur permis a expiré; etc.).
Consideration could be given to the incentives mentioned above (multiple entry residence/work permits, allowing temporary returns to the home country; simplified, 'fast track' admission procedures for migrants who have already resided in the EU for a certain length of time and returned voluntarily to their home country at the end of their permit; etc.).

Aussi la Commission devrait-elle être habilitée à adopter des mesures d'exécution, telles que certains critères visant à identifier les situations à faible risque, dans lesquelles des obligations simplifiées de vigilance pourraient suffire, ou à risque élevé, dans lesquelles des obligations de vigilance renforcées seraient nécessaires, sous réserve qu'elles ne modifient pas les éléments essentiels de la présente directive et que la Commission agisse conformément aux principes qui y sont énoncés, après avoir consulté le comité sur la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
The Commission should accordingly be empowered to adopt implementing measures, such as certain criteria for identifying low and high-risk situations in which simplified due diligence could suffice or enhanced due diligence would be appropriate, provided that they do not modify the essential elements of this Directive and provided that the Commission acts in accordance with the principles set out therein, after consulting the Committee on the Prevention of Money Laundering and Terrorist Financing.