Vertaling van "lesquelles des mesures simplifiées pourraient " (Frans → Engels) :

En outre, grâce à une consultation en ligne en continu, la Commission invite également les citoyens et les entreprises à contribuer au recensement des domaines dans lesquels les contraintes réglementaires pourraient être allégées et la législation simplifiée.
In addition, the Commission also invites citizens and businesses to help identify areas where regulatory burdens can be reduced and legislation simplified through a continuous online consultation.

Si des crédits relatifs aux accords de pêche (y compris la réserve) se révèlent insuffisants, la Commission fournit au Parlement européen et au Conseil les informations permettant un échange de vues, sous la forme d'un trilogue, éventuellement sous une forme simplifiée, sur les causes de cette situation ainsi que sur les mesures qui pourraient être adoptées selon les procédures établies.
If appropriations relating to fisheries agreements (including the reserve) prove insufficient, the Commission shall provide the European Parliament and the Council with the necessary information for an exchange of views in the form of a trilogue, possibly in a simplified form, on the causes of the situation, and on measures which might be adopted under established procedures.

4. constate que les règles relatives à la passation des marchés publics sont particulièrement complexes pour les petites autorités locales et les PME; considère qu'un cadre procédural simplifié pour l'attribution des marchés relativement petits destiné aux petits pouvoirs adjudicateurs locaux et régionaux contribuerait à réduire les charges administratives précisément dans les domaines dans lesquels elles pourraient être disproportionnées; demande par conséquent à la Commission d'examiner dans quelle mesure des règles de passation simplifiées pourraient être appliquées dans le cas de petits pouvoirs adjudicateurs; rappelle toutefois que ce type de cadre procédural simplifié ne doit pas compromettre les impératifs de transparence et de bonne gestion financière;
4. Notes that the public procurement regime is highly complex, in particular for small local authorities and SMEs; considers that a simplified procedural framework for relatively small contract awards for smaller local and regional contracting authorities would help to reduce administrative burdens precisely in those areas where they might be disproportionate; calls on the Commission to examine to what extent simplified procurement rules might be applied in the case of small public contracting authorities; recalls, however, that a simplified procedural framework such as this must not compromise the need for transparency and sound financial management;

— vu l'interdiction d'utiliser de la farine de poisson dans l'alimentation des ruminants décrétée par la Commission en 2001, mesure de précaution introduite par la décision 2000/766/CE du Conseil du 4 décembre 2000 relative à certaines mesures de protection à l'égard des encéphalopathies spongiformes transmissibles et à l'utilisation de protéines animales dans l'alimentation des animaux et consolidée ultérieurement par le règlement (CE) n° 1234/2003 de la Commission du 10 juillet 2003 modifiant les annexes I, IV et XI du règlement (CE) n° 999/2001, arrêtant les conditions dans lesquelles les États membres pourraient autoriser l'utilisation de farine de poisson dans l'alimentation des animaux non ruminants (annexe IV du règlement (CE) n° 999/2001 tel que modifié),
– having regard to the ban on feeding fishmeal to ruminants imposed by the Commission in 2001, a precautionary measure introduced by Council Decision 2000/766/EC of 4 December 2000 concerning certain protection measures with regard to transmissible spongiform encephalopathies and the feeding of animal protein and later consolidated in Commission Regulation (EC) No 1234/2003 of 10 July 2003 amending Annexes I, IV and XI to Regulation (EC) No 999/2001, laying down conditions under which the Member States could authorise the feeding of fishmeal to non-ruminant animals (Annex IV to Regulation (EC) No 999/2001 as amended),

9. invite la Commission, d'urgence, à fournir à la Bulgarie et à la Roumanie l'orientation la plus claire possible sur les résultats attendus pour répondre à ses préoccupations, à veiller à ce que le maximum de ressources communautaires soit ciblé sur les domaines en question, de manière à contribuer à la réalisation d'améliorations tangibles, et, en coopération avec les autorités bulgares et roumaines, à définir la nature et les modalités de toute mesure de suivi éventuelle applicable après l'adhésion, ainsi que les circonstances dans lesquelles ces mesures pourraient se révéler nécessaires;
9. Calls on the Commission, as a matter of urgency, to provide Bulgaria and Romania with the clearest possible guidance on the outcomes that are expected in order to meet its concerns, to ensure that maximum Community resources are targeted on these areas in order to help produce tangible improvements, and, in cooperation with the Bulgarian and Romanian authorities, to define the nature of and procedures for any possible post-accession monitoring measures and the circumstances under which they might be necessary;

Dans la perspective d’une adhésion en 2007, ce rapport précisera également les domaines dans lesquels des mesures de sauvegarde et autres pourraient être nécessaires au moment de l’entrée dans l’Union.
In the event of a 2007 accession this report will also specify any areas where safeguards or other remedial measures may be needed upon accession.

Aussi la Commission devrait-elle être habilitée à adopter des mesures d'exécution, telles que certains critères visant à identifier les situations à faible risque, dans lesquelles des obligations simplifiées de vigilance pourraient suffire, ou à risque élevé, dans lesquelles des obligations de vigilance renforcées seraient nécessaires, sous réserve qu'elles ne modifient pas les éléments essentiels de la présente directive et que la Commission agisse conformément aux principes qui y sont énoncés, après avoir consulté le comité sur la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
The Commission should accordingly be empowered to adopt implementing measures, such as certain criteria for identifying low and high-risk situations in which simplified due diligence could suffice or enhanced due diligence would be appropriate, provided that they do not modify the essential elements of this Directive and provided that the Commission acts in accordance with the principles set out therein, after consulting the Committee on the Prevention of Money Laundering and Terrorist Financing.

On souligne dans le rapport qu'il importe de déterminer les domaines dans lesquels des mesures d'harmonisation sont nécessaires pour garantir la libre circulation et un niveau élevé de protection et ceux dans lesquels d'autres instruments ou d'autres méthodes pourraient être plus efficaces.
The report points out that it is important to identify where harmonisation measures are required to secure free movement and a high level of protection and where other instruments and methods could be more effective.

Chaque partenaire - Etat membre et Commission - a un rôle à jouer pour accorder la priorité nécessaire au contrôle ; les Etats membres conviennent dans l'ensemble que, dans certains domaines, la mise en oeuvre et le contrôle de la politique de la pêche pourraient être améliorés ; les Etats membres conviennent qu'une plus grande transparence des mesures d'application dans la Communauté renforcerait la confiance des pêcheurs et des autres parties concernées dans une gestion saine et efficace de la politique commune de la pêche ; les Etats membres ont, en général, réagi favorablement à l'analyse de la Commission en ce qui concerne les domaines dans lesquels des mesures pourraient être prises pour améliorer la mise en oeuvre, notamment le renforcement de la coopération à l'intérieur des Etats membres et entre les Etats membres ; les Etats membres conviennent dans l'ensemble que les travaux devraient se dérouler dans le cadre du calendrier général fixé par la Commission, sous réserve que les progrès réalisés soient réexaminés chaque année par le Conseil.
Each partner - Member State and Commission - has a role to play in according the necessary priority to enforcement; Member States generally agree that there are some areas where fisheries monitoring and enforcement could be improved; Member States agree that improving transparency of enforcement activity within the Community would increase the confidence of fishermen and other interested parties in the effective and fair operation of the Common Fisheries Policy; Member States have in general reacted favourably to the Commission's analysis of the areas where action can be taken to improve enforcement, including increased cooperation within and among Member States; Member States generally agree that work should be taken forward within the framework of the overall timetable set out by the Commission, subject to the progress being reviewed each year by the Council.

En ce qui concerne le paquet emploi, les ministres ont mis en exergue plusieurs domaines dans lesquels des travaux supplémentaires pourraient être entrepris en vue de stimuler la création d'emplois: mesures efficaces visant à lutter contre le chômage des jeunes et la segmentation du marché du travail, amélioration de l'accès au marché du travail, amélioration du taux d'emploi pour les groupes défavorisés, accroissement du taux d'emploi des groupes défavorisés, renforcement du rôle des partenaires sociaux, investissements dans l'éducation et la formation, investissements dans l'"économie verte".
Regarding the employment package, ministers highlighted several areas where further work could be undertaken with a view to boosting job creation: effective measures to combat youth unemployment and labour market segmentation, improve access to the labour market, increase the employment rate for disadvantaged groups, strengthen the role of the social partners, investing in education and training, in particular in green economy.