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Au plus tard ...
Loi sur la mesure du bien-être canadien
Prévenir que les mesures ne soient tournées
Sans délai

Vertaling van "mesures soient bien " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi sur la mesure du bien-être canadien [ Loi visant l'élaboration et la publication d'indicateurs pour informer les Canadiens sur la santé et le bien-être de la population, des collectivités et des écosystèmes du Canada ]

Canada Well-being Measurement Act [ An Act to develop and provide for the publication of measures to inform Canadians about the health and well-being of people, communities and ecosystems in Canada ]


Mesure du bien-être des enfants et évolution des progrès

Measuring Child Well-Being and Monitoring Progress


Plan d'action national pour les enfants : Document de discussion supplémentaire sur la mesure du bien-être des enfants et l'évolution des progrès

A National Children's Agenda : Supplementary Discussion Paper on Measuring Child Well-Being and Monitoring Progress


Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène décle ...[+++]

Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined ...[+++]


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dis ...[+++]

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


prévenir que les mesures ne soient tournées

to avoid circumvention of the measures


Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels

Convention on the Means of Prohibiting and Preventing the Illicit Import, Export and Transfer of Ownership of Cultural Property | UNESCO Convention on Cultural Property | UNESCO Convention on the Means of Prohibiting and Preventing the Illicit Import, Export and Transfer of Ownership of Cultural Property
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(19) Conformément à l'article 18 du règlement (UE) n° 1380/2013, dans les cas où il a été conféré à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués en ce qui concerne certaines mesures de conservation prévues dans le plan, les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion de la pêche en mer Baltique devraient avoir la possibilité de soumettre des recommandations communes pour ces mesures, de sorte que ces mesures soient bien conçues pour répondre aux spécificités de la mer Baltique et de ses pêcheries.

(19) In accordance with Article 18 of Regulation (EU) No 1380/2013, where the Commission has been granted powers to adopt delegated acts in respect of certain conservation measures as set out in the plan, Member States having a direct management interest in the Baltic Sea fisheries should have the possibility to submit joint recommendations for such measures, so that these measures are well designed to correspond to the particulari ...[+++]


(19) Conformément à l'article 18 du règlement (UE) nº 1380/2013, dans les cas où il a été conféré à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués en ce qui concerne certaines mesures de conservation prévues dans le plan, les États membres ainsi que les conseils consultatifs ayant un intérêt direct dans la gestion de la pêche en mer Baltique devraient avoir la possibilité de soumettre des recommandations communes pour ces mesures, de sorte que ces mesures soient bien conçues pour répondre aux spécificités de la mer Baltique et de ses pêcheries.

(19) In accordance with Article 18 of Regulation (EU) No 1380/2013, where the Commission has been granted powers to adopt delegated acts in respect of certain conservation measures as set out in the plan, Member States and the advisory councils having a direct management interest in the Baltic Sea fisheries should have the possibility to submit joint recommendations for such measures, so that these measures are well designed to cor ...[+++]


(19) Conformément à l'article 18 du règlement (UE) n° 1380/2013, dans les cas où il a été conféré à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués en ce qui concerne certaines mesures de conservation prévues dans le plan, les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion de la pêche en mer Baltique devraient avoir la possibilité de soumettre des recommandations communes pour ces mesures, de sorte que ces mesures soient bien conçues pour répondre aux spécificités de la mer Baltique et de ses pêcheries.

(19) In accordance with Article 18 of Regulation (EU) No 1380/2013, where the Commission has been granted powers to adopt delegated acts in respect of certain conservation measures as set out in the plan, Member States having a direct management interest in the Baltic Sea fisheries should have the possibility to submit joint recommendations for such measures, so that these measures are well designed to correspond to the particulari ...[+++]


(19) Conformément à l'article 18 du règlement (UE) nº 1380/2013, dans les cas où il a été conféré à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués en ce qui concerne certaines mesures de conservation prévues dans le plan, les États membres ainsi que les conseils consultatifs ayant un intérêt direct dans la gestion de la pêche en mer Baltique devraient avoir la possibilité de soumettre des recommandations communes pour ces mesures, de sorte que ces mesures soient bien conçues pour répondre aux spécificités de la mer Baltique et de ses pêcheries.

(19) In accordance with Article 18 of Regulation (EU) No 1380/2013, where the Commission has been granted powers to adopt delegated acts in respect of certain conservation measures as set out in the plan, Member States and the advisory councils having a direct management interest in the Baltic Sea fisheries should have the possibility to submit joint recommendations for such measures, so that these measures are well designed to cor ...[+++]


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Il y a lieu que ces mesures soient assorties de règles de classification des États membres ou parties d’États membres, de procédures qui imposent aux États membres sollicitant l’application desdites mesures d’en établir systématiquement le bien-fondé, de conditions à respecter pour appliquer et documenter ces mesures et, le cas échéant, de conditions de dérogation à l’application de ces mesures.

The measures should include rules for the categorisation of Member States or parts thereof, procedures under which Member States that require the application of preventive health measures should substantiate the rationale for such measures on a continuous basis, conditions for applying and documenting the preventive health measures and, where appropriate, conditions for derogating from the application of those measures.


Bien qu'il convienne que ces mesures soientfinies et financées par la Communauté, il y a lieu de laisser aux États membres la liberté de sélectionner une série de mesures appropriées afin de répondre aux besoins de leurs entités régionales, compte tenu, le cas échéant, de leurs particularités, et également de les intégrer à des programmes d'aide nationaux.

While those measures should be financed and defined by the Community, it should be left to Member States to select the appropriate set of measures to meet the needs of their regional bodies, taking their particularities into account, where necessary, as well as to integrate them into national support programmes.


Les États membres devraient veiller à ce que les mesures de communication soient bien ciblées et qu’elles touchent en particulier les consommateurs non bancarisés, vulnérables et mobiles.

Member States should ensure that communication measures are well-targeted and, in particular, that they reach out to unbanked, vulnerable and mobile consumers.


Bien que ces mesures soient distinctes de l’évaluation des risques, certains points sont abordés ici afin d’illustrer le suivi qu’il est possible de donner aux risques identifiés.

Although action is separate from risk assessment, some points are raised here to illustrate the possible follow-up of identified risks.


Il sera toutefois aussi particulièrement important que tous les projets et toutes les mesures soient bien organisés.

But it will also be particularly important that all projects and all measures are well organised.


1. Les dispositions du présent accord sont sans préjudice des droits des parties à appliquer les mesures sanitaires et phytosanitaires nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux, pour autant que de telles mesures soient compatibles avec les dispositions de l'accord SPS de l'OMC et de l'"accord relatif aux mesures sanitaires, phytosanitaires et favorables au bien-être animal applicables au commerce d'animaux vivants, de produits animaux, de vé ...[+++]

1. The provisions of this Agreement are without prejudice to the right of the Parties to apply sanitary and phytosanitary measures necessary for the protection of human, animal or plant life or health, provided that such measures are compatible with the provisions of the WTO SPS Agreement and of the Agreement on Sanitary and Phytosanitary Measures applicable to Trade in Animals and Animal Products, Plants, Plant Products and other Goods and Animal Welfare, set out in Annex IV of the Association Agreement.




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Date index: 2022-08-08
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