Traduction de «mesures réglementaires conçues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition réglementaire | mesure réglementaire
regulatory measure

mesure réglementaire et non réglementaire alternative
alternative regulatory and non-regulatory policy option

mesure réglementaire d'exécution
regulatory implementing measure

mesure de réglementation [ mesure réglementaire ]
regulatory action

mesures réglementaires procycliques
pro-cyclical regulatory response

Système de contrôle des mesures réglementaires
Regulatory Actions Control System

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Même si, selon votre rapporteure, il est essentiel de mettre en place un marché unifié, le paquet de mesures était conçu tout d'abord pour apporter une sécurité réglementaire au secteur; il devrait être considéré comme s'inscrivant dans un contexte plus large, c'est-à-dire comme un outil capable de mettre en place les conditions nécessaires pour favoriser et combiner à la fois les investissements et la concurrence, ce qui aurait un effet sur la vie des citoyens.
Though I think a unified market is essential, the package was firstly designed to bring regulatory certainty to the sector; it should be considered as a part of a broader picture, that is to say a tool that could bring the necessary conditions to foster and combine both investment and competition, and thus have an impact on the citizens’ life.

Compte tenu des engagements internationaux de la Communauté et en raison de l'ampleur et de l'urgence du problème, il convient que celle-ci renforce considérablement son action contre la pêche INN et adopte de nouvelles mesures réglementaires conçues pour couvrir tous les aspects du phénomène.
In line with its international commitments, and given the scale and urgency of the problem, the Community should substantially enhance its action against IUU fishing and adopt new regulatory measures designed to cover all facets of the phenomenon.

À cet égard, les autorités de réglementation et de surveillance doivent être en mesure d'évaluer le recours au modèle interne conçu au sein de l'entité, afin de vérifier la pertinence du processus d'évaluation du risque, dans la mesure où il existe un conflit d'intérêts potentiel si les acteurs financiers peuvent développer leurs propres modèles pour définir le niveau d'exigences réglementaires quant aux fonds propres qu'elles doivent détenir.
In this context, regulators and supervisors have to be able to assess the use of proprietary internal models, allowing them to check the adequacy of the risk assessment process, as there is an inherent conflict of interests if financial actors can make up their own models to determine the level of regulatory capital requirements they need to hold.

Dans le cas de la directive Stratégie pour le milieu marin, la nouvelle procédure réglementaire avec consultation devrait s'appliquer aux annexes II, III et IV concernant le progrès scientifique et technique dans la mesures où elles constituent des mesures de portée générale conçues pour modifier des éléments non essentiels de l'instrument de base dans le sens de la décision 2006/512/CE.
In the case of the Marine Strategy Directive, the new regulatory procedure with scrutiny should apply to the adaptation of Annexes II, III and IV to scientific and technical progress, as they are measures of general scope designed to amend non-essential elements of the basic instrument in the meaning of Decision 2006/512/EC.

Les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales, dans l'exercice des missions réglementaires spécifiées dans la présente directive et les mesures particulières, notamment celles conçues pour assurer une concurrence équitable, tiennent le plus grand compte de l'impératif de neutralité technologique de la réglementation, c'est-à-dire que celle-ci n'impose ni ne fasse de discrimination en faveur de l'utilisation d'un type particulier de technologie.
Member States shall ensure that in carrying out the regulatory tasks specified in this Directive and the Specific Measures , in particular those designed to ensure fair competition, national regulatory authorities take the utmost account of the need for regulation to be technologically neutral; i.e. that it neither imposes nor discriminates in favour of the use of a particular type of technology.

Les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales, dans l'exercice des missions réglementaires spécifiées dans la présente directive et les mesures particulières, notamment celles conçues pour assurer une concurrence équitable, tiennent le plus grand compte de l'impératif de promotion de l'interopérabilité des équipements et des services et, en tenant dûment compte des objectifs proportionnés d'intérêt public et de l'utilisation efficace des ressources rares, n'imposent ni ne fassent de discrimination en faveur de l'utilisation d'un type particulier de technologie au-delà de ce qui est nécessaire pour garantir cette interopérabilité.
Member States shall ensure that in carrying out the regulatory tasks specified in this Directive and the Specific Directives , in particular those designed to ensure fair competition, national regulatory authorities take the utmost account of the need for regulation to foster the interoperability of equipments and services and, with due regard to proportionate public interest objectives and effective use of scarce resources, do not otherwise impose or discriminate in favour of the use of a particular type of technology beyond what is needed to ensure this interoperability.

L'ouverture du marché a donc été contrecarrée par un manque d'engagement au niveau politique qui, conjugué à des institutions réglementaires mal conçues, a entraîné des retards dans la mise en oeuvre d'importantes mesures de libéralisation.
Market opening has therefore been frustrated by a lack of commitment at the political level which, in conjunction with poorly designed regulatory institutions, led to delays in important liberalising measures.

On peut certainement prétendre que le Règlement de 1997 est une partie intégrale d'une longue histoire d'une série complexe et équilibrée de mesures réglementaires conçues pour faciliter la mise en vigueur de la politique de radiodiffusion énoncée dans la Loi sur la radiodiffusion et qu'elles relèvent de la mission et des pouvoirs du CRTC.
It certainly can be argued that the 1997 regulations form an integral part of a long history of complex and balanced series of regulatory measures designed to assist in implementing the broadcasting policy enunciated in the Broadcasting Act and that they are within the statutory powers and objects of the CRTC.